Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, saisi d'une action paulienne, annule dans sa totalité un procès-verbal de cession de parts sociales, au motif que la cession opérée par la débitrice visait à organiser son insolvabilité, alors que cet acte contenait également des cessions distinctes effectuées par la même personne en qualité de représentante légale de ses enfants, tiers à la dette et dont les actes n'étaient pas argués de fraude. En ne distinguant pas, au sein du même instrumentum, les cessions émanant de la débitrice de celles émanant de tiers, la cour d'appel a privé sa décision de fondement juridique.

Cour de cassation - Chambre commerciale, première section - Arrêt n° 1/66 - Rendu le 06-02-2020 - Dossier commercial n° 2018/1/3/598
Vu le pourvoi en cassation formé le 19 mars 2018 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocat, Maître Abdelaziz (S.), tendant à la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca sous le n° 527 en date du 30-01-2018 dans le dossier n° 2017-8232-3801.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1978.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication de la date d'audience en date du 16-01-2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 06-02-2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure Saadia El Farhaoui et après avoir entendu les observations de Monsieur l'avocat général Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Abderrahim (M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé que la demanderesse au pourvoi, Amina (W.), lui était redevable d'une somme totale de 6.000.000,00 dirhams, comprenant un montant de 2.900.000,00 dirhams correspondant à un chèque qu'elle lui avait remis, lequel est revenu impayé avec la mention "sans provision", ainsi qu'un montant de 3.000.000,00 dirhams établi par une reconnaissance de dette ; qu'en outre, la défenderesse a été arrêtée pour le délit d'émission de chèque sans provision et de faux en écriture privée, consistant en la mainlevée qu'elle a attribuée au demandeur concernant ledit chèque ; qu'il a également obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer, ainsi qu'une seconde ordonnance portant saisie de ses parts sociales, s'élevant à 4900 parts, détenues dans la société Café et Restaurant (B. B.) ; que, toutefois, après vérification auprès du service du registre de commerce, il a été surpris de constater l'inscription d'un procès-verbal de cession desdites parts au profit de la fille de la défenderesse, Frawla, et du nommé Said (B.), sollicitant en conséquence la déclaration de nullité de ce procès-verbal, au motif que la cession a été faite, d'une part, à une mineure âgée de moins de 13 ans et, d'autre part, en raison de son caractère simulé, car elle a été réalisée après la notification de l'injonction de payer à la défenderesse et après le dépôt d'une plainte à son encontre pour émission de chèque sans provision. Le jugement de première instance a rejeté la demande, lequel a été infirmé par la Cour d'appel de commerce qui, statuant à nouveau, a prononcé la nullité du procès-verbal enregistré le 03-05-2016 et a ordonné au chef du service du registre de commerce de procéder à sa radiation du registre de commerce de la société n° 29361, par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur la deuxième branche du second moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de manquer de base légale et d'être entaché d'une motivation viciée équivalant à un défaut de motifs, en ce que la cour qui l'a rendu a prononcé la nullité du procès-verbal dans son intégralité, bien que celui-ci contînt d'autres cessions valides n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, à savoir les cessions effectuées par Yassine, Mourad, Yasmine, Frawla et Nisrine au profit du nommé Said (B.). Ce faisant, la cour aurait annulé des actes juridiques valablement formés conformément à la loi sans fournir de motivation à leur sujet, portant ainsi atteinte aux situations juridiques de tiers étrangers au litige opposant la demanderesse au pourvoi et le défendeur au pourvoi, rendant de ce fait son arrêt dépourvu de base légale, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a infirmé le jugement de première instance qui avait rejeté la demande et, statuant à nouveau, a prononcé la nullité du procès-verbal enregistré le 03-05-2016 et ordonné au chef du service du registre de commerce de procéder à sa radiation du registre de commerce de la société n° 29361, au motif que "le fait pour Amina (W.) de céder les parts qu'elle détient dans la société Café et Restaurant (B. B.) au profit de son associé et de sa fille mineure Frawla... coïncidait avec la naissance des créances du demandeur et l'engagement de poursuites judiciaires telles que la délivrance de l'ordonnance d'injonction de payer... et le dépôt d'une plainte pour émission de chèque sans provision... En outre, le fait qu'elle ait cédé la moitié des parts qu'elle détenait à sa fille, tout en conservant la fonction de gérante bien qu'elle ne détînt plus aucune part, et qu'elle se soit attribué le pouvoir de signature conjointe avec le cessionnaire, constituent des présomptions du caractère simulé de la cession, dont le but était d'amoindrir la garantie du créancier et de se soustraire au paiement de la dette". Or, il est établi, par le procès-verbal dont la nullité est demandée, que si celui-ci contient bien la cession effectuée par la demanderesse au pourvoi en son nom propre, il contient également d'autres cessions qu'elle a réalisées en sa qualité de représentante légale de ses enfants Yassine, Mourad, Yasmine, Frawla et Nisrine, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune contestation. En annulant le procès-verbal dans son intégralité sans distinguer entre la cession effectuée par la demanderesse en son nom propre et les cessions qu'elle a réalisées en qualité de représentante de ses enfants mineurs – lesquels sont étrangers au défendeur au pourvoi, n'étant pas ses débiteurs –, la cour a porté atteinte à leur situation juridique, bien qu'ils soient tiers à la relation existant entre la demanderesse, en sa qualité de débitrice, et le défendeur, en sa qualité de créancier. Son arrêt se trouve ainsi dépourvu de base légale et encourt la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour qui a rendu l'arrêt attaqué, pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué, et renvoie l'affaire devant la même cour pour qu'il y soit statué à nouveau, par une formation autrement composée, conformément à la loi, et met les dépens à la charge du défendeur au pourvoi.