Mot clé
Résiliation du contrat de prêt

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'exigibilité de la totalité des échéances d'un contrat de crédit en cas de défaillance du débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur et sa caution au paiement des seules échéances échues, déclarant la demande en paiement des échéances à échoir prématurée.

L'établissement de crédit appelant soutenait que la défaillance du débiteur entraînait, en application d'une clause contractuelle, la déchéance du terme et rendait l'intégralité du solde du prêt immédiatement exigible. La cour écarte ce moyen au motif que le créancier n'avait pas mis en œuvre la procédure de résiliation du contrat consécutive au défaut de paiement.

Dès lors, la cour retient que le contrat de crédit demeurait en vigueur et que, en l'absence de résiliation formelle, seules les échéances échues pouvaient être réclamées. Le jugement entrepris, n'ayant violé aucune disposition légale, est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté les demandes d'un établissement bancaire en paiement d'intérêts de retard et d'une clause pénale, la cour d'appel de commerce opère une distinction quant au sort des accessoires de la créance après la résiliation du contrat de prêt. Le tribunal de commerce avait en effet rejeté l'ensemble de ces demandes accessoires au principal.

La cour juge que les intérêts conventionnels de retard et la taxe sur la valeur ajoutée afférente ne sont dus que pour la période d'exécution du contrat et cessent de courir après la clôture du compte et la résiliation de fait, sauf stipulation expresse contraire absente en l'occurrence. En revanche, elle retient que la clause pénale, prévue pour le cas où le prêteur serait contraint d'engager une procédure de recouvrement judiciaire, est due dès lors que cette condition est remplie, en application du principe selon lequel la convention fait la loi des parties.

La cour considère que cette pénalité a pour objet de sanctionner l'inexécution ayant conduit à l'action en justice et non de rémunérer un retard. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la clause pénale et confirmé pour le surplus.

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un jugement ayant validé un commandement immobilier, la cour d'appel de commerce examine les moyens de fond invoqués pour justifier un tel sursis. Le débiteur soutenait que la procédure était irrégulière en raison, d'une part, du défaut de qualité à agir de l'établissement créancier dont la forme sociale était erronément indiquée et, d'autre part, du caractère non exigible de la créance faute de mise en demeure préalable et de résiliation du contrat de prêt. Le tribunal de commerce avait rejeté la contestation initiale du débiteur. La cour d'appel de commerce estime que les moyens soulevés par le débiteur ne sont pas de nature à justifier l'arrêt de l'exécution. En conséquence, elle rejette la demande de sursis à exécution.

Une société ayant souscrit plusieurs prêts auprès d’un établissement bancaire pour financer un projet a introduit une action en justice après avoir relevé des erreurs dans l’étude financière réalisée par la banque. Elle a sollicité la nullité des contrats de prêt et de cautionnement, leur résiliation ainsi que des dommages-intérêts. La cour d’appel de commerce a examiné les moyens relatifs au dol, aux vices de procédure et à la résiliation des contrats.

Sur la question du dol, la cour rappelle que, conformément à l’article 306 du Code des obligations et contrats, la nullité pour dol suppose la réunion de manœuvres frauduleuses ayant déterminé le consentement. Elle considère que l’élaboration de l’étude financière par la banque ne constitue ni une réticence dolosive ni une manœuvre frauduleuse, la société ayant eu la possibilité de vérifier les données avant de contracter. Elle note également que la société, en tant que structure économique dotée de moyens d’expertise, aurait pu procéder à ses propres vérifications. En l’absence de preuve que les erreurs alléguées étaient intentionnelles et visaient à induire la société en erreur, la demande de nullité des contrats est rejetée.

Concernant les vices de procédure, la cour rejette le grief selon lequel les dossiers auraient été irrégulièrement joints, en relevant que rien ne permet d’établir une telle jonction, et que le fait que les jugements reposent sur des raisonnements similaires ne signifie pas qu’ils aient été formellement réunis. De plus, s’agissant de la demande d’audition de témoins, la cour précise que le tribunal n’est pas tenu d’ordonner une telle mesure lorsque les éléments du dossier permettent déjà de statuer. En particulier, la cour écarte la demande d’audition d’un témoin clé, en relevant que ce dernier était partie au litige et ne pouvait constituer une preuve en sa propre faveur.

S’agissant de la résiliation, la cour rappelle que l’article 259 du Code des obligations et contrats permet au créancier, en cas de défaillance du débiteur, soit de l’y contraindre, soit de solliciter la résolution du contrat avec dommages-intérêts. Elle constate que les contrats litigieux ont déjà fait l’objet d’un jugement définitif d’exécution, et que la société a déjà été condamnée au paiement des sommes dues. En conséquence, la demande de résiliation est jugée irrecevable.

Enfin, la cour confirme le jugement du tribunal de commerce de Casablanca, condamnant la société au paiement de 9 842 532,43 dirhams majorés des intérêts légaux, et rejette l’ensemble des prétentions relatives à la nullité, à la résiliation et aux dommages-intérêts.