Réf
16950
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1402
Date de décision
05/05/2004
N° de dossier
1555/1/4/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction, Requête introductive d'instance, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Omission, Mentions obligatoires, Irrecevabilité, Domicile réel, Conditions de recevabilité
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de l'avocat مجلة المحامي
En application de l'article 355 du Code de procédure civile, qui impose que la requête en cassation mentionne, sous peine d'irrecevabilité, le domicile réel des parties, la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi dont l'acte introductif d'instance omet de préciser le domicile réel des défendeurs.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب, وبتحميل الطالبين المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط, وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة السيد إبراهيم بحماني رئيسا والمستشارين السادة: عبد النبي قديم مقررا وحمادي أعلام وعبد السلام البركي ومحمد عثماني وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
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