Mot clé
Absence de préjudice
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Titre
Juridiction
Ville
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Date
Mots clés
30677
Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
17/03/2020
وفاء المقاولة بالتزاماتها
,
أشغال إضافية
,
Violation d’une règle de procédure
,
Travaux supplémentaires
,
Retard de paiement
,
Restitution du cautionnement
,
Résiliation du marché
,
Réception des travaux
,
Rapport d'expertise
,
Prolongation du délai d’exécution
,
Principe « pas de nullité sans grief »
,
أضرارا مادية
,
Paiement des travaux supplémentaires
,
Mise en demeure
,
Marché public
,
Indemnisation de retard
,
Force probante de l’expertise
,
Expertise
,
Exécution des travaux
,
Droit à la défense
,
Défaut de motivation
,
Défaut de base légale
,
Cautionnement
,
Obligations contractuelles
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
أمر بالخدمة
,
إنذار بالأداء
,
مستحقاتها
,
فساد التعليل
,
عقد الصفقة
,
عدم الوفاء بالالتزامات
,
صفقة عمومية
,
شروطه
,
ديون مالية
,
ديون عمومية
,
خرق قاعدة مسطرية
,
خبرة
,
إرجاع الضمان النهائي
,
حقه في الدفاع
,
تعويض عن التماطل
,
الكفالات
,
الخبرة
,
التعويض عن المطل
,
التعويض عن التماطل
,
التعويض المناسب
,
التسليم النهائي
,
الإفراج عن الضمانة النهائية
,
إنهاء الخدمة
,
تمديد فترة الإنجاز
,
Achèvement des travaux
19400
Responsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en responsabilité (Cass. com. 2007)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Organes de Gestion
04/07/2007
Société anonyme
,
Actionnaire
,
Commercial
,
Compétence du juge
,
Erreurs de gestion
,
Expertise comptable
,
Faute de gestion
,
Action en responsabilité
,
Gestion bancaire
,
Préjudice personnel
,
Provisionnement des créances douteuses
,
Règles comptables
,
Règles de prudence
,
Rejet du pourvoi
,
Responsabilité des dirigeants
,
Motivation suffisante
,
Absence de préjudice
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