La clause d'un acte de vente par laquelle les vendeurs s'engagent à délivrer l'immeuble libre de tout bail ou occupation constitue un engagement principal. Une clause pénale sanctionnant le retard dans cette délivrance n'est qu'une modalité de réparation du préjudice né du retard et ne saurait être interprétée comme une alternative à l'exécution de l'obligation principale. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, pour ordonner la réintégration dans les lieux du vendeur se prétendant loc...
La clause d'un acte de vente par laquelle les vendeurs s'engagent à délivrer l'immeuble libre de tout bail ou occupation constitue un engagement principal. Une clause pénale sanctionnant le retard dans cette délivrance n'est qu'une modalité de réparation du préjudice né du retard et ne saurait être interprétée comme une alternative à l'exécution de l'obligation principale.
Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, pour ordonner la réintégration dans les lieux du vendeur se prétendant locataire, écarte l'engagement de délivrance libre de toute occupation au motif que l'acquéreur ne pouvait que réclamer l'application de la clause pénale.
