| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 34550 | Cession de parts de navire : La publicité conditionne l’opposabilité aux tiers mais non aux héritiers du cédant (Cass. com. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Maritime | 19/01/2023 | La Cour de cassation, se fondant sur l’article 72 du Code de commerce maritime et l’article 229 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, retient qu’une cession de parts de navire non inscrite demeure obligatoire entre les parties et leurs ayants cause ; l’exigence d’inscription au registre d’immatriculation ne concerne que l’opposabilité aux tiers, non aux héritiers du cédant. En effet, il résulte de l’article 72 du Code de commerce maritime que les formalités d’inscription de la v... La Cour de cassation, se fondant sur l’article 72 du Code de commerce maritime et l’article 229 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, retient qu’une cession de parts de navire non inscrite demeure obligatoire entre les parties et leurs ayants cause ; l’exigence d’inscription au registre d’immatriculation ne concerne que l’opposabilité aux tiers, non aux héritiers du cédant. En effet, il résulte de l’article 72 du Code de commerce maritime que les formalités d’inscription de la vente sur le registre d’immatriculation et sa mention sur l’acte de nationalité conditionnent exclusivement son opposabilité à l’égard des tiers étrangers à l’acte. Elles n’affectent ni la validité intrinsèque de la convention ni son effet obligatoire entre les contractants et leurs ayants cause universels. Ce principe est corroboré par l’article 229 du DOC, aux termes duquel les obligations contractuelles lient les héritiers des parties, sauf exception. Dès lors, les héritiers du cédant, n’étant pas des tiers au sens de l’article 72 précité mais les continuateurs de la personne de leur auteur, sont tenus par l’acte de cession. Viole donc la loi la cour d’appel qui dénie tout effet juridique à la cession non publiée à l’égard des héritiers du vendeur au motif erroné qu’ils seraient assimilables à des tiers. Pour violation de ces règles, la décision d’appel est censurée. La Cour de cassation réaffirme que le défaut de publicité de la cession est sans incidence sur sa force obligatoire entre l’acquéreur et les héritiers du cédant, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel autrement composée. |
| 20930 | CCass,10/12/1987,2845 | Cour de cassation, Rabat | Civil, Preuve de l'Obligation | 10/12/1987 | A fait une saine application du droit, la Cour d’appel qui statue sur la validité de l’obligation entre les parties du contrat de cession d’un fonds de commerce quand bien même il n’ait pas été enregistré, la finalité de la publicité étant la préservation des droits des tiers.
C’est également à bon droit que la Cour d’appel prononce la décision selon laquelle il appatient à celui qui se prévaut de son analphabétisme d’en établir la preuve; en l’espèce, le moyen soulevé par la partie est en contr... A fait une saine application du droit, la Cour d’appel qui statue sur la validité de l’obligation entre les parties du contrat de cession d’un fonds de commerce quand bien même il n’ait pas été enregistré, la finalité de la publicité étant la préservation des droits des tiers.
C’est également à bon droit que la Cour d’appel prononce la décision selon laquelle il appatient à celui qui se prévaut de son analphabétisme d’en établir la preuve; en l’espèce, le moyen soulevé par la partie est en contradiction avec les déclarations faites à la police judiciaire. |