Réf
17617
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
920
Date de décision
10/03/2004
N° de dossier
1660/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Subrogation légale, Subrogation, Rejet, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Prêteur, Paiement par un tiers, Paiement, Obligations, Intérêt à agir, Emprunteur, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Assureur
Base légale
Article(s) : 211 - 214 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات
Il résulte des articles 211 et 214 du Dahir des obligations et des contrats que la subrogation dans les droits du créancier a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'une compagnie d'assurance, ayant indemnisé l'établissement prêteur pour le montant du crédit impayé par un emprunteur en vertu d'un contrat d'assurance garantissant ce risque, est légalement subrogée dans les droits du prêteur et dispose de la qualité et de l'intérêt à agir en recouvrement contre l'emprunteur défaillant.
34965
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45045
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02/01/2020
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Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021)
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