Mot clé
Offre de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44488	Action en résiliation de bail : la qualité d’héritier du bailleur peut être justifiée pour la première fois en appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	04/11/2021	Validité, Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Procédure d'appel, Preuve, Offre de paiement, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Héritiers, Erreur matérielle, Bail commercial, Absence de consignation
44483	Bail commercial – Résiliation – L’offre de paiement des loyers doit être effective dans le délai imparti par la mise en demeure (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2021	Résiliation, Rejet, Paiement du loyer., Offres réelles, Offre tardive, Obligations du preneur, Mise en demeure, Expulsion, Délai, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial
44476	Bail commercial et paiement du loyer : la date de refus de l’offre par le bailleur fait foi de la date de sa présentation pour apprécier la tardiveté du paiement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	28/10/2021	Retard de paiement, Résiliation du bail, Rejet, Refus de l'offre, Preuve, Paiement du loyer., Offre de paiement, Mise en demeure de payer, Loyer, Expulsion, Date de l'offre, Bail commercial
39958	Bail commercial : les échanges WhatsApp comme preuve du motif valable faisant échec à l’expulsion (C.A com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	03/07/2025	وسائل إثبات إلكترونية, Défaut de paiement, Expulsion, Messagerie instantanée, Mise en demeure, Motif légitime, Obstruction du créancier, Offre de paiement, Preuve électronique, Bonne foi, Whatsapp, امتناع المكري, تماطل, حسن النية, رسائل واتساب, سبب مقبول, عرض الوفاء, قرينة قضائية, كراء تجاري, إفراغ, Bail commercial
34532	Indemnité d’éviction : l’exonération du bailleur acquise après deux ans de fermeture du local (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/02/2023	Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et d'achalandage, Inexploitation supérieure à deux ans, Indemnité d'éviction, Fermeture prolongée du local, Exonération du bailleur, Éviction du locataire, Congé, Bail commercial, Attestation administrative de fermeture, Absence d'indemnité due au locataire
40060	Bail commercial et consignation : nécessité d’un paiement effectif dans le délai imparti par le commandement (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	23/05/2019	كراء تجاري, Consignation, Consignation tardive, Défaut de paiement des loyers, Effet libératoire du paiement, Expulsion du locataire, Mise en demeure, Offre réelle de paiement, Résiliation du bail, Commandement de payer, إفراغ المحل التجاري, إيداع خارج الأجل, إيداع فعلي, براءة الذمة, تماطل في الأداء, عدم كفاية العرض, عرض حقيقي, فسخ عقد الكراء, إنذار بالأداء, Bail commercial

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