Cession de droit - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60367	Bail commercial : la sommation de payer délivrée à un seul des co-preneurs au sein du local loué est réputée valablement notifiée à tous (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation pour défaut de paiement, Pluralité de preneurs, Notification, Non-paiement des loyers, Extinction du contrat, Eviction, Cour de renvoi, Co-preneurs, Cession de bail entre co-preneurs, Bail commercial
55147	Droit d’auteur : L’artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	20/05/2024	Responsabilité délictuelle, Propriété intellectuelle, Préjudice matériel et moral, Œuvre musicale, Modification de la mélodie, Droits du compositeur, Droit d'auteur, Décision après cassation, Contrat de cession de droits d'auteur, Cession de droits, Atteinte au droit moral, Artiste-interprète
56179	Un acte de cession de 50% d’un local commercial, corroboré par une licence d’exploitation conjointe, constitue un contrat de société de fait (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	16/07/2024	Société de fait, Rejet de la prescription, Qualification du contrat, Prescription entre associés, Prescription, Partage des bénéfices, Licence d'exploitation conjointe, Expertise comptable, Contrat de société, Confirmation du jugement, Cession de local commercial
56701	L’acquéreur d’un fonds de commerce n’a pas qualité à agir contre le bailleur si la cession du droit au bail ne lui a pas été régulièrement notifiée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	23/09/2024	Obligation de garantie du bailleur, Notification au bailleur, Loi 49-16, Irrecevabilité de l'action, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Défaut de qualité à agir, Cession du droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
56803	Société en participation : le contrat se poursuit au profit des héritiers de l’associé décédé en l’absence de preuve de sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	24/09/2024	Société en participation, Preuve de la résiliation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Décès d'un associé, Contrat de société, Continuation du contrat, Absence de chose jugée au pénal sur le civil
58051	Qualité à agir en restitution : L’ancien locataire dont le fonds de commerce a été vendu aux enchères est irrecevable à demander sa réintégration dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	29/10/2024	Vente aux enchères judiciaires, Réintégration dans les lieux, Qualité à agir, Irrecevabilité, Habilitation à agir, Fonds de commerce, Demande de restitution, Cession du droit au bail, Annulation d'un jugement d'éviction, Action en justice
58345	Cession du droit au bail commercial : L’action en résiliation dirigée contre le preneur initial est irrecevable après notification de la cession au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	04/11/2024	Preneur initial, Perte de la qualité de preneur, Ordre public, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de l'action, Défaut de qualité passive, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en résiliation
58585	La copropriété d’un fonds de commerce est prouvée par l’acte d’acquisition commun du droit au bail, même si le bail et l’immatriculation sont au nom d’un seul associé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	12/11/2024	Vente aux enchères, Preuve par témoignage, Preuve de la société de fait, Partage judiciaire, Immatriculation au registre de commerce, Fonds de commerce, Droit au bail, Copropriété, Contrat de travail entre associés, Cession de droit au bail
59273	La cession de droit au bail non valablement notifiée au bailleur lui est inopposable, le preneur initial restant tenu au paiement des loyers et aux conséquences de son manquement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	28/11/2024	Quittances non signées, Preuve du montant du loyer, Preneur initial, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Expulsion, Défaut de paiement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Arriérés de loyers
58861	Une lettre de change ne mentionnant pas le nom du bénéficiaire vaut comme reconnaissance de dette ordinaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	19/11/2024	Vice de forme, Titre ordinaire, Requalification en reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Mentions obligatoires, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Acceptation, Absence du nom du bénéficiaire
59039	Bail commercial : la personne physique signataire du bail reste tenue des obligations locatives malgré l’exploitation des lieux par sa société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	25/11/2024	Résiliation du bail, Qualité de preneur, Personne physique, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Intervention volontaire, Exploitation par une société, Contrat de bail verbal, Bail commercial, Application du droit commun
59313	Bail commercial : en l’absence de notification de la cession du droit aux loyers, le paiement fait par le preneur à l’ancien créancier est libératoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	02/12/2024	Succession, Qualité à agir, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification au preneur, Changement de bailleur, Cession de droit, Bail commercial, Absence de mise en demeure
59397	Qualité pour défendre – L’action visant à la modification des quittances de loyer doit être dirigée contre le bailleur propriétaire et non contre le simple gestionnaire de l’immeuble, sous peine d’irrecevabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	05/12/2024	Quittance de loyer, Qualité pour défendre, Mise en cause d'un tiers, Irrecevabilité, Gestionnaire d'immeuble, Confirmation du jugement, Cession du droit au bail, Bailleur, Bail commercial, Action en justice
55087	Cession de droit au bail : le nouveau propriétaire qui n’a pas notifié son acquisition au preneur est sans qualité pour contester la cession du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	15/05/2024	Tierce opposition, Qualité à agir, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Droit de préemption, Confirmation du jugement, Changement de propriétaire, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de notification
60453	L’aveu judiciaire de la gérante dans une instance antérieure suffit à établir l’existence d’un contrat de gérance libre en l’absence d’écrit (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	16/02/2023	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Preuve du contrat, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de droit, Aveu judiciaire, Autorité de la chose jugée, Absence d'écrit
60455	Contrat de gérance libre : le défaut de régularisation de la situation locative par l’exploitant de fait le prive du droit de contester le contrat conclu par le locataire en titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	16/02/2023	Rejet de la demande, Régularisation de la situation locative, Qualité pour contracter, Primauté du titre locatif, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Exploitation de fait, Droit au bail, Bien Habous, Bail commercial
63643	Tierce opposition de l’acquéreur d’un fonds de commerce : le défaut de notification de la cession du bail au bailleur avant la décision d’expulsion justifie le rejet du recours (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	12/09/2023	Tierce opposition, Rejet de la tierce opposition, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Défaut de notification, Cession du droit au bail, Bail commercial, Acquéreur du fonds de commerce
63475	L’absence de publication du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties mais le soumet aux règles du louage de choses (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	13/07/2023	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Opposabilité aux tiers, Nullité, Louage de choses, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Cession du droit au bail, Absence de publication
63463	Le paiement du loyer à l’ancien bailleur ne libère pas le locataire de son obligation dès lors qu’il a été valablement notifié d’une cession de la qualité de bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	12/07/2023	Résiliation du bail, Qualité à agir, Paiement à l'ancien bailleur, Notification au locataire, Non-paiement des loyers, Inopposabilité du paiement, Eviction, Défaut de paiement, Cession de la qualité de bailleur, Bail commercial
63434	Le locataire initial reste tenu au paiement des loyers en cas de cession du droit au bail non notifiée au bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	11/07/2023	Solidarité entre locataires, Résiliation du bail, Obligation du locataire initial, Non-paiement des loyers, Inopposabilité de la cession, Effet relatif des contrats, Demande additionnelle en appel, Défaut de notification au bailleur, Cession du droit au bail, Bail commercial
63422	L’action en nullité de la cession d’un droit au bail commercial se prescrit par quinze ans à compter de la date de l’acte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	10/07/2023	Vente de la chose d'autrui, Rejet de la demande, Prescription, Point de départ de la prescription, Fonds de commerce, Distinction entre propriété immobilière et propriété commerciale, Délai de prescription de quinze ans, Cession de droit au bail, Action en Nullité, Absence de qualité du vendeur
63378	Indivision : L’action en expulsion d’un preneur commercial constitue un acte d’administration requérant le consentement de la majorité des trois-quarts des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	05/07/2023	Qualité à agir, Part successorale, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Co-indivisaire minoritaire, Cession de droits successifs, Bail commercial, Action en expulsion, Acte d'administration
61093	Option de juridiction : Le non-commerçant est en droit d’assigner une société commerciale devant le tribunal de commerce pour un litige né d’un acte de nature civile (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	18/05/2023	Vente d'un bien immeuble, Tribunal de commerce, Société commerciale, Option de juridiction, Demandeur non-commerçant, Défendeur commerçant, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Acte mixte
61063	Bail commercial : est irrecevable l’action en annulation de l’avis de cession du droit au bail, la loi n° 49-16 ne prévoyant pas une telle voie de recours (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	16/05/2023	Qualité du bailleur, Notification au bailleur, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Dahir du 24 mai 1955, Contrats en cours, Cession du droit au bail, Bail commercial, Avis de cession, Application de la loi dans le temps, Action en annulation
60985	Cession du droit au bail : la connaissance de fait par le bailleur, prouvée par tous moyens, rend la cession opposable et prive d’effet l’action en résiliation dirigée contre le locataire initial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	10/05/2023	Qualité à défendre, Preuve par tous moyens, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Locataire initial, Connaissance de fait, Cessionnaire, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en résiliation, Absence de notification formelle
60865	Cession du droit au bail : l’inopposabilité de la cession au bailleur faute de notification conforme aux formalités de signification prévues par le Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	27/04/2023	Responsabilité du locataire initial, Résiliation du bail, Paiement des loyers, Obligation d'information du cédant et du cessionnaire, Notification au bailleur, Loi n° 49-16, Inopposabilité de la cession, Formalités de signification, Cession du droit au bail, Bail commercial
60813	La cession du droit au bail commercial est inopposable au bailleur en l’absence de notification, le locataire initial demeurant tenu au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	19/04/2023	Résiliation du bail, Preuve de la cession, Non-paiement des loyers, Maintien des obligations du locataire, Inopposabilité au bailleur, Expulsion, Défaut de notification, Cession du droit au bail, Bail commercial
60654	Exercice du droit de préférence du bailleur : Le remboursement dû au cessionnaire ne couvre que les frais directement liés à la cession du droit au bail, à l’exclusion des frais relatifs au projet commercial du cessionnaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	05/04/2023	Remboursement des sommes versées, Modification du jugement, Loi n° 49-16, Frais de cession, Frais d'enregistrement, Expertise judiciaire, Étendue du remboursement, Droit de préférence du bailleur, Cession du droit au bail, Bail commercial
63951	L’encaissement par le bailleur de chèques de loyer émis par une société tierce ne vaut pas acceptation de la cession du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	04/12/2023	Tierce opposition, Rejet du recours, Preuve de la cession, Paiement du loyer par un tiers, Opposabilité de la cession au bailleur, Notification de la cession, Encaissement de chèques, Cession de bail, Bail commercial, Acte à date certaine, Acceptation de la cession
64018	Les héritiers d’un associé, en leur qualité d’ayants cause universels, n’ont pas à notifier une cession de créance au cocontractant pour réclamer la part des bénéfices revenant à leur auteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	06/02/2023	Partage des bénéfices, Notification, Expertise comptable, Effets des obligations, Droits des héritiers, Décès d'un associé, Contrat de société, Confirmation du jugement, Cession de créance, Ayant cause universel, Absence de documents comptables
65205	Le paiement du loyer par offre réelle et consignation oblige le bailleur à délivrer les quittances correspondantes au preneur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	22/12/2022	Transmission du droit au bail, Quittance de loyer, Paiement du loyer, Offre réelle et consignation, Obligation du bailleur, Décès du preneur, Contestation de la qualité du preneur, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
65090	Cession du droit au bail : La production de l’acte de cession dans une instance judiciaire antérieure vaut notification au bailleur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	13/12/2022	Validité de la notification, Rejet de la demande d'expulsion, Production de l'acte de cession en justice, Occupation sans droit ni titre, Notification au bailleur, Forme de la notification, Fonds de commerce, Chaîne de cessions successives, Cession du droit au bail, Cession de droit, Bail commercial
65140	Cession du droit au bail : la notification au bailleur prévue à l’article 195 du DOC n’est soumise à aucune forme et peut résulter de l’acceptation des loyers versés par le cessionnaire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	15/12/2022	Rejet de la demande d'expulsion, Preuve de la connaissance, Paiement du loyer par le cessionnaire, Opposabilité au bailleur, Notification de la cession, Défaut de qualité du cédant, Cession du droit au bail, Bail commercial, Article 195 du DOC, Acceptation tacite
64165	Cession d’un fonds de commerce : le défaut de notification de l’acte de cession au bailleur entraîne l’inopposabilité de l’opération et non sa nullité (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	28/07/2022	Sanction du défaut de notification, Résiliation pour défaut de paiement, Offre réelle et consignation, Notification au bailleur, Maintien du bail initial, Inopposabilité de la cession, Droit de préférence, Cession de fonds de commerce, Bail commercial
64367	Défaut de qualité à défendre : la société n’est pas responsable des déclarations de son gérant agissant en sa seule qualité de réalisateur artistique (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	11/10/2022	Société de production, Scénario de film, Responsabilité de la société, Qualité de réalisateur, Irrecevabilité de l'action, Gérant de société, Droits d'auteur, Défaut de qualité à défendre, Déclarations à la presse, Confirmation du jugement, Cession de droits d'auteur
64529	Le paiement du loyer par une société tierce au contrat de bail, en l’absence de cession du droit au bail prouvée, ne libère pas le locataire de son obligation et justifie la résiliation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	26/10/2022	Résiliation du bail, Qualité de locataire, Preuve de la cession, Paiement par un tiers, Offre réelle et consignation, Obligations du locataire, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Cession du droit au bail, Bail commercial
64648	L’acquéreur d’un immeuble est tenu de respecter le droit au bail préexistant à l’établissement de son titre de propriété, même si ce droit personnel n’est pas inscrit sur le titre foncier (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/11/2022	Opposabilité du bail non inscrit, Occupation sans droit ni titre, Immatriculation foncière, Fonds de commerce, Droit personnel, Cession de droit au bail, Antériorité du droit du preneur, Annulation du jugement, Action en expulsion, Acquéreur de l'immeuble
64889	La cession du droit au bail est inopposable au bailleur en l’absence de notification, justifiant l’expulsion de l’acquéreur occupant sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	24/11/2022	Preuve de la relation locative, Occupation sans droit ni titre, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Expulsion, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Bail verbal, Bail commercial
65086	Double degré de juridiction : la cour d’appel annule avec renvoi le jugement d’irrecevabilité lorsque le premier juge n’a pas statué sur le fond du litige (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	13/12/2022	Mise en demeure, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Double degré de juridiction, Défaut de jugement sur le fond, Condition suspensive, Censure du premier juge, Appel, Annulation avec renvoi, Action en résolution de vente
45203	Bail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir contre le locataire initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/07/2020	Rejet, Qualité à défendre, Preuve, Opposabilité, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en résiliation
44736	Pourvoi en cassation – Un moyen vague, mêlant des faits imprécis et n’identifiant pas clairement le vice de l’arrêt attaqué, est irrecevable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2020	Voies de recours, Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen vague et imprécis, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyers, Grief, Défaut de critique de la décision, Bail commercial
44500	Cession de droit : la lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé’ ne vaut pas notification opposable au débiteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	11/11/2021	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opposabilité au débiteur, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Formalités de la cession, Fonds de commerce, Contrat de bail, Cession de droit, Absence du débiteur
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification
44429	Vente de fonds de commerce : le congé notifié par le bailleur au preneur avant la cession constitue une contestation sérieuse rendant l’acte de vente nul (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	08/07/2021	Vente de fonds de commerce, Résiliation du bail, Nullité de la vente, Fonds de commerce, Droits du bailleur, Droit au bail, Défaut de motivation, Contestation sérieuse, Congé, Cassation, Bail commercial, Antériorité du congé
44175	Gérance libre : La déclaration d’un co-gérant sur le montant de la redevance constitue un aveu judiciaire et non une preuve par témoignage (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	15/04/2021	Résiliation, Rejet, Redevance de gérance, Preuve par témoignage, Preuve, Opposabilité de la cession, Notification, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat écrit, Contrat de gérance, Cession de contrat, Aveu judiciaire, Accord verbal
44186	Bail commercial – Décès du preneur – Le congé pour démolition doit être signifié à tous les héritiers, le bailleur étant tenu de s’informer de leur identité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	27/05/2021	Tierce opposition, Signification à tous les héritiers, Rejet, Poursuite du bail, Pluralité de locataires, Obligation de notification, Obligation de diligence du bailleur, Nullité de la procédure, Héritiers du preneur, Décès du preneur, Cotitulaires du bail, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
44187	Tierce opposition – L’intervention du gérant en son nom personnel ne prive pas la société de sa qualité de tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Tierce opposition, Représentation des personnes morales, Rejet, Recevabilité, Qualité de tiers, Procédure civile, Intervention volontaire, Intervention à titre personnel, Gérant, Expulsion, Bail commercial
43392	Vente immobilière : L’acquéreur d’un lot de terrain par acte de cession ne peut contraindre l’aménageur, tiers au contrat, à parfaire le transfert de propriété	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	15/05/2025	Vente immobilière, Transfert de propriété, Opposabilité aux tiers, Formalisme de la vente immobilière, Exécution forcée, Effet relatif des contrats, Cession de droit, Aménageur, Acte sous-seing privé
52342	Congé délivré par l’adjudicataire – La jonction du procès-verbal d’adjudication au congé vaut notification du transfert de propriété (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	11/08/2011	Vente sur adjudication, Transfert de propriété, Taxes judiciaires, Reprise pour usage personnel, Rejet, Qualité pour agir, Procès-verbal d'adjudication, Notification au preneur, Irrecevabilité, Demande non chiffrée, Congé, Bail commercial, Adjudicataire
52739	Propriétaire d’un local commercial par dévolution successorale : la mention de sa nouvelle qualité dans le congé délivré au preneur suffit à sa validité (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	16/10/2014	Validité, Sortie d'indivision, Notification, Indivision, Dévolution successorale, Congé, Changement de propriétaire, Cession de droit, Cassation, Bail commercial, Ayant cause universel

Mot clé Cession de droit

Mot clé
Cession de droit