Réf
17633
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
638
Date de décision
26/05/2004
N° de dossier
967/3/12/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Fraude paulienne, Droit de gage général des créanciers, Donation, Date d'appréciation de la fraude, Date d'appréciation de la fraude, Créancier, Cautionnement, Cassation, Antériorité de la créance, Action paulienne
Base légale
Article(s) : 1241 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Encourt la cassation, pour violation de l'article 1241 du Dahir des obligations et des contrats, l'arrêt qui rejette l'action en inopposabilité d'une donation consentie par une caution au motif que l'acte est antérieur à la mise en demeure de celle-ci et que l'intention frauduleuse n'est pas établie. En statuant ainsi, alors que la créance du bénéficiaire du cautionnement naît à la date de l'engagement de la caution et que la réalisation de la donation postérieurement à la condamnation judiciaire du débiteur principal suffit à caractériser la volonté de la caution d'organiser son insolvabilité au détriment du créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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