Réf
16882
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1404
Date de décision
07/05/2003
N° de dossier
1382/1/1/2001
Type de décision
Jugement
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Voies de recours, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Intimé, Défaut de base légale, Cassation, Appel principal, Appel incident, Appel
Base légale
Article(s) : 135 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Encourt la cassation, pour défaut de base légale et vice de motivation, l'arrêt qui déclare irrecevable un appel incident au motif qu'il serait contraire à sa nature juridique. En effet, il résulte de l'article 135 du code de procédure civile que l'intimé peut former un appel incident en toutes circonstances, dès lors que celui-ci est la conséquence de l'appel principal.
33985
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26/01/2017
33054
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28/11/2023
44782
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03/12/2020
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Autorité de la chose jugée : la cour d’appel doit motiver l’absence de la triple identité pour écarter le moyen (Cass. com. 2020)
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12/11/2020
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15/10/2020
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Compétence territoriale en matière commerciale : le demandeur peut opter pour la juridiction du domicile du défendeur (Cass. com. 2020)
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15/01/2018