Réf
17699
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
95
Date de décision
02/02/2005
N° de dossier
1227/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Procédure civile, Preuve de la notification, Office du juge, Obligations réciproques, Notification à l'étranger, Jugement étranger, Formule exécutoire, Exequatur, Exécution des décisions de justice, Droit international privé, Conditions de l'exequatur, Caractère définitif, Attestation de non-recours
Base légale
Article(s) : 38 - 39 - 134 - 431 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Ayant constaté, au vu des documents et de l'attestation du greffe de la juridiction étrangère, que le jugement dont l'exequatur était demandé avait été notifié à la partie condamnée et était devenu définitif, une cour d'appel en déduit exactement que la contestation relative aux modalités de cette notification au regard des règles de la procédure civile marocaine est inopérante. Elle retient également à bon droit que le moyen tiré de l'inexécution d'une obligation réciproque prévue par ledit jugement est prématuré, dès lors qu'il relève de la phase d'exécution de la décision et non de la procédure d'exequatur.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالبة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: زبيدة التكلانتي مقررة عبد الرحمـان المصباحي والطاهرة سليم ونزهة جعكيك وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعدة كاتبـة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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