Réf
16882
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1404
Date de décision
07/05/2003
N° de dossier
1382/1/1/2001
Type de décision
Jugement
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Intimé, Défaut de base légale, Cassation, Appel principal, Appel incident, Appel
Base légale
Article(s) : 135 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Encourt la cassation, pour défaut de base légale et vice de motivation, l'arrêt qui déclare irrecevable un appel incident au motif qu'il serait contraire à sa nature juridique. En effet, il résulte de l'article 135 du code de procédure civile que l'intimé peut former un appel incident en toutes circonstances, dès lors que celui-ci est la conséquence de l'appel principal.
لهذه الأسباب
وبصرف النظر عن البحث في بقية الأسباب المستدل بها النقض
قضى المجلس الأعلى بنقض وابطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه واحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديد طبقا للقانون وتحميل المطلوبين في النقض الصائر.
كما قرر اثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة اثر القرار المطعون فيه أو بطرته
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات الغرفة – رئيسا والمستشارين – زهرة المشرفي – عضوة مقررة، والعربي العلوي اليوسفي ومحمد العيادي ومحمد بلعياشي، اعضاء، وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد، وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
الرئيس المستشار المقرر الكاتبة
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