Réf
17631
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
583
Date de décision
12/05/2004
N° de dossier
696/3/1/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Vente hors secteur, Vente hors secteur, Résiliation pour faute, Résiliation du contrat, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Manquement contractuel, Faisceau d'indices, Contrat de représentation commerciale, Contrat de concession, Clause d'exclusivité territoriale, Appréciation souveraine des juges du fond
Base légale
Article(s) : 140 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 228 - 417 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات
Ayant souverainement constaté, sur la base d'un faisceau d'indices concordants, qu'un concessionnaire avait manqué à son obligation d'exclusivité territoriale en ouvrant un point de vente et en réalisant des ventes en dehors de la zone qui lui était contractuellement attribuée, une cour d'appel en déduit à bon droit que la résiliation du contrat par le concédant est justifiée. La cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer sur la qualification juridique du contrat dès lors que le litige porte sur le respect de ses clauses et que leur violation est établie.
34965
Vente immobilière : la garantie des vices cachés est régie par la loi sur la protection du consommateur, à l’exclusion du droit commun applicable aux meubles (Cass. com. 2023)
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Rabat
44749
Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021)
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28/01/2021
45089
Responsabilité civile : L’existence d’un jugement d’indemnisation n’interdit pas une nouvelle action pour un préjudice continu postérieur (Cass. com. 2020)
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14/10/2020
45393
Intérêts moratoires et dommages-intérêts : Leur cumul est possible car ils n’indemnisent pas le même préjudice (Cass. com. 2020)
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30/09/2020
45923
Action en enrichissement sans cause : Seules les présences de l’enrichi et de l’appauvri sont requises à l’instance (Cass. com. 2019)
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Rabat
17/04/2019
44770
Vente d’un véhicule – Le vendeur est tenu de remplacer le véhicule affecté de vices le rendant dangereux et de réparer le préjudice résultant de l’impossibilité de son utilisation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Vice rédhibitoire, Véhicule automobile, Responsabilité du vendeur, Remplacement de la chose vendue, Préjudice matériel, Perte de gain, Garantie des vices cachés, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Dangerosité, Contrat de vente, Appréciation souveraine
45105
Réparation de véhicule et délai contractuel : Le juge doit motiver sa décision écartant le caractère abusif d’une clause et répondre à l’argumentation fondée sur les autres stipulations du contrat invoquées par les parties (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation automobile, Protection du consommateur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de résultat, Obligation de motivation, manque de base légale, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Contrat de service, Clauses contractuelles, Clauses abusives, Cassation
45395
Vente – Obligation de délivrance – Le vendeur peut refuser la livraison en cas de non-paiement du prix, même si le paiement devait provenir d’un prêt bancaire annulé (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45924
Responsabilité civile : Appréciation souveraine du rapport d’expertise judiciaire établissant l’absence de lien de causalité (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/04/2019