| 45903 |
Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
25/04/2019 |
Saisie immobilière, Rejet, Prêteur souscripteur, Mise en œuvre de la garantie, Mandataire de l'assureur, Mandat, Incapacité, Déclaration de sinistre, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe |
| 44741 |
Assurance emprunteur : le défaut de contestation du sinistre par le prêteur-bénéficiaire est opposable à l’assureur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
06/02/2020 |
Sinistre, Rejet, Prêt immobilier, Opposabilité, Obligation d'information, Invalidité, Établissement de crédit souscripteur, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Bénéficiaire, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe, Assurance, Acceptation tacite |
| 45061 |
Contrats interdépendants : L’inexécution d’un contrat de financement justifie l’inexécution du contrat principal (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
17/09/2020 |
Responsabilité contractuelle, Rejet, Obligation d'exécution, Interdépendance des contrats, Inexécution contractuelle, Indivisibilité contractuelle, Financement de projet, Contrats commerciaux, Contrat de prêt, Contrat d'exclusivité, Cause de l'inexécution |
| 45271 |
Pourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens et pièces présentés pour la première fois (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/09/2020 |
Voies de recours, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Pouvoir des juges du fond, Pourvoi en cassation, Pièces nouvelles, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Contrat de prêt |
| 45967 |
Prescription de l’action en paiement : la loi nouvelle relative à la clôture du compte courant ne s’applique pas rétroactivement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
27/03/2019 |
Prescription, Non-rétroactivité, Créance Bancaire, Compte courant bancaire, Code de commerce, Clôture de compte, Cassation, Application de la loi dans le temps, Action en paiement |
| 43952 |
Appel – Indivisibilité – L’intérêt de l’assureur-vie garantissant le remboursement d’un prêt est distinct de celui de l’établissement prêteur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/03/2021 |
Rejet, Procès-verbal d'audience, Procédure d'appel, Principe du contradictoire, Pluralité d'appelants, Irrecevabilité, Intérêt commun, Indivisibilité de l'appel, Force probante, Etablissement de crédit, Droits de la défense, Délai d'appel, Co-défendeurs, Assurance emprunteur, Appel |
| 43992 |
Assurance-décès adossée à un prêt : l’héritier ne peut prétendre au surplus du capital garanti après remboursement de la banque (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
07/10/2021 |
Stipulation pour autrui, Rejet du pourvoi, Obligation de couverture, Héritier de l'emprunteur, Garantie décès, Crédit immobilier, Contrat d'assurance, Capital restant dû, Bénéficiaire, Banque prêteuse, Assurance emprunteur, Assurance de groupe |
| 43441 |
Crédit à la consommation : La force obligatoire du contrat fait obstacle à une révision judiciaire des échéances en cas de surendettement du consommateur |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Voies de recours |
21/05/2025 |
Surendettement, Protection du consommateur, Pouvoir du juge, Plafonnement des retenues, Obligation de conseil, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Crédit à la consommation, Article 230 DOC |
| 43433 |
Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : l’aveu judiciaire de l’assuré sur l’antériorité de sa maladie suffit à prouver sa mauvaise foi |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
19/06/2025 |
Risque, Obligation de déclaration, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Maladie chronique, Fausse déclaration, Dissimulation, Contrat d'assurance, Aveu judiciaire, Assurance-emprunteur |
| 43421 |
Contrat de prêt : Le défaut d’approbation par le comité de financement, érigé en condition suspensive, délie l’établissement de crédit de son obligation de libérer les fonds. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Modalités de l'Obligation |
01/01/1970 |
Obligation conditionnelle, Libération des fonds, Force obligatoire du contrat, Exécution du contrat, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Condition suspensive, Charge de la preuve |
| 52910 |
Responsabilité bancaire : La libération des fonds est subordonnée à l’exécution par l’emprunteur de son obligation de fournir les justificatifs prévus au contrat (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
29/01/2015 |
Responsabilité bancaire, Opération de crédit, Obligations réciproques, Obligation de l'emprunteur, Libération des fonds, Interruption du financement, Fourniture de justificatifs, Force obligatoire du contrat, Financement de projet, Exécution du contrat, Déblocage des fonds, Contrat de prêt, Cassation, Banque |
| 52613 |
Assurance emprunteur : la clause prévoyant la prise en charge du solde du prêt en cas d’invalidité permanente s’impose au prêteur en vertu du principe de la force obligatoire du contrat (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
16/05/2013 |
Rejet, Production de la police d'assurance, Preuve, Loi des parties, Libération de la dette, Invalidité permanente, Intermédiaire d'assurance, Garantie, Force obligatoire du contrat, Extinction de l'obligation, Contrat de prêt, Clause contractuelle, Assurance emprunteur |
| 52539 |
Est irrecevable l’action en recouvrement d’un prêt conjoint avec l’État lorsque la procédure administrative de recouvrement, d’ordre public, n’a pas été préalablement engagée (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
28/03/2013 |
Rejet, Recouvrement de créances, Recevabilité, Procédure civile, Procédure administrative préalable, Prêt conjoint avec l'État, Prêt bancaire, Moyen soulevé d'office, Jeunes entrepreneurs, Fin de non-recevoir d'ordre public, Action en justice |
| 52368 |
Prêts de soutien aux entrepreneurs – L’action directe en paiement est irrecevable en cas de non-respect de la procédure administrative de recouvrement (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
08/09/2011 |
Rejet, Recouvrement de créance, Procédure administrative préalable, Prêts de soutien aux entrepreneurs, Ordre public, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Contrat de prêt, Action en justice |
| 51974 |
Assurance emprunteur de groupe : le prêteur souscripteur est tenu de mettre en œuvre la garantie en cas d’invalidité de l’emprunteur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
24/02/2011 |
Subrogation, Assurance emprunteur, Charge de la preuve, Contrat d'assurance, Contrat de prêt, Emprunteur, Invalidité, Assurance de groupe, Mainlevée d'hypothèque, Mise en œuvre de la garantie, Obligation du prêteur, Police d'assurance, Prêteur, Réalisation du risque, Rejet, Mandat, Assurance |
| 51940 |
Prêt bancaire : la modification judiciaire du taux d’intérêt en sanction d’un manquement du banquier doit être motivée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Obligation d'information du banquier |
20/01/2011 |
Taux d'intérêt contractuel, Taux d'intérêt, Sanction, Renouvellement du contrat, Prêt bancaire, Obligation d'information du banquier, Motivation des décisions, Modification judiciaire du contrat, Manquement contractuel, Défaut de motivation, Contrat de prêt, Cassation |
| 53139 |
Effet relatif du contrat de prêt : le licenciement de l’emprunteur par son employeur est inopposable à l’établissement prêteur (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
16/07/2015 |
Tiers au contrat, Rejet, Obligation de remboursement, Moyen nouveau, Licenciement de l'emprunteur, Irrecevabilité, Inopposabilité, Force obligatoire, Effet relatif des contrats, Contrat de prêt |
| 35033 |
Crédit à la consommation couvert par une assurance décès : Obligation de mettre en œuvre la garantie d’assurance par le prêteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
01/07/2020 |
Rejet de la demande contre l'héritier, Preuve de l'assurance, Poursuite des héritiers, Obligation d'information du prêteur, Notice d'information assurance, Décès de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance décès, Action contre l'assureur |
| 33332 |
Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
10/02/2022 |
Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire |
| 33198 |
Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
23/01/2024 |
مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle |
| 32727 |
Absence de manœuvres frauduleuses et rejet de la responsabilité du prêteur dans la conclusion d’un contrat de prêt (C.A.C Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
31/12/2024 |
Responsabilité contractuelle du banquier, Résiliation du contrat de prêt, Refus d’audition des témoins, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de vérification de l’emprunteur, Nullité du contrat de prêt, Manœuvres frauduleuses, Jonction des dossiers non présumée, Inexécution contractuelle, Exécution forcée des obligations, Étude financière erronée, Dol par réticence, Devoir d’information du prêteur, Charge de la preuve du dol, Autonomie décisionnelle de l’emprunteur, Absence de vice du consentement |
| 32477 |
Action paulienne – Donation d’un bien grevé de dettes et inopposabilité : exigence d’une vérification de l’antériorité de la créance (Cass. civ. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
10/07/2018 |
مديونية المتصدق, صدقة, Procès-verbaux de refus d’exécution, Insuffisance de motifs, Inopposabilité de l’acte, Gage commun des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Endettement du donateur, Donation grevée de dettes, Donation, Défaut de recherche, Débiteur, Créance, Cassation et renvoi, Antériorité de la créance, Action paulienne |
| 15819 |
CCass,17/05/2006,519 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
17/05/2006 |
Solidarité, Inopposabilité à l'égard du tiers créancier, Désistement, Acquisition |
| 17374 |
Réalisation d’hypothèque – Nullité de la procédure engagée par le prêteur qui, ayant perçu les primes d’une assurance-décès, omet de la mettre en œuvre au décès de l’emprunteur (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
25/11/2009 |
Rejet, Réalisation de l'hypothèque, Preuve du contrat d'assurance, Prélèvement des primes, Obligation du prêteur, Nullité de la procédure, Hypothèque, Décès de l'emprunteur, Crédit immobilier, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance décès |
| 17617 |
Subrogation légale : L’assureur de l’emprunteur est subrogé dans les droits du prêteur qu’il a désintéressé (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
10/03/2004 |
Subrogation légale, Subrogation, Rejet, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Prêteur, Paiement par un tiers, Paiement, Obligations, Intérêt à agir, Emprunteur, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Assureur |
| 17612 |
Subrogation légale : L’assureur qui paie la dette de l’emprunteur est subrogé de plein droit dans les droits du créancier prêteur (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Obligation de l'assureur |
10/03/2004 |
Subrogation légale, Rejet, Recours de l'assureur, Recours de l'assureur, Quittance subrogative, Qualité à agir, Paiement de la dette d'autrui, Emprunteur défaillant, Contrat de prêt, Assurance-crédit |
| 17683 |
Assurance emprunteur : le paiement de l’indemnité d’invalidité par l’assureur emporte extinction de la dette de l’emprunteur envers le prêteur (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
29/12/2004 |
Sinistre, Rejet, Paiement par l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Libération de la dette, Interprétation du contrat, Incapacité de l'emprunteur, Extinction de l'obligation, Contrat de prêt, Clause contractuelle, Assurance-emprunteur, Assurance invalidité |
| 19290 |
Contrat de prêt : L’erreur matérielle sur le taux d’intérêt ne peut être corrigée par le juge en présence de clauses claires et précises (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
13/07/2005 |
Taux d’intérêt, Rejet, Interprétation du contrat, Intangibilité du contrat, Force obligatoire du contrat, Erreur matérielle, Erreur de calcul, Contrat de prêt, Clauses claires et précises |
| 21034 |
Contrat de prêt bancaire : L’exécution intégrale des obligations préalables de l’emprunteur, condition du déblocage des fonds (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
22/02/2006 |
نقض وإحالة, فساد التعليل, عقد سلف, عدم تنفيذ الالتزام, شروط الإفراج عن القرض, الدفع بعدم التنفيذ, التزامات متقابلة, إثبات التنفيذ, Obligations réciproques, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Défaut de motivation, Contrat de prêt bancaire, Conditionnement du déblocage des fonds, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi |
| 21116 |
Clôture de compte et résiliation du prêt : Substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels et réduction de la clause pénale (Trib. com. Casablanca 2005) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
17/10/2005 |
مديونية ثابتة, Clôture de compte, Compétence territoriale, Contestation des écritures bancaires, Contrat de prêt, Force probante du relevé de compte, Indemnité forfaitaire manifestement excessive, Intérêts au taux légal, Intérêts conventionnels, Option de compétence, Pouvoir modérateur du juge, Preuve de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Clause pénale, Réduction de la clause pénale, إثبات انقضاء الالتزام, إيقاف الحساب, اختصاص مكاني, سلطة القاضي في التخفيض, شرط اختصاص, شرط جزائي, عقد قرض, غرامة تعاقدية, فوائد قانونية, قوة إثبات, كشوفات الحساب, Résiliation du contrat, Clause attributive de juridiction |
