Mot clé
Incident d'instance

Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine les motifs justifiant une telle mesure. L'appelante soulevait à l'appui de sa demande l'incompétence du tribunal de commerce, ainsi que plusieurs irrégularités de procédure et de forme affectant tant l'acte introductif d'instance que la sommation de payer. La cour retient cependant que l'ensemble des moyens invoqués par la société locataire ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. Elle considère, sans analyser au fond les arguments soulevés, que ceux-ci ne constituent pas des motifs sérieux suffisants pour paralyser les effets de la décision de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.

Une cour d'appel écarte à bon droit un moyen tiré du faux incident en retenant que le mandat spécial produit à cet effet, établi pour une précédente instance en injonction de payer, n'est pas valable pour l'instance ordinaire ultérieure, même si elle concerne les mêmes effets de commerce. De même, ayant constaté que le débiteur, qui admettait sa dette, ne prouvait pas l'existence d'un accord avec le créancier l'autorisant à se libérer entre les mains d'un tiers, elle en déduit souverainement que la preuve de l'extinction de l'obligation n'est pas rapportée.

Viole l'article 92 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'inscription de faux incident visant des titres de propriété, écarte cette demande tout en fondant sa décision sur lesdits titres pour accueillir l'action en revendication. En effet, le juge ne peut écarter un document contesté pour faux que si la solution du litige n'en dépend pas.