| 60063 |
La détention du connaissement original et définitif par le tiers saisi justifie la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les marchandises (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
26/12/2024 |
Vente internationale de marchandises, Transport maritime, Titre de propriété, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Preuve de paiement intégral, Mainlevée de saisie, Facture pro forma, Conteneurs, Connaissement, Action en référé |
| 54861 |
L’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur établissant la relation locative fait obstacle à la tierce opposition formée par une personne se prévalant d’un bail consenti par un tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/04/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Relation locative, Rejet de la demande, Qualité de bailleur, Preuve, Irrelevé de la propriété de la chose louée, Faux incident, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 55295 |
Bail commercial : L’arrêté de démolition d’un local menaçant ruine justifie l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
29/05/2024 |
Refus de réception, Obligation de réparation du bailleur, Notification, Loi n° 49-16, Local menaçant ruine, Expulsion du preneur, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Avis d'éviction, Arrêté de démolition |
| 57527 |
Saisie mobilière : l’insuffisance des factures à établir un lien certain avec les biens saisis justifie le rejet de la demande en distraction formée par un tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/10/2024 |
Saisie mobilière, Revendication par un tiers, Preuve de la propriété, Insuffisance de preuve, Factures, Difficulté d'exécution, Demande en distraction, Contrat de sous-location, Confirmation du jugement, Biens meubles |
| 57669 |
Le relevé de compte titres signé émis par la banque fait pleine foi de la propriété des actions du client et l’oblige à exécuter son ordre de transfert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
21/10/2024 |
Signature de la banque, Relevé de compte titres, Refus d'execution, Preuve en matière bancaire, Ordre de transfert, Obligation du banquier, Infirmation du jugement, Force probante, Division de la valeur nominale d'actions, Compte titres, Banque |
| 58033 |
Le dépôt de garantie ne peut être imputé sur les arriérés de loyers avant la libération des lieux par le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
29/10/2024 |
Restitution des lieux, Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la propriété, Mise en demeure, Loyers impayés, Imputation du dépôt de garantie, Héritiers du bailleur, Expulsion du preneur, Dépôt de garantie, Bail commercial |
| 59127 |
Contrat de gérance libre : L’éviction judiciaire du gérant constitue un manquement du loueur à son obligation de garantie justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
26/11/2024 |
Restitution de la garantie, Résiliation de contrat, Redevances de gérance, Obligation de garantie du loueur, Jouissance paisible, Gérance libre, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Exécution de jugement, Éviction judiciaire, Dommages et intérêts |
| 59511 |
Crédit-bail : L’acquéreur d’un bien loué ne peut se prévaloir du défaut de publicité du contrat dès lors que son gérant est le même que celui du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
10/12/2024 |
Vente du bien loué, Qualité de tiers, Opposabilité du contrat, Nullité de la vente, Gérant commun, Fraude, Défaut de publicité, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Collusion, Autorité du jugement pénal |
| 33922 |
Marque – Action en revendication – Le dépôt effectué de mauvaise foi fait obstacle à la prescription triennale (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
15/11/2023 |
Usage antérieur, Rejet, Propriété intellectuelle, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoire, Droit des marques, Dépôt frauduleux, Action en revendication |
| 45137 |
Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
03/09/2020 |
Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44493 |
Bail commercial : le délai de forclusion pour l’action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/11/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Point de départ du délai, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Héritiers du bailleur, Droit transitoire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé |
| 43431 |
Saisie mobilière : La présence des biens au siège social d’une société tierce constitue une possession valant titre de propriété et justifie l’accueil de l’action en revendication |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
16/10/2018 |
Tiers saisi, Siège social, Saisie exécution, Registre de commerce, Preuve de la propriété, Possession vaut titre, Personnalité morale, Biens mobiliers, Action en revendication |
| 52147 |
Immatriculation foncière : l’inscription de la vente sur saisie protège l’adjudicataire de bonne foi, nonobstant la nullité de l’hypothèque initiale (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
03/02/2011 |
Vente aux enchères, Titre foncier, Tiers acquéreur, Saisie immobilière, Rejet, Protection du tiers de bonne foi, Nullité de l'hypothèque, Inscription sur le livre foncier, Inopposabilité, Immatriculation foncière, Hypothèque, Effet purgeant de l'inscription, Bonne foi, Adjudicataire |
| 52343 |
Vente aux enchères – Transfert de propriété – L’arrêt d’appel rejetant la demande en nullité de l’adjudication produit ses effets nonobstant le pourvoi en cassation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/08/2011 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Transfert de propriété, Tiers détenteur, Rejet, Pourvoi en cassation, Opposabilité, Motif surabondant, Effet non suspensif, Biens mobiliers, Autorité de la chose jugée, Adjudication, Action en Nullité |
| 52550 |
Droit des marques – Le non-respect du délai de priorité de six mois fait obstacle à la reconnaissance d’un droit antérieur fondé sur un dépôt de marque à l’étranger (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
11/04/2013 |
Revendication de priorité, Rejet, Propriété industrielle, Marque notoirement connue, Enregistrement de marque, Droit des marques, Droit de priorité, Délai de priorité, Convention de Paris, Appréciation de la notoriété, Antériorité du dépôt, Action en annulation |
| 53063 |
Prescription extinctive : s’agissant d’une défense au fond, elle peut être invoquée pour la première fois en appel (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/02/2015 |
Rejet, Recevabilité d'un moyen en appel, Procédure civile, Prescription extinctive, Moyens de défense, Fonds de commerce, Effet dévolutif, Défense au fond, Contrat de gérance, Appel |
| 37186 |
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
24/07/2018 |
وقف سريان الفوائد, Arbitrage international, Arrêt du cours des intérêts, Clause compromissoire, Compétence-compétence, Contrôle du juge de l’exequatur, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage et procédure collective, Procédures collectives, اتفاقية نيويورك, تصفية قضائية, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, عقد مرابحة, فترة الريبة, مبدأ الاختصاص بالاختصاص, مساس بالنظام العام المغربي, Renonciation à la clause d'arbitrage, Absence de révision au fond |
| 33989 |
Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
10/06/2019 |
تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques |
| 31562 |
Validité de la procédure de notification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et surenchère du débiteur (Cour de cassation 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
16/10/2014 |
بطلان إجراءات البيع, البيع بالمزاد العلني, الإنذار العقاري, إعادة السمسرة, إجراءات الحجز التنفيذي, Vente aux enchères, Validité de la notification, Surenchère du sixième, Saisie immobilière, Irrecevabilité de l'offre de surenchère |
| 29264 |
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/12/2022 |
سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause |
| 16804 |
Preuve de propriété et motivation du jugement : limites de la rétractation des témoins et substitution (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
13/04/2010 |
هدم البناء, Rétractation de témoins, Renvoi devant juridiction autrement composée, Remplacement des témoins, Preuve testimoniale, Preuve immobilière, Preuve de propriété, Motivation du jugement, Expulsion, Suspicion sur témoignage familial, Évaluation de la preuve, Démolition, Défaut de motivation, Contestation de propriété, Construction sans droit, Charge de la preuve, Cassation pour défaut de motivation, Article 359 Code de procédure civile, Droit réel, Article 345 Code de procédure civile, Titre de propriété, إعادة المحاكمة, نقض القرار, نقص التعليل, نزاع الملكية, عبء الإثبات, شهادة الشهود, شك في شهادة الأقارب, سند الملكية, دليل الملكية العقارية, إثبات الملكية, حق الملكية, تقدير الوقائع, تعويض الشهود, تراجع الشهود, بناء بدون وجه حق, الفصل 359 من قانون المسطرة المدنية, الفصل 345 من قانون المسطرة المدنية, إفراغ العقار, تقييم الدليل, Appréciation souveraine des faits |
| 16853 |
Cour de cassation et pourvois connexes : La jonction d’instances pour éviter les décisions contradictoires ne constitue pas une cause de rétractation (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
15/05/2002 |
مناقشة تعليل قرار المجلس الأعلى, Causes de rétractation limitativement énumérées, Décision de la cour de cassation, Discussion du bien-fondé d'un arrêt de la Cour de cassation, Inapplicabilité de l'article 402 du code de procédure civile aux arrêts de la Cour de cassation, Jonction de pourvois connexes, Motivation des décisions de justice, Pourvoi devenu sans objet, Recours en rétractation, Article 379 du code de procédure civile, Rejet du recours en rétractation, تفسير خاطئ لقاعدة فقهية, حصر أسباب إعادة النظر, خرق مقتضيات الفصل 375, رفض الطلب, طعن بإعادة النظر, طلب غير ذي موضوع, فصل 379 من قانون المسطرة المدنية, قرار المجلس الأعلى, أسباب إعادة النظر, Absence de réponse à un moyen |
| 16854 |
Bail et reprise pour besoin personnel : valeur probante de l’acte de notoriété et des quittances de loyer (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Reprise pour habiter |
16/05/2002 |
نقض وإحالة, Bail d'habitation, Besoin personnel d’habitation, Cassation pour défaut de base légale, Cassation pour défaut de motivation, Congé pour reprise, Force probante du témoignage adoulaire, Obligation de motivation des décisions de justice, Preuve du besoin d'habiter, Appréciation des preuves par les juges du fond, Violation de la loi, إنذار بالإفراغ, انعدام الأساس القانوني والواقعي, توصيل الكراء من الغير, حاجة ماسة للسكنى, رقابة محكمة النقض على تعليل القرارات, فساد التعليل, مناقشة حجية الوثائق, موجب الاحتياج, إثبات الاحتياج الشخصي, Acte de notoriété |
| 16891 |
Charge de la preuve en matière de préemption : il appartient à l’acquéreur d’établir la disparition de l’indivision par une partition définitive (Cass. fonc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
15/07/2003 |
Vente d'immeuble, Rejet, Preuve, Préemption, Partition définitive, Partage, Opposition à immatriculation, Indivision, Immatriculation foncière, Héritiers, Droit foncier, Charge de la preuve |
| 17105 |
Remembrement foncier : la décision de la commission de remembrement ne constitue un titre de propriété qu’après sa publication au Bulletin officiel (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
|
Administratif, Acte Administratif |
08/02/2006 |
Titre de propriété, Remembrement rural, Publication au Bulletin Officiel, Preuve de la propriété, Opposabilité, manque de base légale, Décision administrative, Commission de remembrement, Cassation, Action en expulsion |
| 17114 |
CCass,15/03/2006,842 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
15/03/2006 |
Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Intérêts de retard |
| 19372 |
Navire en construction : le constructeur demeure propriétaire jusqu’à sa livraison, le rendant saisissable par ses créanciers (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
28/06/2006 |
Saisie exécution, Rejet, Propriété du navire, Preuve, présomption de propriété, Navire en construction, Navire, Livraison, Hypothèque maritime, Droit maritime, Donneur d'ordre, Demande en distraction, Créancier du constructeur, Contrat de construction de navire |
| 20377 |
CCass,15/06/1983,1166 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
15/06/1983 |
Preuve, Elements du fonds de commerce, Droit au bail, Contrat de bail, Cession |
| 20355 |
CCass,15/04/2009,1351 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
15/04/2009 |
Transfert des droits et charges, Titre de propriété (Oui), Quittance de loyers, Procès verbal d'adjudication, Présumée consentie après saisie exécution, Numéro du titre foncier, Nullité (Oui), Inopposabilité (Oui), Bail, Adresse du bien (Indifférente), Adjudicataire |
| 20361 |
CCass,22/02/2011,836 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
22/02/2011 |
Saisie exécution, Procès-verbal d'adjudication constitue un titre de propriété, Enrichissement sans cause (Non), Enchères publiques, Contestation tardive (Après la vente), Contestation du prix de cession par le propriétaire débiteur, Bien immobilier |
| 20314 |
TPI,Casablanca,05/12/2005,5600 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
05/12/2005 |
Quittance de loyers, Qualiité de locataire, Procés verbal, Preuve, Inopposabilité aux tiers, Durée supérieure à une année, Bail, Adjudication, Absence d'enregistrement du contrat |
| 20963 |
CCass,17/11/1993,71/88 |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés |
17/11/1993 |
Tiers, Saisie, Revendication, Immeuble, Héritiers |
