Mot clé
Ayants Cause

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57251	La location d’un fonds de commerce équipé avec interdiction pour le gérant de transférer les autorisations administratives caractérise un contrat de gérance libre et non un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/10/2024	Résiliation du contrat, Qualité à agir des héritiers, Qualification du contrat, Non-paiement des redevances, Location d'un fonds de commerce équipé, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exclusion de la loi 49-16, Distinction gérance libre et bail commercial, Bail commercial
44743	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/01/2020	Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des redevances, Obligations du locataire-gérant, Intérêt à agir, In limine litis, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Cession de fonds de commerce
44747	Contrat de société : le droit aux bénéfices de l’associé est subordonné à son apport effectif en industrie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	30/01/2020	Société en participation, Participation effective au travail, Partage des bénéfices, Héritiers, Force obligatoire du contrat, Décès de l'associé, Contrat de société, Condition, Cassation, Associé, Apport en industrie
45301	Paiement du loyer : le dépôt de consignation effectué au nom du bailleur décédé n’est pas libératoire pour le locataire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	16/01/2020	Résiliation du bail, Paiement non libératoire, Paiement, Obligations du preneur, Nullité du paiement, Loyer, Héritiers, Extinction de l'obligation, Dépôt de consignation, Décès du bailleur, Créancier, Cassation, Bail commercial
45733	Qualification du contrat : la distinction entre le bail commercial et la gérance libre relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	16/05/2019	Résiliation, Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Juge du fond, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Commune intention des parties, Bail commercial, Ayant cause particulier, Acquéreur de l'immeuble
45920	Cession de fonds de commerce : Le cessionnaire est substitué au cédant dans tous les droits et obligations découlant du bail commercial (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	18/04/2019	Transmission des obligations, Substitution, Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité du bail au cessionnaire, Obligations du preneur, Fonds de commerce, Expulsion, Clause de destination, Changement d'activité, Cession de fonds de commerce, Cession de bail, Bail commercial
44538	Astreinte : les héritiers sont tenus d’exécuter l’obligation de faire prononcée contre leur auteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	16/12/2021	Transmission des obligations, Succession, Rejet du pourvoi, Refus d'execution, Pouvoir souverain d'appréciation, Ordonnance de référé, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Héritiers, Exécution des décisions de justice, Astreinte
44510	Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	16/11/2021	Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la qualité de bailleur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Immeuble menaçant ruine, Force probante, Expulsion, Expertise judiciaire, Bail commercial, Arrêté de péril, Absence de titre de propriété
43392	Vente immobilière : L’acquéreur d’un lot de terrain par acte de cession ne peut contraindre l’aménageur, tiers au contrat, à parfaire le transfert de propriété	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	15/05/2025	Vente immobilière, Transfert de propriété, Opposabilité aux tiers, Formalisme de la vente immobilière, Exécution forcée, Effet relatif des contrats, Cession de droit, Aménageur, Acte sous-seing privé
43349	Autorité de la chose jugée : la persistance dans la vente de produits contrefaits en violation d’une décision de justice définitive ne constitue pas une nouvelle cause d’action mais un refus d’exécution, rendant irrecevable une nouvelle demande en cessation.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/03/2025	triple identité, Saisie descriptive, Refus d'execution, Propriété industrielle, Marque, Exécution des décisions, Contrefaçon, Autorité de la chose jugée, Astreinte
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune
43325	Contrat de gérance libre : l’absence de formalités de publicité n’emporte pas sa requalification et exclut tout droit à une indemnité d’éviction pour le gérant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	13/01/2025	Résiliation de contrat, Publicité du contrat, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Délai de préavis, Contrat commercial
36788	Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	04/01/2024	هيئة تحكيمية, Ayant cause universel, Bail, Caractère personnel de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Code de procédure civile de 1913, Désignation des arbitres, Effets des obligations à l'égard des héritiers, Force obligatoire des contrats, Transmission de la clause compromissoire, validité de la clause compromissoire, Ayant cause particulier, التزامات تعاقدية, بطلان شرط التحكيم, تعيين المحكمين, خلف خاص, خلف عام, سلوك مسطرة التحكيم, شرط تحكيمي, عقد كراء, قبول شرط التحكيم, مسطرة مدنية لسنة 1913, انتقال الالتزامات للورثة, Acceptation de l'arbitrage par l'auteur
35449	Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	14/03/2023	تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve
34550	Cession de parts de navire : La publicité conditionne l’opposabilité aux tiers mais non aux héritiers du cédant (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	19/01/2023	Renvoi après cassation, Publicité des actes translatifs de propriété, Opposabilité de la cession, Opposabilité aux tiers, Navire, Héritiers, Force obligatoire de la convention, Droit maritime, Défaut d'enregistrement, Cession de parts sociales, Cassation, Ayants cause universels, Accidents maritimes
34080	Droits successoraux : accès des héritiers aux relevés bancaires antérieurs au décès et sanction du refus abusif par indemnisation (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/04/2024	Transmission universelle des obligations, Succession universelle, Responsabilité contractuelle, Résistance abusive de la banque, Refus de communiquer un relevé bancaire, Refus de communication bancaire, Recevabilité de l'action successorale, Obligation d’information de la banque, Obligation bancaire d'information, Mandat spécial en matière bancaire, Indivisibilité successorale, Héritiers à titre universel, Droits successoraux, Droit successoral, Astreinte, Accès aux relevés bancaires du défunt
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
19841	CA,Casablanca,26/06/2006,12910	Cour d'appel	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	26/06/2006	Renonciation à succession, Héritiers, Effet relatif des contrats, Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
20452	CCass,Rabat,13/09/1993,2078/89	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/09/1993	Radiation, Obligation des ayants droits, Inscription de la vente, Acte d'hérédité inscrit
20804	CA,Béni mellal,30/05/1984,890/84	Cour d'appel	Béni mellal	Civil, Mandat	30/05/1984	Violation de la tutelle, Privation de l'exercice des droits patrimoniaux, Nullité (Oui), Gestion par mandataire, Crime, Contrôle du juge des mineurs (Oui), condamnation

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