Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande reconventionnelle en validation de congé et en expulsion, après avoir constaté, sur la base des pièces produites, que l'un des demandeurs était décédé à une date antérieure à celle de l'introduction de l'instance. Une telle action, intentée au nom d'une personne décédée et non de ses héritiers, est entachée d'un vice de fond originel insusceptible de régularisation.

Cour de cassation - Chambre commerciale, Section 2 - Arrêt n° 2/398 - En date du 25/07/2019 - Dossier commercial n° 2017/2/3/1620

Vu la requête en cassation déposée le 21/02/2017 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocat Maître El Habib (F.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1/924 rendu le 07/03/2013 par la Cour d'appel de Casablanca dans le dossier n° 2012/1/2480.
Et vu les autres pièces produites au dossier.
Et vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974.
Et vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 04/07/2019.
Et vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 25/07/2019.
Et vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Et après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed El Keraoui, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Casablanca dans le dossier n° 2012/1/2480, que les défendeurs au pourvoi, héritiers de Abdeslam (M.), ont saisi le Tribunal de première instance de Aïn Chock Hay Hassani à Casablanca d'une requête dans laquelle ils ont exposé que le 03/04/1998, leur auteur avait reçu une mise en demeure dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955 de la part de Monsieur Ahmed (Z.) et consorts – les demandeurs au pourvoi – au motif du non-paiement des loyers. Qu'après l'établissement d'un procès-verbal de non-conciliation, ils ont intenté la présente action en annulation de ladite mise en demeure, au motif que leur auteur avait procédé au paiement dans le délai qui lui était imparti. Que le défendeur a présenté des conclusions en réponse assorties d'une demande reconventionnelle, sollicitant la validation de la mise en demeure et l'expulsion des lieux loués. Qu'après la réalisation d'une expertise afin de déterminer l'indemnité totale, le Tribunal de première instance a validé la mise en demeure et ordonné l'expulsion des preneurs des locaux litigieux moyennant une indemnité d'un montant de 92.000 dirhams. Que ce jugement a fait l'objet d'un appel principal de la part du bailleur et d'un appel incident de la part des preneurs, et a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel, lequel a été cassé par la Cour de cassation au motif que << l'auteur des défendeurs avait reçu une mise en demeure le 03/04/1998 lui accordant un délai de 10 jours pour payer les loyers d'avril 1997 à fin mars 1998, mais qu'il n'avait payé le loyer que le 21/04/1998, soit hors du délai fixé dans la mise en demeure, et que la cour, malgré les éléments constants au dossier, a considéré que l'état de demeure était inexistant au motif que le paiement avait été effectué dans le délai de conciliation, qualifié de délai raisonnable, alors que les dispositions de l'article 255 du DOC considèrent le débiteur en demeure s'il n'exécute pas son obligation dans le délai fixé par la mise en demeure... >>. Qu'après renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel, la cour de renvoi a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur l'indemnité, et statuant à nouveau, a rejeté la demande y afférente et a confirmé le jugement pour le surplus, au motif que la Cour de cassation avait tranché la question de la demeure. Qu'après un nouveau pourvoi en cassation contre ledit arrêt d'appel, rendu le 09/11/2010 dans le dossier n° 2009/139 par les héritiers de Abdeslam (M.), la Cour de cassation a rendu un arrêt n° 185 le 23/02/2012, dossier commercial n° 2011/2/3/254, cassant l'arrêt au motif que << les demandeurs avaient soulevé dans leur acte d'appel incident ainsi que dans leurs conclusions après cassation que l'action visant à la validation de la mise en demeure d'expulsion était irrecevable, car elle avait été dirigée contre Monsieur Ahmed (Z.), qui était décédé, et ont produit une copie de l'acte d'hérédité n° 454, folio 408, en date du 20/01/2004, pour prouver le décès de Monsieur Ahmed (Z.) et sa date, mais que la cour n'a pas répondu à cette exception, bien qu'elle pût avoir une incidence sur l'issue du litige... >>. Qu'après renvoi et production par chaque partie de ses conclusions après cassation, la Cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur les demandes principale et reconventionnelle et, statuant à nouveau, a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle relative à la validation de la mise en demeure d'expulsion et a déclaré que la demande principale visant à l'annulation de la mise en demeure et à l'octroi d'une indemnité était devenue sans objet. C'est cet arrêt qui est l'objet du présent pourvoi.

En leur moyen de cassation, les demandeurs reprochent à l'arrêt attaqué la violation des dispositions du quatrième alinéa de l'article 345 du Code de procédure civile, le manque de base légale et un défaut de motivation équivalant à son absence. Ils soutiennent que les défendeurs au pourvoi n'avaient jamais soulevé auparavant l'exception selon laquelle l'action avait été introduite par une personne décédée, à savoir Monsieur Ahmed (Z.), et que l'exception de défaut de qualité est une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond. Ils ajoutent que l'acte d'hérédité du défunt Ahmed (Z.) n'a pas été inscrit sur le titre foncier, qui couvre plusieurs bâtiments, et que les demandeurs n'avaient pas connaissance de son décès, se fondant ainsi sur les noms des propriétaires inscrits sur le titre foncier, ce qui démontre l'absence de mauvaise foi en l'espèce. Cependant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'a pas tenu compte de ces exceptions et éléments soulevés par les demandeurs, et a considéré que dès lors que la date d'établissement de l'acte d'hérédité était antérieure à la requête introductive d'instance, l'action était irrecevable. Ils précisent que l'arrêt de la Cour de cassation n'avait pas tranché ce point mais avait laissé à la cour de renvoi le soin de l'examiner à la lumière des exceptions soulevées, ce que la cour n'a pas fait, rendant ainsi sa décision entachée d'un défaut de motivation équivalant à son absence, dépourvue de base légale et encourant la cassation.

Mais, contrairement à ce qui est allégué dans le moyen, les défendeurs au pourvoi ont soulevé, dans leur acte d'appel incident ainsi que dans leurs conclusions après la première cassation, que l'action visant à la validation de la mise en demeure d'expulsion était irrecevable, car elle avait été introduite par Monsieur Ahmed (Z.), qui était décédé. Ils ont produit une copie de l'acte d'hérédité inscrit sous le n° 454, folio 408, en date du 20/01/2004, pour prouver le décès de Monsieur Ahmed (Z.) et sa date. La cour qui a rendu l'arrêt attaqué, ayant constaté d'après les pièces du dossier que la demande reconventionnelle visant à la validation de la mise en demeure et à l'expulsion avait été présentée le 15/02/1999 par plusieurs personnes, parmi lesquelles figurait le nommé Ahmed (Z.), décédé à une date antérieure, le 02/11/1998, selon l'acte d'hérédité produit, et en ayant déduit que l'action objet de la demande reconventionnelle était irrecevable, a motivé sa décision en conformité avec les pièces du dossier qui lui étaient soumises, indépendamment du fait que les demandeurs aient eu ou non connaissance du décès de Monsieur Ahmed (Z.) et des mentions portées sur le certificat de propriété. En effet, ladite action a été intentée par un bailleur après son décès au lieu de ses héritiers ; il s'agit d'une action viciée depuis son introduction, vice qui ne peut être couvert par une régularisation. Son arrêt est par conséquent suffisamment motivé, repose sur une base légale, et le moyen est dénué de tout bien-fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette la demande et condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi, le présent arrêt a été rendu et prononcé en audience publique tenue à la date susmentionnée, en la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de la présidente de chambre, Madame Khadija El Bayne, présidente, et des conseillers : Mohamed El Keraoui, rapporteur, Hassan Serrar, Saïd Chouguib et Hamid Arhou, membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek, et avec l'assistance de la greffière, Madame Amina Benazzi.