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Décès d'une partie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58247	La mise en demeure adressée au preneur interrompt la prescription quinquennale des loyers commerciaux pour les seules créances nées dans les cinq ans précédant sa notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	31/10/2024	Prescription quinquennale, Prescription partielle, Paiement des loyers, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Demande additionnelle, Décès d'une partie en cours d'instance, Calcul de la prescription, Bail commercial, Arriérés de loyers
45761	Action en justice – Irrecevabilité de la demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	25/07/2019	Vice de fond, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Non-régularisation, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Demande formée au nom d'un mort, Décès d'une partie, Capacité d'ester en justice, Bail commercial, Action en justice
52753	Décès d’une partie en cours d’instance – Obligation pour le juge d’ordonner la régularisation de la procédure avant de statuer (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	27/11/2014	Violation des règles de procédure, Régularisation de la procédure, Procédure civile, Office du juge, Mise en cause des héritiers, Instance, Décès d'une partie, Cassation
35418	Reprise d’instance par les héritiers : l’action doit avoir été valablement engagée par le défunt de son vivant (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	03/01/2023	ورثة, مواصلة الدعوى, طعن غير مقبول, شروط مواصلة الدعوى, دعوى مقامة باسم متوفى, بطلان الإجراءات, انعدام أهلية التقاضي, Reprise d'instance par les héritiers, Nullité de l'acte introductif d'instance, Irrecevabilité du pourvoi, Décès d'une partie, Condition préalable à la reprise d'instance, Capacité d'ester en justice, Action introduite au nom d'une personne décédée
34171	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet en l’absence d’irrégularité procédurale affectant la langue, les droits de la défense ou les frais d’arbitrage (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/04/2022	Violation des droits de la défense, Rejet des moyens d'annulation, Régularité de la notification, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoir du tribunal arbitral de fixer la langue, Octroi de l'exequatur à la sentence, Notification aux héritiers suite au décès d'une partie, Langue de la procédure arbitrale, Honoraires des arbitres, Frais d'exequatur, Fixation des frais d'arbitrage, Dépens de la procédure arbitrale, Convention des parties sur la langue, Arbitrage
31076	Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	26/10/2016	حقوق الورثة, تسوية الإجراءات, استئناف الدعوى, إشعار بالوفاة, Reprise de l'instance, Régularisation de la procédure, Notification du décès, Droits des héritiers
16715	Le délai de l’action en réintégration court à compter du jugement pénal condamnant l’auteur de la dépossession (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action possessoire	20/02/2003	وفاة أحد الأطراف, Affaire en état d'être jugée, Atteinte à la possession, Date du jugement pénal définitif, Décès d'une partie en cours d'instance, Délai de prescription, Dépossession par la force, Exception d'incompétence, Point de départ du délai, Protection possessoire, Action en réintégration, Rejet implicite, انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, خرق القانون, دعوى استرداد الحيازة, رد ضمني, فعل مخل بالحيازة, قضية جاهزة, نقصان التعليل, أجل السنة لرفع الدعوى, Action civile faisant suite à une condamnation pénale
16910	Inscription de faux : le juge n’est pas tenu de mettre en demeure l’avocat de produire la procuration spéciale requise (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	11/11/2003	Vente d'immeuble, Représentation en justice, Rejet, Procuration spéciale, Procédure civile, Poursuite de l'instance, Inscription de faux, Immatriculation foncière, Héritiers, Force probante, enregistrement sur le titre foncier, Droit foncier, Décès d'une partie, Avocat, Acte authentique
16926	Avocat – Le décès du client met fin de plein droit au mandat de représentation en justice, obligeant la cour d’appel à notifier aux héritiers la poursuite de l’instance (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	21/01/2004	Reprise d'instance, Procédure civile, Mandat de représentation en justice, Interruption de l'instance, Héritiers, Fin du mandat, Droits de la défense, Décès du mandant, Décès d'une partie, Cassation, Avocat
17665	L’acte d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, contenir l’exposé des faits et des moyens (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/11/2004	Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Exposé des moyens, Exposé des faits, Décès d'une partie, Conditions de forme, Appel, Acte d'appel

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