| 45761 |
Action en justice – Irrecevabilité de la demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
25/07/2019 |
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande reconventionnelle en validation de congé et en expulsion, après avoir constaté, sur la base des pièces produites, que l'un des demandeurs était décédé à une date antérieure à celle de l'introduction de l'instance. Une telle action, intentée au nom d'une personne décédée et non de ses héritiers, est entachée d'un vice de fond originel insusceptible de régularisation. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande reconventionnelle en validation de congé et en expulsion, après avoir constaté, sur la base des pièces produites, que l'un des demandeurs était décédé à une date antérieure à celle de l'introduction de l'instance. Une telle action, intentée au nom d'une personne décédée et non de ses héritiers, est entachée d'un vice de fond originel insusceptible de régularisation. |
| 20452 |
CCass,Rabat,13/09/1993,2078/89 |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Vente |
13/09/1993 |
L'acheteur, n'ayant pu inscrire le contrat de vente en raison de l'inscription préalable de l'acte d'hérédité, peut en demander la radiation.
Les ayants cause du vendeur supportent les obligations conclues par leur ascendant durant sa vie.
Les héritiers ne sont pas des tiers au sens des dispositions de l'article 66 du Code foncier. L'acheteur, n'ayant pu inscrire le contrat de vente en raison de l'inscription préalable de l'acte d'hérédité, peut en demander la radiation.
Les ayants cause du vendeur supportent les obligations conclues par leur ascendant durant sa vie.
Les héritiers ne sont pas des tiers au sens des dispositions de l'article 66 du Code foncier. |
