| 46058 |
Recours en révision : le dol supposant des manœuvres frauduleuses ne peut résulter des seules déclarations d’une partie en cours d’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/05/2019 |
Voies de recours, Rejet, Recours en révision, Procédure civile, Manœuvres frauduleuses, Dol processuel, Dol, Déclaration contradictoire, Appréciation souveraine |
| 45391 |
Vente – Vices cachés : la déchéance du droit du vendeur de se prévaloir de la prescription abrégée est subordonnée à la preuve de ses manœuvres frauduleuses (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
30/09/2020 |
Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Preuve de la mauvaise foi, Prescription abrégée, Prescription, Motivation des décisions, Mauvaise foi du vendeur, Manœuvres frauduleuses, Garantie des vices cachés, Fin de non-recevoir, Dissimulation du vice, Cassation, Action en garantie |
| 45305 |
Preuve du bail : l’exigence d’un écrit pour les contrats de plus d’un an exclut le recours à la preuve testimoniale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/01/2020 |
Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exclusion de la preuve testimoniale, Durée du bail, Contrat de bail, Bail commercial |
| 45045 |
Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
28/10/2020 |
Vice caché, Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription abrégée, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Action en garantie |
| 45043 |
Garantie des vices cachés : la mauvaise foi présumée du vendeur professionnel fait obstacle à la prescription de l’action (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
28/10/2020 |
Vente, Vendeur professionnel, Responsabilité du vendeur, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Garantie des vices cachés, Dahir des obligations et des contrats, Action en garantie |
| 44488 |
Action en résiliation de bail : la qualité d’héritier du bailleur peut être justifiée pour la première fois en appel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
04/11/2021 |
Validité, Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Procédure d'appel, Preuve, Offre de paiement, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Héritiers, Erreur matérielle, Bail commercial, Absence de consignation |
| 44471 |
Bail commercial : la production d’un permis de construire suffit à établir le sérieux du motif de congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
28/10/2021 |
Rejet du pourvoi, Preuve, Permis de démolir, Permis de construire, Motif sérieux et légitime, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44408 |
Autorité de la chose jugée : L’arrêt irrévocable fixant les parts des indivisaires dans un fonds de commerce fait obstacle à la contestation ultérieure d’un mandat (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
01/07/2021 |
Rejet, Partage des fruits, Mandat, Indivision, Fonds de commerce, Décision de justice irrévocable, Contestation de la validité d'un acte, Cession de parts, Autorité de la chose jugée |
| 44227 |
Autorité de la chose jugée : une décision définitive de résiliation de contrat fonde une action en indemnisation, nonobstant l’allégation non prouvée d’un pourvoi en cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
17/06/2021 |
Résiliation de contrat, Rejet, Preuve, Présomption légale, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force exécutoire, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Décision définitive, Contrat de gérance libre, Autorité de la chose jugée |
| 43886 |
Vente – Garantie des vices cachés. La mauvaise foi du vendeur professionnel, caractérisée par une réparation inadéquate visant à dissimuler un vice, fait obstacle à l’application de la prescription (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
06/01/2021 |
Vente, Vendeur professionnel, Réparation inadéquate, Prescription, Mauvaise foi, Manœuvres frauduleuses, Garantie des vices cachés, Dissimulation, Contrat de vente, Cassation, Action en garantie |
| 43385 |
Force probante de la quittance : l’aveu judiciaire de l’avocat et la clarté des termes de l’acte priment sur l’allégation de dol et de violation des formalités de paiement. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Preuve de l'Obligation |
06/03/2024 |
Quittance, Profession d'avocat, Preuve, Paiement, Interprétation du contrat, Force probante, Extinction de l'obligation, Dol, Aveu judiciaire, Acte sous-seing privé |
| 43362 |
Garantie de substitution à une saisie conservatoire : Le rejet au fond de la créance justifie la restitution de la garantie, l’action en nullité de la notification du jugement n’affectant pas son autorité de la chose jugée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
29/01/2025 |
Saisie conservatoire, Restitution de la garantie, Rejet de la demande au fond, Référé, Notification du jugement, Mainlevée, Garantie de substitution, Cause de la saisie, Autorité de la chose jugée, Action en nullité de la notification |
| 40042 |
Irrecevabilité du recours en rétractation fondé sur le dol en cas de connaissance préalable des faits par le requérant (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
26/12/2022 |
وسائل احتيالية, Connaissance préalable des faits, Découverte de pièces décisives, Dol judiciaire, Gérant de société, Manœuvres frauduleuses, Moyen contradictoire, Recours en rétractation, Rejet du recours, Représentant légal, Autorité de la chose jugée, Rétention de documents, احتكار الوثائق لدى الخصم, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في وسائل الدفاع, رفض الطلب, علم مسبق بالوقائع, غرامة لفائدة الخزينة, مسير قانوني, وثائق حاسمة, إعادة النظر, Amende civile |
| 37161 |
Dol procédural en arbitrage : rétractation de la sentence fondée sur une expertise reconnue frauduleuse par condamnation pénale définitive (Trib. com. Casablanca 2020) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/10/2020 |
قوة الشيء المقضي به, Condamnation pénale de l'expert, Distinction entre recours en annulation et demande en rétractation, Dol processuel, Expertise judiciaire frauduleuse, Recours en rétractation, Remise des parties en l'état, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Anéantissement de la sentence arbitrale, Usage d'un rapport d'expertise faux, إرجاع الطرفين إلى الحالة التي كانا عليها, إلغاء الحكمين التحكيميين, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تقرير خبرة مزور, حكم تحكيمي, رأي كاذب من طرف خبير, سبقية البت, طعن بإعادة النظر, Voies de recours contre la sentence arbitrale, Absence d'autorité de la chose jugée |
| 36609 |
Arbitrage international : Exécution impérative de la sentence ordonnée sur renvoi après cassation du refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/07/2019 |
محكمة النقض, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut d'impartialité, Dépassement de la mission arbitrale, Dol, Exécution de la sentence arbitrale, Exequatur, Juridiction de renvoi, Obligation d'ordonner l'exécution, Cassation partielle, Point de droit, Rejet de la demande d'expertise, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Violation des droits de la défense, إحالة بعد النقض, تحكيم دولي, تنفيذ مقرر تحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage international |
| 34162 |
Recours en rétractation d’une sentence arbitrale : compétence du Tribunal de commerce maintenue pour les instances initiées avant la loi n° 95-17 (CA. com. 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/11/2023 |
Sentence arbitrale, Appel, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Compétence juridictionnelle, Dispositions transitoires en arbitrage, Dissimulation d'information, Dol, Dol procédural, Accès à l'information légale, Droit applicable, Identité des dirigeants, Infirmation du jugement sur la compétence, Loi d'arbitrage et entrée en vigueur, Manœuvres frauduleuses, Personnalité morale distincte, Primauté du régime antérieur, Recours en rétractation, Rejet du recours au fond, Examen au fond, Absence de preuve du dol |
| 32977 |
Nullité d’une cession de parts sociales pour dol : dissimulation par le cédant d’une enquête pénale et du blocage des comptes bancaires de la société cédée (Trib. com. Marrakech 2024) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
24/10/2024 |
Vice du consentement, Sociétés, Responsabilité des gérants, Preuve par décisions pénales définitives, Obligations précontractuelles d’information, Nullité de cession de parts sociales, Gel des avoirs, Gel de comptes bancaires, Dol par réticence, Dissimulation de risques juridiques, Cession de parts sociales, Blanchiment d'argent, Autorité de la chose jugée, Annulation pour dol |
| 32727 |
Absence de manœuvres frauduleuses et rejet de la responsabilité du prêteur dans la conclusion d’un contrat de prêt (C.A.C Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
31/12/2024 |
Responsabilité contractuelle du banquier, Résiliation du contrat de prêt, Refus d’audition des témoins, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de vérification de l’emprunteur, Nullité du contrat de prêt, Manœuvres frauduleuses, Jonction des dossiers non présumée, Inexécution contractuelle, Exécution forcée des obligations, Étude financière erronée, Dol par réticence, Devoir d’information du prêteur, Charge de la preuve du dol, Autonomie décisionnelle de l’emprunteur, Absence de vice du consentement |
| 29264 |
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/12/2022 |
سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause |
| 15807 |
Responsabilité du vendeur-fabricant pour défauts apparents : confirmation de l’indemnisation fondée sur la présomption légale de mauvaise foi |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/07/2006 |
Responsabilité du vendeur-fabricant, Présomption légale de mauvaise foi, Prescription de l’action en garantie, Mauvaise foi présumée du fabricant, Mauvaise foi présumée (Oui), Indemnisation du préjudice commercial, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire sur les vices du produit, Emballage défectueux, Dispense d'obligation de notification immédiate, Défauts apparents du produit, Connaissance du vice caché |
| 15951 |
Tentative d’escroquerie : pas de manœuvre frauduleuse lorsque les documents communiqués à la victime révèlent la situation juridique réelle du bien (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles |
16/01/2003 |
نقض وابطال القرار, Certificat de la conservation foncière, Dénaturation des pièces du dossier, Dissimulation de faits vrais, Force probante de l'écrit, Insuffisance de motivation, Limite au pouvoir d'appréciation, Manœuvres frauduleuses, Permis de construire, Plan d'aménagement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par écrit, Cassation et annulation, Promoteur immobilier, اخفاء وقائع صحيحة, انعدام التعليل, تاكيدات خادعة, تحريف مضمون الوثائق, تصميم التهيئة, رخصة البناء, رقابة المجلس الأعلى على التعليل, سلطة تقديرية للقضاة, شهادة المحافظة العقارية, محاولة النصب, نقصان التعليل, Tentative d'escroquerie, Absence de motifs |
| 16195 |
Condamnation pour escroquerie : la seule affirmation que l’infraction est établie ne constitue pas une motivation suffisante (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
16/07/2008 |
نقض وإبطال, نقصان التعليل, فساد التعليل, حكم معلل, جنحة النصب, العناصر التكوينية للجنحة, Obligation de motivation, Motivation des arrêts, Insuffisance de motivation, Escroquerie, Défaut de base légale, Cassation, Caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction |
| 16360 |
Dol civil et escroquerie pénale : Le juge civil apprécie souverainement le vice du consentement sans être lié par les motifs de la décision répressive (Cass. civ. 1991) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
22/05/1991 |
وسائل احتيالية, Charlatanisme, Distinction du dol civil et de l'escroquerie pénale, Dol, Faisceau d'indices, Manœuvres frauduleuses, Nullité du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du dol par tous moyens, Vente immobilière, Vice du consentement, Autorité de la chose jugée au pénal, إثبات التدليس بكافة الوسائل, بيع دار, تدليس, تدليس جنائي, تدليس مدني, حجية الحكم الجنائي, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, شعوذة, عيب في الرضى, نصب, بطلان عقد, Autonomie du juge civil par rapport au juge pénal |
| 16775 |
Ventes successives : La connaissance de la première vente prive le second acquéreur de la protection attachée à l’inscription (Cass. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
01/03/2001 |
صحة البيع المبرم, Connaissance de la vente antérieure, Distinction entre validité contractuelle et opposabilité du droit réel, Force probante de l'inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Inscription primant sur un droit non inscrit, Mauvaise foi du second acquéreur, Protection du tiers de bonne foi, Sûreté des transactions immobilières, Validité d'un contrat de vente, Appréciation souveraine des juges du fond, Ventes successives d'un même immeuble, أسبقية التسجيل, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, العلم بالشراء الأول, انعدام محل الالتزام, بيع عقار محفظ مرتين, تسجيل الشراء بالصك العقاري, حجية التقييد بالرسم العقاري, سوء نية المشتري الثاني, Ventes successives et effet de la mauvaise foi sur l'inscription, Action en revendication |
| 17532 |
Dol : Obligation pour le juge d’examiner les faits précis allégués au soutien du vice de consentement (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
10/10/2001 |
نقض القرار, Fausse promesse, Manœuvres frauduleuses, manque de base légale, Nullité pour dol, Obligation de motivation du juge, Protocole d'accord, Réponse aux conclusions, Réticence dolosive, Clôture de compte courant, Vice du consentement, انعدام التعليل, بروتوكول اتفاق, بطلان وثيقة, تدليس, خرق القانون, كفالة متضامنة, نقصان التعليل, أعمال مادية, Cassation |
| 18310 |
Plus-value immobilière : L’imposition est subordonnée à la validité de l’acte d’échange la fondant (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
01/01/2002 |
نصب واحتيال, Base légale de la décision, Cause de l'imposition, Contestation de l'imposition, Contestation sérieuse, Échange immobilier, Escroquerie, Fait générateur de l'impôt, Fraude, Manœuvres frauduleuses, Office du juge de l'impôt, Annulation d'un jugement, Plus-value immobilière, Validité de l'acte juridique, أساس قانوني, إلغاء الحكم المستأنف, بيان التصفية, سبب فرض الضريبة, ضريبة على الأرباح العقارية, عقد مبادلة, فسخ عقد المبادلة, منازعة جدية, Renvoi de l'affaire, Action en annulation de l'acte |
