Le tribunal a prononcé l’annulation d’un contrat de cession de parts sociales pour dol, estimant que la dissimulation intentionnelle d’informations essentielles par les cédants avait vicié le consentement du cessionnaire.

Le tribunal a rappelé que le dol, tel que défini aux articles 39 et 52 du Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C.), constitue une cause d’annulation des conventions lorsque les manœuvres ou le silence délibéré d’une partie (ou de ses complices) sont de nature telle que, sans eux, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il a précisé que la réticence dolosive, impliquant la dissimulation intentionnelle d’une information essentielle que l’on est tenu de révéler, équivaut à des manœuvres frauduleuses.

En l’espèce, la juridiction a établi que les cédants, dont certains étaient gérants de la société et, à ce titre, devaient avoir connaissance de sa situation, avaient sciemment tu le gel des comptes bancaires de la société. Cette mesure résultait d’une commission rogatoire internationale diligentée dans le cadre d’une enquête pour blanchiment d’argent. La connaissance de cette situation par les cédants a été corroborée par des décisions pénales antérieures les ayant condamnés pour escroquerie. Conformément à l’article 418 du D.O.C., ces décisions pénales jouissent de l’autorité de la chose jugée quant aux faits qu’elles ont constatés et qui sont pertinents pour le litige civil.

Le tribunal a jugé que la dissimulation de la véritable situation financière de la société, incluant le gel de ses comptes et son implication dans une procédure d’enquête internationale affectant gravement sa réputation et sa capacité opérationnelle, constituait une réticence dolosive. Cette dissimulation portait sur des éléments essentiels du contrat, ayant directement déterminé le consentement du cessionnaire. La cour a considéré que si le cessionnaire avait eu connaissance de ces faits, il n’aurait pas contracté ou, à tout le moins, pas aux mêmes conditions.

Par conséquent, le tribunal a conclu à la caractérisation du dol et a prononcé l’annulation du contrat de cession de parts sociales. En revanche, la demande de remise des parties dans l’état antérieur au contrat a été rejetée, car elle était indéterminée, faute de précision des montants à restituer et du paiement des droits judiciaires afférents. De même, les demandes accessoires relatives à l’astreinte, aux intérêts légaux, à la contrainte par corps et à l’exécution provisoire ont été rejetées pour défaut de fondement ou d’applicabilité.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en date du 29 septembre 2020, la société demanderesse et Monsieur Ch. M. ont conclu avec les défendeurs un acte authentique portant cession de la totalité des parts sociales de la société K., détenues par la partie cédante, pour un prix de 17 000 000,00 dirhams, tel que mentionné dans l’acte produit aux débats, dont l’annulation est demandée pour dol, au motif que la cession a été réalisée alors que le cédant avait connaissance du blocage des comptes bancaires de la société et des restrictions affectant ses biens et ceux de ses gérants.

Attendu que la demande d’annulation de la cession des parts sociales de la société K. pour cause de dol nécessite d’établir l’existence de ce vice du consentement.

Attendu que, conformément à l’article 39 du Dahir formant code des obligations et des contrats (DOC), le consentement est vicié lorsqu’il est donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence.

Attendu que l’article 52 du DOC dispose que le dol donne lieu à rescision lorsque les manœuvres ou réticences pratiquées par l’une des parties, son représentant ou un tiers de connivence sont de telle nature que, sans elles, l’autre partie n’aurait pas contracté.

Attendu que le dol émanant d’un tiers est assimilé au dol de la partie qui en profite, si celle-ci en a connaissance.

Attendu que, pour retenir l’existence d’un dol entraînant la nullité de l’acte, il est nécessaire de rapporter la preuve de l’existence de manœuvres ou de réticences ayant eu un caractère déterminant pour la conclusion du contrat.

Attendu que le dol, en tant que manœuvre frauduleuse visant à induire en erreur, suppose l’intention de tromper, que ce soit par la production de faux documents, la dissimulation de faits essentiels ou la rétention d’informations que la loi ou la nature du contrat imposent de révéler.

Attendu qu’il est constant en l’espèce que l’acte de cession des parts sociales a été conclu par le premier défendeur, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire des autres défendeurs, lesquels, en leur qualité de cogérants de la société K., étaient tenus d’exécuter loyalement leur mandat social, ce qui implique nécessairement leur connaissance des aspects liés à l’administration de la société, et notamment l’accès à ses documents comptables.

Attendu que l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Marrakech le 9 juin 2023 (dossier numéro 2022/2101/4657), ayant condamné le premier défendeur pour escroquerie, relève un faisceau d’indices confirmant sa connaissance de l’existence d’une commission rogatoire internationale visant la société K. et du blocage de ses comptes bancaires, notamment :

• La demande de clôture du compte ouvert auprès de la BMCE le 7 novembre 2019, intervenue à l’initiative du prévenu postérieurement à l’émission de la commission rogatoire par le Tribunal Central d’Instruction de Madrid le 10 septembre 2019 ;
• La cessation d’activité de la société, la dernière opération d’exportation remontant au 30 septembre 2019, soit immédiatement après l’émission de ladite commission rogatoire révélant l’implication de la société K. dans un réseau de blanchiment d’argent par le biais de l’exportation de produits de la mer ;
• La réception par la société K. d’un acompte de 300 millions de dirhams de la société espagnole M. pour une opération n’ayant jamais été réalisée ;
• La réponse de la BMCE confirmant le blocage du compte de la société K. le 24 avril 2020, information qui a été portée à la connaissance de son ancien gérant.

Attendu que le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Marrakech le 15 avril 2024 (dossier numéro 2024/2101/588), ayant condamné les deuxième, troisième et quatrième défenderesses pour escroquerie, confirme qu’elles avaient connaissance de l’enquête judiciaire et de la commission rogatoire visant la société cédée.

Attendu que, conformément à l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions pénales (article 418 du DOC), la connaissance par les défendeurs (du premier au quatrième) du blocage des comptes bancaires de la société K. en exécution d’une commission rogatoire internationale est établie. Il en est de même pour la cinquième défenderesse, mandataire du premier défendeur lors de la conclusion de l’acte de cession, dont la qualité de gérante (mentionnée dans l’acte) impliquait nécessairement sa connaissance de la situation de la société.

Attendu que le dol, consistant en la dissimulation du blocage des comptes bancaires de la société, est établi à l’encontre des défendeurs.

Attendu qu’eu égard aux conséquences d’une commission rogatoire internationale sur la réputation et la compétitivité de la société, ainsi qu’aux effets paralysants du blocage des comptes bancaires sur son activité, la dissimulation de ces éléments par les cédants et leur affirmation de la situation financière saine de la société dans l’acte de cession constituent des manœuvres sans lesquelles la demanderesse n’aurait pas consenti à la cession des parts sociales.

Attendu que ce dol justifie l’annulation de l’acte de cession, conformément aux dispositions légales susvisées, ce qui rend la demande d’annulation fondée.

Attendu que la demande de remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à la cession et de restitution mutuelle des prestations est irrecevable, faute de précision sur les montants à restituer et de justification du paiement du droit de timbre exigible, ce qui justifie son rejet.

Attendu que l’exécution du jugement ne nécessite pas l’intervention personnelle des défendeurs, ce qui rend la demande d’astreinte infondée.

Attendu que le litige ne porte pas sur le paiement de sommes d’argent dues, ce qui rend les demandes de paiement d’intérêts légaux et de prononcé d’une mesure de contrainte par corps sans fondement juridique.

Attendu que les conditions de l’exécution provisoire ne sont pas réunies en l’espèce, ce qui justifie le rejet de cette demande.

Attendu qu’il y a lieu de condamner les défendeurs aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, en premier ressort et par défaut,

EN LA FORME :

Déclare la requête recevable.

AU FOND :

Prononce l’annulation de l’acte de cession des parts sociales de la société K., conclu le 29 septembre 2020 ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes.