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Interdiction du recours sur recours

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
16968 Voies de recours : Irrecevabilité du recours en rétractation formé contre une décision statuant sur un précédent recours en rétractation (Cass. civ. 2004) Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Voies de recours 10/11/2004 Il résulte de l'article 379 du Code de procédure civile que les cas de recours en rétractation qu'il énumère ne s'appliquent qu'aux arrêts statuant sur un pourvoi en cassation. Encourt dès lors l'irrecevabilité le recours en rétractation formé contre un arrêt de la Cour de cassation ayant lui-même statué sur un précédent recours en rétractation.

Il résulte de l'article 379 du Code de procédure civile que les cas de recours en rétractation qu'il énumère ne s'appliquent qu'aux arrêts statuant sur un pourvoi en cassation. Encourt dès lors l'irrecevabilité le recours en rétractation formé contre un arrêt de la Cour de cassation ayant lui-même statué sur un précédent recours en rétractation.

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