Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour prononcer la résiliation d’un bail commercial, retient d’une part que la production par les bailleurs de leur certificat d’hérédité pour la première fois en appel constitue une régularisation recevable de la procédure, et d’autre part qu’une erreur matérielle dans la mise en demeure, telle que l’ajout d’un titre honorifique au nom du preneur, n’invalide pas l’acte dès lors que l’identité du destinataire n’est pas équivoque. Ayant par ailleurs souverainement constaté l’absence de toute preuve d’une offre ou d’une consignation des loyers impayés suite à la mise en demeure, elle en déduit à bon droit que la défaillance du preneur est établie et que la résiliation du bail est encourue.

Cour de cassation – Chambre commerciale, deuxième section – Arrêt n° 2/567 – en date du 04/11/2021 – Dossier n° 2019/2/3/1523

Vu le pourvoi en cassation formé le 14/05/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Nour-Eddine (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 6349 rendu le 26/12/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8206/1609.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 14/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 04/11/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Ahmed El Mouami, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que les héritiers de El Maati (A.) ont saisi le Tribunal de commerce de Rabat par une requête introductive d’instance et une requête rectificative, dans lesquelles ils ont exposé qu’ils donnent à bail au défendeur, El Haj El Mekki (K.), les deux locaux sis à (…), que ce dernier occupe comme entrepôt pour les marchandises qu’il commercialise dans un autre local. Ils ont ajouté qu’il a cessé de payer les loyers depuis mai 2016 et que, malgré une mise en demeure de payer et le délai qui lui a été accordé, il n’a pas procédé à l’apurement de sa dette, sollicitant en conséquence sa condamnation à leur verser la somme de 4.900,00 dirhams au titre des loyers dus pour la période du 1er mai 2016 à fin juin 2017, ainsi qu’une indemnité pour retard de paiement d’un montant de 1.500,00 dirhams. Ils ont également demandé au tribunal de prononcer la résiliation du bail liant les parties et d’ordonner l’expulsion du défendeur desdits locaux, ainsi que celle de tous occupants de son chef ou avec son autorisation. Le défendeur a produit un mémoire en réponse accompagné d’une demande reconventionnelle, par laquelle il a sollicité l’octroi d’une indemnité équivalente à la durée du bail et d’une indemnité pour les réparations qu’il a effectuées dans le local, se réservant le droit de produire les factures justificatives. Après l’accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu un jugement déclarant l’irrecevabilité des requêtes principale et rectificative, ainsi que de la demande reconventionnelle. Les héritiers de El Maati (A.) ont interjeté appel de ce jugement. La Cour d’appel a rendu son arrêt infirmant le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré l’irrecevabilité des requêtes principale et rectificative et, statuant à nouveau, les a déclarées recevables en la forme et, au fond, a condamné l’intimé à payer aux appelants la somme de 8.050 dirhams au titre des loyers dus pour la période du 01/05/2016 à fin mars 2018, ainsi qu’une somme de 800 dirhams à titre d’indemnité pour retard de paiement, a prononcé la résiliation du bail et a ordonné l’expulsion de l’intimé des lieux, ainsi que de tous occupants de son chef ou avec son autorisation, confirmant le jugement pour le surplus. C’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation, pris en ses trois branches :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt une violation de la loi et des formalités substantielles, au motif que la Cour, pour statuer sur la qualité pour agir, a motivé sa décision en énonçant qu’« il est du droit des parties de produire tous les documents et pièces qu’elles auraient omis de présenter devant la juridiction de premier degré, et qu’ainsi, il n’y a aucune violation des dispositions des articles 1 et 32 du Code de procédure civile ». Or, la qualité pour agir est d’ordre public et constitue une condition de recevabilité de l’action, sans laquelle celle-ci ne peut prospérer. La violation par la requête des dispositions des articles précités entraîne son irrecevabilité. En ne se prononçant pas sur le défaut de qualité des intimés au stade de la première instance et en considérant la requête comme valide, alors que la preuve de cette qualité n’a été rapportée que devant la juridiction du second degré, la Cour a rendu une décision qui viole la loi et qui est entachée d’un défaut et d’une corruption de motifs équivalant à une absence de motifs. En outre, le demandeur a soulevé, à juste titre, que la mise en demeure a été adressée à Monsieur El Haj El Mekki (K.), alors qu’il se nomme uniquement El Mekki (K.), ce qui rend la mise en demeure adressée à une personne dépourvue de qualité et donc nulle, entraînant par voie de conséquence la nullité de l’action qui en découle. En ne se prononçant pas sur l’argument soulevé à cet égard et en n’y répondant pas, la Cour a rendu une décision qui viole la loi. De plus, il est établi par les pièces du dossier que le demandeur a fait valoir qu’il payait régulièrement le loyer au de cujus des intimés pendant de nombreuses années, et que le litige actuel trouve son origine dans un différend entre ses héritiers après son décès et leur volonté de l’expulser sans droit ni titre, ainsi que leurs tentatives d’obtenir le paiement du loyer sans lui délivrer de quittance et sans justifier de leur qualité à se substituer à leur auteur pour percevoir les loyers. Il soutient avoir été victime d’escroquerie et de manœuvres frauduleuses de la part des héritiers visant à l’expulser du local loué indûment et sans l’indemniser pour les longues années d’exploitation. En ne répondant pas aux arguments soulevés à ce sujet, l’arrêt a entaché sa décision d’un défaut et d’une corruption de motifs, l’exposant à la cassation.

Mais attendu, en ce qui concerne le grief formulé dans la première branche du moyen, que la Cour d’appel, saisie par les intimés des pièces justifiant de leur qualité pour agir, a considéré à juste titre qu’il s’agissait d’une régularisation de la procédure en motivant sa décision comme suit : « il est du droit des parties de produire tous les documents et pièces qu’elles auraient omis de présenter devant la juridiction de premier degré, et qu’ainsi, il n’y a aucune violation des dispositions des articles 1 et 32 du Code de procédure civile ». Elle a ainsi fourni une motivation saine et suffisante au regard de la première branche du moyen. S’agissant du grief de la deuxième branche du moyen, selon lequel la mise en demeure a été adressée au demandeur sous le nom de El Haj El Mekki (K.) alors qu’il se nomme uniquement El Mekki (K.), ce qui rendrait la mise en demeure adressée à une personne sans qualité, la Cour n’est pas tenue de suivre les parties dans tous leurs développements ni de répondre à tous les moyens de défense qu’elles soulèvent, sauf pour ce qui est pertinent pour la solution du litige. En ne répondant pas au moyen soulevé à cet égard, la Cour l’a implicitement rejeté, dès lors que cela n’a aucune incidence sur la qualité du demandeur, le terme « El Haj » n’étant qu’un simple titre honorifique additionnel. Quant à la troisième branche du moyen, le demandeur s’est borné à l’exposer sans formuler de grief précis à l’encontre de l’arrêt attaqué et n’a soulevé aucune violation de la loi ou des formalités substantielles concernant ses allégations d’escroquerie et de manœuvres frauduleuses de la part des intimés pour l’expulser du bien loué. Par conséquent, le moyen, en ses différentes branches, est en partie non fondé et en partie irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt la corruption des motifs et le défaut de base légale, au motif qu’il est établi par les pièces du dossier et les énonciations de l’arrêt attaqué qu’il a fait valoir avoir répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée dans le délai légal et avoir sollicité des intimés qu’ils perçoivent le montant du loyer entre les mains de son avocate, mais que ces derniers n’ont pas entrepris de le recevoir. Il soutient que leur absence de réponse, par l’acceptation ou le refus, constitue une présomption de leur mauvaise foi dans la procédure et de leur volonté manifeste de l’expulser, et qu’en offrant de payer les loyers entre les mains de son avocate, le retard de paiement ne lui est pas imputable. En ne tenant pas compte de cet argument, la Cour d’appel a entaché son arrêt d’une motivation insuffisante et corrompue, justifiant sa cassation.

Mais attendu que la Cour d’appel, dès lors qu’elle a constaté que le dossier ne contenait aucune preuve d’une offre réelle ou d’une consignation par le demandeur des loyers réclamés par la mise en demeure qui lui a été notifiée le 16/05/2017, a considéré à juste titre que le retard de paiement était établi à sa charge et a prononcé son expulsion en se fondant sur la motivation suivante : « bien que la représentante du preneur ait manifesté sa volonté de payer les loyers, il n’existe au dossier aucun élément prouvant la véracité de ces allégations, que ce soit par une offre, une consignation ou des quittances qui justifieraient et établiraient ces moyens de défense, malgré la réception par le preneur, le 16/05/2017, de la mise en demeure de payer dans le cadre de la loi 49-16, portant sur la somme de 8050 dirhams pour la période allant du 15/05/2016 au 30 mars 2018 ». Son arrêt est donc sainement motivé et fondé sur une base légale, et le moyen soulevé est non fondé.

PAR CES MOTIFS
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.