Réf
16968
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3251
Date de décision
10/11/2004
N° de dossier
2012/1/2/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Voies de recours, Recours extraordinaire, Recours en rétractation, Procédure civile, Irrecevabilité, Interdiction du recours sur recours, Cassation
Base légale
Article(s) : 379 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Arrêts de la Cour Suprême, Deux chambres ou toutes chambres réunies قرارات المجلس الأعلى بغرفتين أو بجميع الغرف
Il résulte de l'article 379 du Code de procédure civile que les cas de recours en rétractation qu'il énumère ne s'appliquent qu'aux arrêts statuant sur un pourvoi en cassation. Encourt dès lors l'irrecevabilité le recours en rétractation formé contre un arrêt de la Cour de cassation ayant lui-même statué sur un précédent recours en rétractation.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول طلب الطلب وعلى الطالبين بالصائر مع تغريم الطاعن 3000 درهم.
وبه صدر وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة التجارية القسم الأول: السيدة الباتول الناصري رئيسا، ورئيس الغرفة المدنية القسم الثاني: السيد نور الدين لبريس والمستشارين السادة: الصافية المزوري مقررة، محمد الخيامي، سعيد بنموسى، عبد السلام بوزيدي، زبيدة التكلانتي، عبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي والطاهرة سليم أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة فتحي الإدريسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
الرئيس المستشارة المقررة الكاتب
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
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17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
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17/10/2024
54885
La procédure sur requête de l’article 148 du CPC ne peut être utilisée pour se constituer une preuve contre un co-gérant (CA. com. Casablanca 2024)
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23/04/2024
55069
Tierce opposition : l’associé du gérant du locataire, étranger à la relation locative, ne peut contester l’arrêt prononçant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
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14/05/2024
55193
Expertise judiciaire : Le juge du fond peut écarter un rapport d’expertise fondé sur de simples déclarations au profit d’un rapport étayé par des pièces probantes (CA. com. Casablanca 2024)
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23/05/2024
Rejet de la demande de nouvelle expertise, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Partage de bénéfices, motivation de la décision, Gestion d'une entreprise en indivision, Force probante du rapport, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contradiction entre expertises
55349
Saisie-arrêt conservatoire : la contestation du montant de la créance et l’existence d’une expertise judiciaire ne caractérisent pas la contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
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30/05/2024
55431
Le juge des référés est compétent pour ordonner l’exécution d’une obligation contractuelle de maintenance afin de prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse au fond (CA. com. Casablanca 2024)
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04/06/2024
55575
Saisie-arrêt : La contestation du montant d’une créance et l’ordonnance d’une expertise ne caractérisent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
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30/05/2024
55795
Saisie-arrêt : la contestation de la créance dans une instance au fond ne justifie pas à elle seule la mainlevée de la mesure conservatoire (CA. com. Casablanca 2024)
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27/06/2024
