Mot clé
Résiliation pour faute
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Mots clés
45255
Bail commercial : L’action en reprise pour exploitation personnelle ouvre droit à une indemnité d’éviction, nonobstant les manquements allégués du preneur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Reprise pour habiter
23/07/2020
Résiliation pour faute
,
Rejet
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Indemnité d'éviction
,
Fonds de commerce
,
Exploitation personnelle
,
Expertise
,
Évaluation de l'indemnité
,
Dahir du 24 mai 1955
,
Congé pour reprise
,
Bail commercial
44491
Bail commercial : la résiliation pour abandon du local est fondée sur le manquement grave du preneur et non sur la perte du fonds de commerce pour fermeture de plus de deux ans (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Résiliation du bail
11/11/2021
Résiliation du bail
,
Rejet
,
Obligations du preneur
,
Manquement grave
,
Loi n° 49-16
,
Indemnité d'éviction
,
Fermeture du local
,
Distinction des fondements juridiques
,
Cause sérieuse et légitime
,
Bail commercial
,
Abandon du local
17631
Exclusivité territoriale : la vente par le concessionnaire hors de son secteur constitue une faute justifiant la résiliation du contrat (Cass. com. 2004)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
12/05/2004
Vente hors secteur
,
Vente hors secteur
,
Résiliation pour faute
,
Résiliation du contrat
,
Rejet
,
Qualification du contrat
,
Preuve
,
Manquement contractuel
,
Faisceau d'indices
,
Contrat de représentation commerciale
,
Contrat de concession
,
Clause d'exclusivité territoriale
,
Appréciation souveraine des juges du fond
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