Réf
16943
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1086
Date de décision
14/04/2004
N° de dossier
2539/1/4/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Titre de propriété, Procédure civile, Preuve, Inscription de faux, Incident d'instance, Force probante, Faux incident, Contradiction de motifs, Cassation, Action en revendication
Base légale
Article(s) : 92 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole l'article 92 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'inscription de faux incident visant des titres de propriété, écarte cette demande tout en fondant sa décision sur lesdits titres pour accueillir l'action en revendication. En effet, le juge ne peut écarter un document contesté pour faux que si la solution du litige n'en dépend pas.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه، وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها طبقا للقانون وبهيئة أخرى وتحميل الصائر المطلوبين.
كما قرر إثبات قرارها هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد إبراهيم بحماني رئيسا والمستشارين السادة: عبد النبي قديم مقررا وعبد السلام البركي وحمادي أعلام ومحمد عثماني وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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