Ayant constaté que le preneur avait laissé le local commercial fermé et à l’abandon pendant huit ans, une cour d’appel retient à bon droit que ce comportement constitue un manquement grave aux obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail sur le fondement de l’article 26 de la loi n° 49-16. Elle écarte à juste titre le moyen du preneur tiré de l’inobservation du délai de deux ans prévu par l’article 8, alinéa 7, de la même loi, dès lors que cette disposition ne concerne que le cas de l’exonération du bailleur du paiement de l’indemnité d’éviction en raison de la perte des éléments du fonds de commerce, et non le fondement de l’action en résiliation pour faute.

Cour de cassation – Chambre commerciale, Section 2 – Arrêt n° 572/2 – En date du 11/11/2021 – Dossier commercial n° 2019/2/3/1532
Vu le pourvoi en cassation formé le 12/06/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed Fathallah (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 907 rendu le 06/03/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8206/2039.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de mise en état et de communication du 28/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 11/11/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Keraoui, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que les défendeurs, les héritiers Dabraim (I.), ont saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête introductive d’instance exposant que le demandeur, Abrik (S.), leur loue le local commercial sis (…), et qu’il a laissé ledit local fermé pendant une période de plus de huit ans, ainsi que l’atteste un procès-verbal de constat en date du 13/09/2017. Ils lui ont en conséquence notifié une mise en demeure de vider les lieux en application de l’article 26 de la loi n° 49-16, qu’il a reçue le 07/09/2017. Ils ont sollicité la validation de ladite mise en demeure et l’expulsion du défendeur ainsi que de tout occupant de son chef ou avec son autorisation du local commercial objet du litige, sous peine d’une astreinte. Après accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu, prononçant l’expulsion du défendeur du local commercial objet du litige, ainsi que de tout occupant de son chef ou avec son autorisation, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été frappé d’appel par la partie condamnée et, après une enquête et un échange de conclusions, a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

En son moyen unique de cassation, le demandeur fait grief à l’arrêt d’un défaut de motivation équivalant à une absence de motifs, d’un manque de base légale et de la violation du paragraphe 7 de l’article 8 de la loi n° 49-16. Il soutient avoir exposé dans ses écritures que le paragraphe 7 de l’article 8 de la loi n° 49-16 exige l’expiration d’un délai d’au moins deux ans à compter de la date de la fermeture avant l’introduction de l’instance, et que la requête introductive a été fondée sur ledit paragraphe 7 de l’article 8. Or, la nouvelle loi n° 49-16 n’est entrée en vigueur que le 21 février 2017, ce qui signifie que pour une application effective et pratique du paragraphe 7, une action fondée sur celui-ci n’est recevable qu’après l’expiration du délai de deux ans courant à compter du 12 février 2017. Pourtant, il est constant au vu des pièces du dossier que les défendeurs ont notifié au demandeur une mise en demeure de vider les lieux le 07/09/2017, soit seulement sept mois après l’entrée en vigueur de la loi, et qu’ils ont intenté l’action en expulsion le 26/12/2017, soit seulement dix mois après le début de l’application de la nouvelle loi. Il ajoute que la nouvelle loi exige l’écoulement d’un délai de deux ans à compter de la date de la fermeture pour la recevabilité de l’action en expulsion, délai qui doit être calculé à partir de son entrée en vigueur. Il précise que les dispositions de l’article 663 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, mentionnées dans la motivation de l’arrêt attaqué, ne servaient qu’à illustrer le fait que le demandeur n’avait pas conservé la chose louée, afin de corroborer l’action en expulsion, laquelle était principalement fondée sur le paragraphe 7 de l’article 8 de la loi n° 49-16. L’arrêt ainsi rendu serait entaché d’un défaut de motivation équivalant à une absence de motifs, dépourvu de base légale et en violation des dispositions invoquées, encourant de ce fait la cassation.

Mais attendu que la Cour d’appel, dans son arrêt attaqué, a motivé sa décision en retenant que « les bailleurs n’ont pas fondé leur action sur le paragraphe 7 de l’article 8 de la loi n° 49-16, mais sur la fermeture ayant entraîné un état d’abandon. Par conséquent, cette cour est liée par la cause de la demande et ne peut en modifier le fondement. Le jugement de première instance frappé d’appel ne s’est pas fondé sur ce paragraphe, contrairement à ce que soutient l’appelant. Que ce soit sous l’empire du Dahir du 24 mai 1955 ou dans le cadre de la nouvelle loi, la fermeture du local pendant une durée de plus de huit ans est suffisante pour considérer que le preneur a abandonné le local commercial, l’a exposé à un péril et a manqué à ses obligations contractuelles »… Que cette motivation est conforme aux faits et aux pièces du dossier, ainsi qu’aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 49-16, lequel accorde au bailleur le droit de demander l’expulsion s’il dispose d’un motif grave et légitime tenant à l’inexécution par le preneur des clauses du bail. Ce sont ces dispositions sur lesquelles les défendeurs ont fondé leur action, ainsi qu’il ressort de leur requête introductive d’instance. Que la fermeture du local pendant huit ans constitue un manquement aux obligations du preneur, fait établi en l’espèce non seulement par le procès-verbal de constat produit par les défendeurs, mais également par l’enquête au cours de laquelle les témoins ont confirmé la fermeture du local pendant toute la durée précitée. Quant au paragraphe 7 de l’article 8 de la nouvelle loi, invoqué dans le moyen, il n’est pas applicable en l’espèce, car il concerne le cas où le bailleur est dispensé de verser toute indemnité au preneur si le fonds de commerce a perdu ses éléments de clientèle et d’achalandage en raison de la fermeture du local par ce dernier pendant une durée d’au moins deux ans. Dès lors, la Cour d’appel, en confirmant le jugement de première instance ayant prononcé l’expulsion du demandeur, a fait une saine application des dispositions de l’article 26 sur lesquelles l’action était fondée. Son arrêt se trouve ainsi légalement fondé et n’a violé aucune disposition, et le moyen est dénué de tout fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.