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Notification par courrier recommandé

Saisie d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement d'une indemnité de radiation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de signification par défaut. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande après avoir désigné un curateur pour représenter la société débitrice, défaillante.

L'appelante soulevait la nullité de la procédure au motif que la désignation d'un curateur n'était pas justifiée, faute pour le tribunal d'avoir préalablement tenté une signification par voie postale recommandée. La cour fait droit à ce moyen, en retenant que la désignation d'un curateur, au visa de l'article 39 du code de procédure civile, est subordonnée à la condition que le domicile de la partie soit inconnu.

Elle juge que lorsque la signification est tentée à une adresse contractuellement connue, le simple fait que le destinataire ait déménagé ne suffit pas à caractériser l'ignorance de son domicile. Il incombait dès lors à la juridiction, avant toute désignation d'un curateur, d'ordonner une signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le non-respect de cette formalité substantielle justifie l'annulation du jugement entrepris, avec renvoi de la cause et des parties devant le premier juge.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de désignation d'un curateur et sur l'application de la prescription quinquennale à une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait condamné par défaut une société au paiement de factures.

L'appelante soulevait la nullité de la procédure de première instance pour violation des règles de notification prévues à l'article 39 du code de procédure civile, le curateur ayant été désigné sans tentative préalable de notification par courrier recommandé, ainsi que la prescription d'une partie de la créance et le défaut de preuve de la livraison. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, retenant que la mention "a déménagé de l'adresse" sur le procès-verbal de notification justifie la désignation directe d'un curateur, sans qu'il soit nécessaire de recourir préalablement à la voie postale recommandée.

Elle précise en outre que le recours du curateur à l'assistance du ministère public est une simple faculté et non une obligation. Sur le fond, la cour constate que les bons de livraison joints aux factures portent non seulement le cachet mais également la signature de la société débitrice, ce qui établit la réalité de la réception des marchandises.

Faisant cependant droit au moyen tiré de la prescription, la cour applique le délai de cinq ans prévu par l'article 5 du code de commerce et déclare prescrites les factures antérieures à ce délai. En conséquence, le jugement est réformé, le montant de la condamnation étant réduit à due concurrence, et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde de crédit, le tribunal de commerce avait condamné solidairement l'emprunteur et sa caution à régler le montant réclamé par l'établissement de crédit. Les appelants soulevaient l'irrégularité de la procédure de première instance, arguant d'un défaut de notification effective de l'assignation.

Ils contestaient également, sur le fond, le montant de la créance en reprochant à l'établissement de crédit de ne pas avoir déduit le produit de la vente du bien financé. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du vice de procédure, relevant que l'assignation avait été régulièrement notifiée par courrier recommandé à l'adresse des débiteurs, lesquels s'étaient abstenus de le retirer.

La cour retient ensuite que le décompte produit par le créancier intégrait bien le produit de la vente du véhicule, de sorte que la créance réclamée correspondait au solde restant dû après imputation de cette somme. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé plusieurs assemblées générales d'une société à responsabilité limitée, le tribunal de commerce avait retenu que le défaut de communication préalable des documents sociaux aux associés entraînait la nullité des délibérations. L'appelante soutenait que la convocation régulière ou la présence des associés purgeait ce vice, le droit à l'information pouvant s'exercer par consultation au siège social.

La cour d'appel de commerce opère une distinction au visa de l'article 70 de la loi 5-96 relative aux sociétés commerciales. Elle juge que si l'absence de convocation régulière est sanctionnée par la nullité, le défaut d'envoi des documents sociaux, tels que le rapport de gestion et les états de synthèse, ne l'est pas dès lors que l'associé a été régulièrement convoqué ou était présent.

La cour considère que la présence ou la convocation régulière, même si le pli recommandé est retourné avec la mention "non réclamé", couvre l'irrégularité relative à la communication des documents. Constatant la présence ou la convocation effective des associés pour deux des trois exercices litigieux, la cour infirme partiellement le jugement, rejette la demande d'annulation pour ces deux assemblées et la confirme pour la seule assemblée où la présence ou la représentation de tous les associés n'était pas établie.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur pour reprise à des fins d'usage personnel, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. L'appelant soulevait l'irrecevabilité de l'action pour non-respect du délai de trois mois prévu par l'article 26 de la loi 49.16, ainsi que l'irrégularité de la procédure de première instance faute de désignation d'un curateur ad litem.

La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen en retenant que la date de saisine du tribunal mentionnée dans les motifs du jugement attaqué constituait une simple erreur matérielle, la date effective de l'enregistrement de la requête étant bien postérieure à l'expiration du délai légal. Sur le second moyen, la cour rappelle que la désignation d'un curateur ad litem, en application de l'article 39 du code de procédure civile, n'est requise qu'en cas d'adresse inconnue du destinataire, et non lorsque la notification par voie postale recommandée est retournée avec la mention "non réclamé" à une adresse connue.

Le jugement prononçant l'éviction est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant validé un congé pour défaut de paiement et ordonné l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance. L'appelant soulevait la nullité de la procédure pour vice de notification, arguant que la signification par voie postale, après une tentative infructueuse de l'huissier de justice, ne pouvait valoir convocation régulière dès lors que le pli était revenu avec la mention "non réclamé". La cour écarte ce moyen en retenant que le recours à la notification par voie postale est justifié après qu'un premier procès-verbal de l'huissier a constaté la fermeture des locaux. Elle juge ensuite que la mention "non réclamé" apposée sur l'avis de retour du pli recommandé ne contraint pas le juge à recourir à la procédure du curateur ad litem. La cour précise que cette procédure n'est obligatoire, en application de l'article 39 du code de procédure civile, que dans les cas où la partie est inconnue à l'adresse indiquée ou a déménagé, ce qui n'est pas le cas d'un simple défaut de réclamation du pli. Dès lors, la procédure de première instance étant jugée régulière et les droits de la défense respectés, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de désignation d'un curateur. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande de l'assureur après avoir désigné un curateur suite à l'échec de la signification à personne. L'appelant soulevait la nullité du jugement pour vice de procédure, faute pour le premier juge d'avoir respecté les formalités de l'article 39 du code de procédure civile, et contestait sur le fond l'existence de la créance. La cour retient que l'absence de tentative de signification par voie postale recommandée, suite à l'échec de la signification par agent, vicie la procédure de désignation du curateur et entraîne la nullité du jugement. Statuant par voie d'évocation, elle juge que la preuve du paiement des primes antérieures n'est pas rapportée par l'assuré, le bénéfice d'une participation aux bénéfices ne valant pas quittance. En revanche, elle écarte la créance relative à la dernière annuité, considérant la résiliation du contrat valablement notifiée et acceptée par l'assureur. Le jugement est en conséquence annulé et, la cour statuant à nouveau, condamne l'assuré au paiement partiel des sommes dues.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en nullité d'une promesse de vente, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des obligations procédurales du demandeur en matière de notification. Le tribunal de commerce avait rejeté l'action au motif que le demandeur n'avait pas fourni les éléments matériels nécessaires à la notification de l'assignation par voie postale recommandée, malgré un avis en ce sens. L'appelant soutenait que cette exigence était dépourvue de base légale, les frais de justice acquittés couvrant l'ensemble des actes de procédure. La cour fait droit à ce moyen et retient qu'aucune disposition du code de procédure civile n'impose au demandeur une telle obligation. Elle rappelle, au visa de l'article 22 du dahir de 1984 relatif aux frais de justice, que la taxe judiciaire initiale couvre l'ensemble des actes de la procédure, y compris la notification à la partie adverse. En subordonnant la recevabilité de l'action à une condition non prévue par la loi, le premier juge a violé les règles de procédure et porté atteinte aux droits de la défense. Le jugement est par conséquent annulé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Encourt la cassation l'arrêt qui valide une procédure de première instance dans laquelle un curateur a été désigné pour représenter une partie, sans que la formalité de la notification par courrier recommandé ait été préalablement accomplie. En effet, il résulte de l'article 39 du Code de procédure civile que lorsqu'il s'avère impossible de trouver le destinataire ou toute autre personne à son domicile ou lieu de résidence, une nouvelle citation doit être adressée par voie postale recommandée.

La désignation d'un curateur n'est envisageable que lorsque le domicile ou le lieu de résidence de la partie est inconnu, condition qui n'est pas remplie lorsque l'échec de la première tentative de notification n'a pas été suivi de la diligence requise.

Saisi d’un appel contre une ordonnance rejetant une demande de désignation d’un arbitre, la cour d’appel de commerce examine la régularité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que l’initiation de la procédure arbitrale n’avait pas été régulièrement notifiée à la partie défenderesse. L’appelant soutenait avoir valablement mis en œuvre la clause compromissoire en produisant un procès-verbal de notification par huissier de justice. La cour écarte ce moyen en relevant que le procès-verbal versé aux débats ne permet pas d’établir que la notification portait spécifiquement sur la désignation d’un arbitre. Elle retient en outre que le bailleur n’a pas respecté les formes de notification stipulées au contrat, à savoir l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce manquement constitue une violation des dispositions contractuelles ayant force de loi entre les parties en application de l’article 230 du dahir formant code des obligations et des contrats. Dès lors, la demande ne satisfaisant pas aux conditions préalables, l’ordonnance entreprise est confirmée.