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Nomination d'un curateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54757	La mésentente grave entre associés, matérialisée par une condamnation pénale pour abus de confiance, constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	26/03/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Nomination d'un curateur, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Droit aux bénéfices, Distinction avec les procédures de difficultés d'entreprises, Dissolution judiciaire, Condamnation pénale, Assemblée générale, Approbation des comptes, Abus de confiance
55637	Cautionnement solidaire : la clause stipulant que la caution « sait ne pas disposer » du bénéfice de discussion vaut renonciation expresse à ce droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	13/06/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet de l'appel, Procédure de notification, Nomination d'un curateur, Interprétation du contrat de cautionnement, Crédit-bail, Clause de renonciation expresse, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Article 39 du Code de procédure civile
57987	Vente du fonds de commerce : Les titres de recettes de la CNSS valent titre exécutoire et ne nécessitent pas de jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2024	Vente judiciaire, Titre exécutoire, Saisie exécutoire, Recouvrement de créances publiques, Procédure par défaut, Nomination d'un curateur, Institution publique, Fonds de commerce, Dispense de représentation par avocat, Créances publiques, CNSS, Absence de jugement d' condamnation

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