| 60269 |
Astreinte : la liquidation s’opère sous forme de dommages-intérêts relevant du pouvoir d’appréciation du juge et non d’un calcul arithmétique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
30/12/2024 |
Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Réduction du montant, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance en référé, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Demande additionnelle, Astreinte, Appel incident |
| 55137 |
Compte bancaire inactif : l’obligation de clôture après un an d’inactivité limite la dette du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
20/05/2024 |
Relevé de compte, Réduction du montant, Recalcul de la créance, Obligation de clôture, Inactivité du compte, Force probante, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Action en paiement contre les héritiers |
| 55477 |
Le montant de la liquidation de l’astreinte est réduit lorsque le débiteur, bien que tardif, finit par s’exécuter et met fin à sa résistance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
05/06/2024 |
Remise d'un acte de mainlevée, Réduction du montant, Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Exécution tardive, Exécution des décisions de justice, Astreinte, Absence de résistance persistante |
| 55875 |
Contrat commercial : le rapport d’expertise judiciaire prévaut pour établir la réalité de la créance en dépit de la contestation des factures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
02/07/2024 |
Réforme du jugement, Preuve du paiement, Paiement de factures, Livres de commerce, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Accord de règlement |
| 58247 |
La mise en demeure adressée au preneur interrompt la prescription quinquennale des loyers commerciaux pour les seules créances nées dans les cinq ans précédant sa notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
31/10/2024 |
Prescription quinquennale, Prescription partielle, Paiement des loyers, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Demande additionnelle, Décès d'une partie en cours d'instance, Calcul de la prescription, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 58549 |
Le bailleur maître d’ouvrage est tenu de garantir le preneur contre le trouble de jouissance causé par les travaux qu’il a commandés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
11/11/2024 |
Travaux commandés par le bailleur, Responsabilité du maître d'ouvrage, Privation d'exploitation, Preuve des salaires, Perte de résultat net, Obligations du bailleur, Garantie contre les troubles de jouissance, Evaluation du préjudice, Droit d'entrée, Diminution de la valeur du local, Bail commercial |
| 58693 |
Indemnité d’éviction : En l’absence de déclarations fiscales, l’expert peut évaluer le fonds de commerce par comparaison avec des locaux similaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
14/11/2024 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Confirmation du jugement, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 59053 |
Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales des quatre dernières années justifie l’exclusion de la clientèle et de la réputation commerciale de son calcul (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
25/11/2024 |
Refus de renouvellement, Preuve de l'activité commerciale, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 59193 |
L’action en recouvrement des primes d’assurance est soumise à la prescription biennale prévue par le Code des assurances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
27/11/2024 |
Réformation du jugement, Réduction du montant, Recouvrement de prime, Prime d'assurance, Prescription, Délai de prescription biennale, Contrat d'assurance, Code des assurances, Assurance, Action en paiement |
| 45873 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui entérine une expertise sans répondre aux moyens contestant ses conclusions (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
24/04/2019 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contestation de l'expertise, Cassation |
| 45719 |
Appel – Formalisme – La demande de réformation du jugement, sans demande expresse d’annulation, satisfait aux exigences de la déclaration d’appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
05/09/2019 |
Voies de recours, Rejet, Réformation du jugement, Recevabilité, Procédure civile, Objet de la demande, Indemnité d'éviction, Formalisme, Déclaration d'Appel, Bail commercial, Appel |
| 45303 |
Pourvoi en cassation – L’absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d’un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l’arrêt au fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/01/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Décision préparatoire, Contentieux bancaire, Arrêt avant dire droit |
| 45067 |
Clause pénale pour retard de livraison : Le calcul des pénalités court à compter de la mise en demeure dont la réception est prouvée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
21/10/2020 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Rejet, Point de départ du calcul, Notification, Mise en demeure, Indemnité de retard, Clause pénale, Charge de la preuve |
| 45031 |
Prêt bancaire : l’existence d’une garantie d’un fonds public ne prive pas la banque du droit de réclamer la totalité de sa créance à l’emprunteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
28/10/2020 |
Totalité de la dette, Sûreté, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opération de crédit, Manque de motivation, Fonds de garantie, Droit de poursuite du créancier, Défaut de base légale, Cautionnement, Cassation, Banque |
| 45021 |
Effet dévolutif de l’appel – La cour d’appel ne peut modifier le jugement au profit des parties n’ayant pas interjeté appel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/11/2020 |
Voies de recours, Réformation du jugement, Procédure civile, Portée de l'appel, Partie non appelante, Limites de la saisine, Héritiers, Effet dévolutif de l'appel, Dette successorale, Condamnation conjointe, Cassation, Appel |
| 44758 |
Irrégularité de procédure : la cassation n’est encourue qu’à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/01/2020 |
Voie de recours, Force probante, Irrégularité de procédure, Juge du fond, Mesure d'instruction, Motivation des arrêts, Moyen de cassation, Faux incident, Nullité, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Preuve du préjudice, Procédure civile, Rejet, Pas de nullité sans grief, Expertise judiciaire |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 44539 |
Autorité de l’arrêt de cassation : La cour de renvoi viole l’article 369 du Code de procédure civile en écartant sans motivation une expertise ordonnée pour appliquer le point de droit tranché (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/12/2021 |
Voies de recours, Protection du consommateur, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaillance de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 44502 |
Pouvoirs de la cour d’appel – Evocation – La confirmation d’un jugement avec simple modification du montant de la condamnation n’est pas une annulation ou une infirmation au sens de l’article 146 du Code de procédure civile (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
11/11/2021 |
Signification à partie sans domicile connu, Appel, Article 146 du Code de procédure civile, Article 39 du Code de procédure civile, Curator ad litem, Diligences, Droits de la défense, Annulation du jugement, Expertise, Mesure d'instruction, Notification, Pouvoirs du juge d’appel, Procédure civile, Réformation, Rejet, Infirmation, Affaire en état d'être jugée |
| 44451 |
Pourvoi en cassation : le moyen se limitant à un exposé des faits, sans formuler de grief précis contre la décision attaquée, est irrecevable (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/10/2021 |
Rejet, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Grief, Exposé des faits, Défaut de motivation, Conditions de recevabilité, Absence de critique juridique |
| 44431 |
Expertise judiciaire : obligation pour le juge de répondre aux contestations étayées par une contre-expertise (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
08/07/2021 |
Réponse aux conclusions, Rapport d'expert, Procédure civile, Principe du contradictoire, Obligation de motivation, Malfaçons, Expertise judiciaire, Défaut de motivation, Contre expertise, Contrat de vente, Cassation, Appréciation de la preuve |
| 44201 |
Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
03/06/2021 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Clientèle, Bail commercial |
| 43951 |
Frais de justice : l’appelant qui obtient partiellement gain de cause ne peut être condamné à la totalité des dépens (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/03/2021 |
Succombance partielle, Répartition des dépens, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Frais de Justice, Fonds de commerce, Évaluation, Dépens, Congé pour reprise, Cassation partielle, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43485 |
Astreinte contre le tiers saisi : L’annulation d’une saisie-arrêt ne constitue pas une obligation de faire justifiant le prononcé d’une astreinte |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Astreinte |
11/06/2025 |
Tiers saisi, Saisie arrêt, Recevabilité de l'appel, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Nullité de la saisie, Notification, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte |
| 53262 |
Est légalement motivé l’arrêt d’appel qui écarte une demande en compensation en relevant qu’elle doit être formée par une action distincte (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/06/2016 |
Voies de recours, Réponse à conclusions, Rejet, Réduction de la condamnation, Procédure civile, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Compensation, Appel, Action en justice |
| 53247 |
Appréciation souveraine des juges du fond – Un rapport d’expertise ordonné dans une autre instance peut fonder une condamnation s’il est corroboré par d’autres pièces non contestées (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
23/03/2016 |
Suffisance de motifs, Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement de travaux, Motivation des décisions, Force probante, Devis, Contrat d'entreprise |
| 19475 |
Procédure civile – Contentieux administratif : défaut de mise en cause du Premier ministre et nullité de l’action contre un établissement public (Cour de cassation 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
14/01/2009 |
مرفق عام إداري, Vice affectant la recevabilité de l’action, Tribunal de commerce, Service public administratif, Représentation des personnes morales de droit public, Représentation de l’État en justice, Renvoi devant la juridiction du fond, Règle d'ordre public, Qualité pour agir, Principe du contradictoire, Prime impayée, Personnalité juridique des établissements publics, Ordre public procédural, أقساط غير مؤداة, Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés, Nullité pour irrégularité de la procédure, Mise en cause du Premier ministre, Mention dans les faits mais absence dans les motifs, Irrecevabilité pour vice de procédure, Exécution des obligations contractuelles, Examen des moyens d’appel, Effet interruptif du pourvoi, Défaut de motivation, Créance d’assurance, Cour d’appel commerciale, Compétence juridictionnelle, Obligation de motivation des décisions de justice, Cassation, إحالة القضية على محكمة الموضوع, إلزامية تعليل الأحكام القضائية, محكمة الاستئناف التجارية, مبدأ التواجهية, قاعدة من النظام العام, فحص وسائل الاستئناف, عدم القبول لعيب في الإجراءات, ذكر الوسيلة في الوقائع دون الجواب عنها في التعليل, دين التأمين, دعوى أداء, توجيه الدعوى ضد الوزير الأول, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تمثيل الدولة أمام القضاء, إلزامية البت في جميع الوسائل المثارة, تمثيل الأشخاص المعنويين للقانون العام, النقض, النظام العام الإجرائي, المحكمة التجارية, الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية, الفصل 1 من قانون المسطرة المدنية, العيب المؤثر في قبول الدعوى, الصفة للمرافعة, الشخصية المعنوية للمؤسسات العامة, البطلان بسبب عيب في الإجراءات, الاختصاص القضائي, الأثر الموقف للطعن, انعدام التعليل, Action en paiement |
