Selon l'article 381 du Dahir sur les obligations et les contrats, toute demande en justice interrompt la prescription. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui déclare une créance de loyers partiellement prescrite en retenant que le délai de prescription a couru à compter d'une mise en demeure, alors que l'action en justice intentée à la suite de cette dernière a produit un effet interruptif qui s'est prolongé jusqu'à la décision d'appel définitive mettant fin à l'instance, date à partir de laquelle seulement un nouveau délai de prescription a commencé à courir.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Deuxième section, Arrêt n° 57/2, en date du 28/01/2021, Dossier commercial n° 2017/2/3/1490

Vu le pourvoi en cassation formé le 05/07/2017 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocat Maître Zerâa (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3219 rendu le 03/06/2015 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2014/56508206.

Vu le mémoire en réponse produit le 23/12/2019 par le défendeur, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelhak (B.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de clôture et de notification en date du 07/01/2021.

Vu la fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 28/01/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Keraoui, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Azzedine (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête introductive d'instance exposant qu'il loue le local commercial sis à (...) et que, le 10/03/2011, il a reçu des propriétaires une mise en demeure de payer les loyers pour la période du 1er novembre 1991 à la fin du mois de janvier 2011. Il a alors procédé à l'offre, par l'intermédiaire de son avocat, d'un chèque d'un montant de 28.800 dirhams tiré sur la (S.G.M.B.), ainsi que d'un chèque d'un montant de 400 dirhams pour la période du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2011, période non atteinte par la prescription. Il a ensuite engagé une action en conciliation qui s'est soldée par un échec, ajoutant que la mise en demeure qui lui a été notifiée n'indiquait pas l'adresse correcte du local commercial, situé à l'entrée de la Kissaria n° 3 et non n° 1, adresse qui avait été confirmée par la Cour de cassation dans un litige antérieur entre les parties. Il a également soutenu que ledit local était loué par lui-même conjointement avec d'autres associés et que la mise en demeure avait exclu les autres locataires, à savoir les héritiers de Larbi (M.) et les héritiers de Thouraya (B.), dont la qualité de locataires est établie par un arrêt de la Cour de cassation. Il a conclu à la nullité de la mise en demeure et, à titre subsidiaire, à la désignation d'un expert pour déterminer l'indemnité d'éviction intégrale. Après la réponse des défendeurs par un mémoire assorti d'une demande reconventionnelle, soutenant que l'adresse du local était bien l'entrée 1, n° 54 (...), que la Kissaria avait plusieurs entrées et que ce qui importait était le numéro du local, à savoir 54, et que le demandeur avait déjà déclaré dans son appel que les autres colocataires lui avaient cédé leur part du droit au bail, faisant de lui l'unique locataire, et que la prescription avait été interrompue par de nombreuses demandes judiciaires, ils ont conclu à ce que le demandeur soit condamné à leur payer les loyers pour la période du 01/11/1991 au 30/08/2012 sur la base d'un loyer mensuel de 400 dirhams, une indemnité pour retard de paiement de 10.000 dirhams, à la validation de la mise en demeure et à l'expulsion du demandeur du local commercial litigieux sous peine d'une astreinte. Après une enquête et des conclusions en réplique, un jugement a été rendu le 09/07/2014 dans le dossier n° 2012/15/7046, déclarant irrecevables la demande principale et la demande reconventionnelle. Ce jugement a été infirmé par la Cour d'appel de commerce qui, statuant à nouveau, a déclaré nulle la mise en demeure notifiée au demandeur le 10/03/2011 et a rejeté la demande reconventionnelle, par son arrêt aujourd'hui attaqué.

Attendu que les demandeurs au pourvoi, en leurs premier et deuxième moyens de cassation réunis, font grief à la Cour d'appel de ce que son arrêt manque de base légale, est entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence et viole l'article 381 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, au motif que la prescription est interrompue par toute demande en justice ayant date certaine. Or, les demandeurs au pourvoi avaient déjà adressé une mise en demeure à Madame Thouraya (B.), la locataire originaire, pour le paiement des loyers du 01/11/1991 au 30/09/2001, ce qui avait donné lieu à un jugement de première instance la condamnant au paiement et à l'expulsion. Au cours de l'exécution de ce jugement, le défendeur au pourvoi s'est manifesté en tant qu'ayant cause universel et a interjeté appel dudit jugement au motif que l'action en paiement et en expulsion avait été dirigée contre une personne décédée, ce qui a abouti à l'arrêt d'appel n° 544. Dès le prononcé de cet arrêt et dès qu'ils ont su à qui le droit au bail avait été dévolu, ils lui ont adressé une mise en demeure de payer les loyers du 01/11/1991 au 31/01/2011, qu'il a reçue le 10/03/2011. Par conséquent, la prescription retenue par la cour pour la période antérieure à 2005 a été interrompue conformément à l'article 381 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. De plus, le défendeur au pourvoi a reconnu lors de l'enquête qu'il n'avait pas payé les loyers, ce qui constitue un aveu judiciaire d'un fait, le non-paiement, qui n'a pas besoin d'être prouvé. L'auteur d'un tel aveu ne peut se prévaloir de l'exception de prescription, car la prescription n'est qu'une présomption de paiement. En outre, les héritiers de la locataire originaire, Thouraya (B.), n'ont pas informé les demandeurs au pourvoi du décès de leur auteur ni du transfert du droit, en application de l'article 195 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Ainsi, la cour, en considérant que la prescription était acquise pour la période antérieure à 2005 et en écartant l'aveu du défendeur au pourvoi, a violé les articles 405, 410 et 195 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, et son arrêt est entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Attendu qu'aux termes de l'article 381 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, "La prescription est interrompue par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine et qui constitue le débiteur en demeure d'exécuter son obligation, même si elle est faite devant un juge incompétent, ou si la demande est déclarée nulle pour vice de forme." ;
Attendu que la cour d'appel, pour motiver son arrêt, a retenu que "la mise en demeure concerne le paiement des loyers pour la période de novembre 1991 à janvier 2011, que l'appelant (le demandeur au pourvoi) a payé les loyers de janvier 2005 à janvier 2011, et que le reste de la période est atteint par la prescription quinquennale, étant donné que la dernière demande de paiement remonte à l'an 2000, selon les jugements produits, et qu'il n'existe aucune autre demande, judiciaire ou extrajudiciaire, de paiement des loyers pour cette période, ce qui entraîne l'application de la prescription à la période antérieure à 2005..." ;
Alors que les demandeurs au pourvoi avaient préalablement adressé à la locataire originaire, Thouraya (B.), une mise en demeure de payer les loyers pour la période du 01/11/1991 au 30/05/2001, qu'elle a reçue le 18/10/2000. Cette mise en demeure a fait l'objet d'une action en justice devant le tribunal de première instance de Fida-Derb Sultan à Casablanca, qui a rendu le jugement n° 4539 en date du 10/07/2001, condamnant au paiement et à l'expulsion. Ce jugement a été infirmé par la Cour d'appel de Casablanca par son arrêt n° 544 du 31/12/2010. Par conséquent, la prescription a été valablement interrompue pour la période allant de la date de réception de la mise en demeure, soit le 18/10/2000, jusqu'au prononcé de l'arrêt d'appel n° 544. Le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date de cet arrêt d'appel, qui marque la fin de l'effet de la cause d'interruption, étant précisé que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. En effet, le point de départ pour le calcul de la prescription en l'espèce n'est pas la date de la mise en demeure adressée en 2000, mais la date de la dernière décision de justice rendue à son sujet. La cour d'appel, en considérant que la période antérieure à l'an 2005 jusqu'à la date de réception de la mise en demeure par la locataire originaire, soit le 18/10/2000, était prescrite, a violé les dispositions de l'article 381 précité et a exposé son arrêt à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour qui l'a rendu.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué, et renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu, autrement composée, conformément à la loi, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.
Elle ordonne en outre que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la cour qui l'a rendu, en marge ou à la suite de la minute de l'arrêt attaqué.