Réf
16910
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3236
Date de décision
11/11/2003
N° de dossier
1858/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente d'immeuble, Représentation en justice, Rejet, Procuration spéciale, Procédure civile, Poursuite de l'instance, Inscription de faux, Immatriculation foncière, Héritiers, Force probante, enregistrement sur le titre foncier, Droit foncier, Décès d'une partie, Avocat, Acte authentique
Base légale
Article(s) : 115 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 5 - Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette, sans être tenue de mettre en demeure l'avocat de la produire, une demande d'inscription de faux formée sans la procuration spéciale et écrite exigée par la loi organisant la profession d'avocat. Dès lors que l'inscription de faux est ainsi écartée pour irrecevabilité, l'acte de vente authentique critiqué conserve sa pleine force probante et oblige les héritiers du vendeur à accomplir les formalités nécessaires à l'enregistrement de la vente sur le titre foncier. Est par ailleurs sans portée le moyen tiré du défaut de production de l'acte d'hérédité par le demandeur dès lors que les héritiers défendeurs l'ont eux-mêmes produit, la cour étant au surplus tenue, en application de l'article 115 du Code de procédure civile, de convoquer d'office les ayants droit pour la poursuite de l'instance après le décès d'une partie.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالبين الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: محمد العلامي رئيس الغرفة ـ رئيسا. والمستشارين: محمد بلعياشي ـ عضوا مقررا. والعربي العلوي اليوسفي، ومحمد العيادي وزهرة المشرفي ـ أعضاء. وبمحضر المحامي العام السيد امحمد الحمداوي. وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
الرئيس المستشار المقرر الكاتبة
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