Navire - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54993	Le manutentionnaire portuaire qui prend en charge la marchandise sans émettre de réserves contre le transporteur est responsable du manquant constaté ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	06/05/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Stockage en silos, Responsabilité du manutentionnaire, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves
58973	Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire portuaire est engagée pour le manquant en l’absence de réserves à la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	21/11/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité du manutentionnaire, Opérations de déchargement, Manutentionnaire portuaire, Manquant, Freinte de route, Convention de Hambourg, Action en subrogation de l'assureur, Absence de réserves
59391	Transport maritime : La responsabilité du manquant causé par le déversement de la marchandise lors du déchargement incombe au manutentionnaire, exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	04/12/2024	Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité du manutentionnaire, Réserve du capitaine, Règles de Hambourg, Preuve par photographies, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Déversement de la marchandise, Déchargement par benne preneuse
59115	Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour le manquant est engagée pour la part excédant la freinte de route admise par la coutume du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/11/2024	Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réformation du jugement, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Coutume du port, Blé en vrac, Action subrogatoire de l'assureur
59467	Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant relevant du coulage de route admis par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de transport, Fin de la garde juridique, Exonération de responsabilité, Coulage de route, Action de l'assureur subrogé
59481	La responsabilité du dépositaire est écartée dès lors que les réserves émises contre le transporteur établissent l’antériorité du dommage à la prise en charge de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Transporteur maritime, Transport de marchandises, Responsabilité du dépositaire, Réserves à la livraison, Preuve de l'antériorité du dommage, Expertise, Exonération de responsabilité, Dommages à la marchandise, Décision après cassation, Contrat de Dépot, Action subrogatoire de l'assureur
59801	L’acconier qui ne formule pas de réserves précises contre le transporteur maritime lors de la prise en charge de la marchandise est responsable du manquant constaté ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	19/12/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Subrogation de l'assureur, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Clause compromissoire, Action en responsabilité, Absence de réserves
60113	Résolution du contrat de vente : Le vendeur ne peut obtenir la résolution du contrat lorsque le défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété lui est imputable, l’acheteur ayant exécuté son obligation de paiement du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	26/12/2024	Vente commerciale, Transfert de propriété, Rôle du notaire, Résolution du contrat, Paiement du prix, Navire de pêche, Mise en demeure, Formalités administratives, Faute du vendeur, Exécution des obligations, Consignation du prix
60133	La garantie bancaire fournie en vue d’obtenir la mainlevée d’une saisie conservatoire doit être restituée dès qu’un arrêt d’appel, même frappé d’un pourvoi en cassation, constate l’absence de créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	26/12/2024	Transport maritime, Saisie conservatoire, Restitution de la garantie, Responsabilité du transporteur, Preuve des frais, Pourvoi en cassation, Mainlevée de saisie, Garantie bancaire, Force de la chose jugée, Effet non suspensif, Dommages-intérêts
60145	Transport maritime : la sortie directe de la marchandise n’exonère pas l’entreprise de manutention de sa responsabilité en cas de manquant résultant d’une faute prouvée lors du déchargement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité, Relativité des contrats, Manquant de marchandise, Garde de la marchandise, Faute de déchargement, Entreprise de manutention, Déversement de la marchandise, Convention de Hambourg, Clause de tolérance
60147	Transport maritime de marchandises : La responsabilité du transporteur pour manquant cesse dès la remise de la marchandise au manutentionnaire portuaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Stockage portuaire, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Déchargement, Convention de Hambourg, Absence de réserves
60251	Responsabilité du transporteur maritime : le taux de freinte de route est déterminé selon l’usage du port de destination et non selon un pourcentage forfaitaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Freinte de route, Déchargement direct, Absence de protestation
55017	Manutention portuaire : le caractère provisoire des réparations effectuées par l’entreprise de manutention peut être prouvé par un simple courrier électronique en vertu de la liberté de la preuve en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/05/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Réparations provisoires, Preuve par courrier électronique, Manutention portuaire, Liberté de la preuve, Frais d'expertise amiable, Dommage au navire, Confirmation du jugement, Avarie à la marchandise
58547	Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est écartée pour le manquant de marchandises dès lors qu’il est prouvé que la quantité manquante n’a jamais été déchargée du navire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	11/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Preuve du déchargement, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Livraison directe, Garde de la marchandise, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Absence de réserves
58621	L’action en nullité d’un contrat est soumise à la prescription, seule l’exception de nullité soulevée en défense étant imprescriptible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	13/11/2024	Vente de navire, Prescription extinctive, Nullité absolue, Irrecevabilité de l'action, Exception de nullité, Délai de prescription, Dahir des obligations et des contrats, Contrat de vente, Confirmation du jugement, Action en Nullité
58751	Manquant à destination : La preuve d’un excédent de marchandises à bord du navire avant déchargement exonère le transporteur maritime de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	14/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve d'un excédent de marchandises, Présomption de livraison conforme, Manquant à destination, Lettre de protestation, Fin de la garde juridique, Expertise de déchargement, Exonération de responsabilité
54945	Rescission d’un contrat de cession : l’inexécution par le cessionnaire de ses obligations n’est pas justifiée par le manquement des cédants à leurs obligations nées d’un contrat de société distinct (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/04/2024	Obligation d'exclusivité, Navire de pêche, Inexécution des obligations, Exception d'inexécution, Distinction des contrats, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cession sous conditions, Cession de parts, Action en rescission, Absence d'obligations réciproques
54989	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant constaté après la fin de sa garde juridique au port de déchargement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	06/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Présomption de livraison conforme, Période de responsabilité, Manquant de marchandise, Livraison sous palan, Garde juridique, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport
58761	Transport maritime : L’absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge de la marchandise établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	14/11/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Avance de route, Action récursoire, Absence de réserves
58537	Recevabilité de l’action : La preuve du changement de nom d’un navire ne peut résulter d’un simple extrait de site internet mais requiert un document officiel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	11/11/2024	Transport maritime, Régularisation de la procédure, Recevabilité de l'action, Irrecevabilité, Insuffisance de preuve, Identification du défendeur, Extrait de site internet, Document officiel, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement de nom du navire
56849	Libération de la garantie de substitution à une saisie de navire : le titre exécutoire doit viser la personne désignée dans l’ordonnance de dépôt et non le débiteur principal tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	25/09/2024	Titre exécutoire, Saisie conservatoire de navire, Ordonnance autorisant le dépôt, Mainlevée de la saisie, Garantie déposée par l'armateur, Garantie de substitution, Droit maritime, Dette de l'affréteur, Demande prématurée, Convention de Bruxelles de 1952, Conditions de libération de la garantie
55537	Responsabilité du transporteur maritime : L’application coutumière de la freinte de route exonère le transporteur pour un manquant minime sur une cargaison en vrac (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	10/06/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manutentionnaire portuaire, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Coutume maritime, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de transfert de la garde
56367	Abus du droit d’ester en justice : le rejet d’une action ne constitue pas une faute ouvrant droit à réparation des frais de procédure en l’absence de preuve d’une intention de nuire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	22/07/2024	Saisie conservatoire de navire, Responsabilité civile, Rejet de la demande d'indemnisation, Lien de causalité, Intention de nuire, Frais de procédure, Faute, Dommage, Action en justice, Abus du droit d'ester en justice
56379	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité lorsque le manquant sur la marchandise est inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/07/2024	Transporteur maritime, Transport maritime, Tolérance d'usage, Protocole d'accord, Prescription annale, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Assureur, Action en subrogation
56479	Transport maritime de marchandises : L’exonération du transporteur pour freinte de route est appréciée selon l’usage du port de destination, que la cour peut déterminer sans ordonner une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/07/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération du transporteur, Coutume commerciale, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur
56639	Responsabilité de l’acconier : le défaut de réserves précises au capitaine du navire emporte présomption de réception conforme de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	18/09/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Preuve de la responsabilité, Présomption de réception conforme, Obligation de formuler des réserves, Dépoteur, Confirmation du jugement, Avaries sur marchandise, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves
56597	Clause compromissoire par référence : l’inopposabilité au porteur du connaissement de la clause contenue dans une charte-partie non produite et à laquelle il est fait une référence générale et imprécise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	12/09/2024	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Manquant de marchandise, Inopposabilité de la clause d'arbitrage, Garde de la marchandise, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Charte-partie, Action en subrogation de l'assureur, Absence de réserves
56547	Transport maritime : L’absence de réserves à la livraison sous palan exonère le transporteur et reporte la responsabilité du manquant sur le manutentionnaire-dépositaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	29/07/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Présomption de livraison conforme, Obligation de garde, Manquant de marchandises, Livraison sous palan, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Contrat de Dépot, Acconier, Absence de réserves
56977	Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de sa responsabilité pour un manquant relevant de la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/09/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Assureur subrogé
57137	Transport maritime : le manutentionnaire portuaire ne peut se prévaloir du déchet de route, une cause d’exonération réservée au seul transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	03/10/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manquant à destination, Lettre de protestation, Exonération du transporteur, Déchet de route, Action subrogatoire
58411	Transport maritime : le transporteur est exonéré de sa responsabilité dès lors que la marchandise est remise sans réserves à l’entreprise de manutention, marquant le transfert de la garde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/11/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Substitution de motifs, Responsabilité du transporteur, Prescription biennale, Marchandise manquante, Exonération de responsabilité, Entreprise de manutention, Convention de Hambourg, Connaissement, Absence de réserves
58275	Transport maritime : le délai pour notifier l’avarie au transporteur court à compter de la date de livraison effective de la marchandise et non de l’arrivée du navire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/10/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Réformation du jugement, Expertise contradictoire, Délai de protestation, Date de livraison, Avarie de marchandise, Article 19 des Règles de Hambourg
57563	Transport maritime : La responsabilité du transporteur cesse sous palan et ne peut être engagée pour un manquant constaté après le déchargement de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	17/10/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire portuaire, Prescription de l'action, Marchandise en vrac, Manquant de marchandise, Garde de la marchandise, Exonération du transporteur, Déchargement sous palan, Clause compromissoire, Action subrogatoire de l'assureur
57953	Transport maritime : La responsabilité du manutentionnaire est écartée lorsque le rapport d’expertise établit que le manquant est antérieur à sa prise en charge de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	28/10/2024	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Rapport d'expertise, Prise en charge de la marchandise, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Cassation et renvoi, Absence de réserves
57459	Navire abandonné dans un port : la demande de vente judiciaire est subordonnée au respect de la procédure spéciale prévue par la loi sur la police portuaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	15/10/2024	Vente judiciaire, Urgence, Rejet de la demande, Référé, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Police des ports, Navire abandonné, Droit maritime, Autorité portuaire
55153	Transport maritime : la réclamation adressée à un tiers non mandaté par le transporteur n’interrompt pas la prescription biennale de l’action en responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	20/05/2024	Transport maritime, Règles de Hambourg, Réclamation extrajudiciaire, Preuve du mandat, Prescription biennale, Mandat du transporteur, Interruption de la prescription, Fin de non-recevoir, Correspondant du P&I Club, Action en responsabilité
55277	Transport maritime : La responsabilité du manutentionnaire est écartée lorsque le rapport d’expertise établit que le manquant de marchandises est antérieur à leur prise en charge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Renversement de la preuve, Rapport d'expertise, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Exonération de responsabilité, Certificat de pesage, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves
57245	Transport maritime : l’acconier réceptionnant la marchandise sans réserves est responsable du manquant et ne peut invoquer la carence de route réservée au transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/10/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Prescription, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Carence de route, Action subrogatoire de l'assureur, Acconier, Absence de réserves
63948	Vente internationale de marchandises (CFR) : La preuve de la livraison résulte du chargement sur le navire, la Convention de Hambourg ne régissant que la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	30/11/2023	Vente internationale de marchandises, Responsabilité du vendeur, Preuve de la livraison, Prescription quinquennale, Obligation de livraison, Incoterms, Convention de Hambourg, Contrat de vente, Contrat de transport, Connaissement, CFR (Coût et Fret)
63813	Manutention portuaire : la sortie directe des marchandises n’exonère pas le manutentionnaire de sa responsabilité pour le manquant résultant de l’éparpillement durant le déchargement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	18/10/2023	Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité du manutentionnaire, Marchandises en vrac, Manutention portuaire, Manquant de marchandises, Lettre de protestation, Faute de manutention, Éparpillement de la marchandise, Action récursoire de l'assureur
63641	Recours en rétractation : la contradiction entre les différentes parties d’un jugement n’est un cas d’ouverture que si elle affecte le dispositif et rend l’exécution impossible (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	11/09/2023	Voies de recours extraordinaires, Transport maritime, Responsabilité du stevedore, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Motifs du jugement, Impossibilité d'execution, Dispositif du jugement, Contradiction entre les parties d'un jugement
63615	L’absence de réserves de l’entreprise de dégroupage lors de la réception de la marchandise du transporteur maritime la rend responsable des avaries constatées ultérieurement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/07/2023	Transport maritime, Transfert de responsabilité, Responsabilité du transporteur, Prise de livraison, Présomption de livraison conforme, Groupage, Entreprise de dégroupage, Avaries sur marchandise, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves
63394	L’action en paiement de l’indemnité pour retard au déchargement d’une marchandise, fondée sur un contrat de vente commerciale, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/07/2023	Vente commerciale internationale, Retard au déchargement, Responsabilité contractuelle, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Obligation de déchargement, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Indemnité de surestaries, Action en justice
60522	Transport maritime : La présomption de livraison conforme en l’absence de réserves est une présomption simple qui peut être renversée par une expertise établissant un manquant imputable au transporteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/02/2023	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Renversement de la preuve, Présomption de responsabilité, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Expertise, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves
61183	Vente de navire : la formalité d’enregistrement conditionne l’opposabilité aux tiers mais non la validité de l’acte entre les parties (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/05/2023	Vente de navire, Validité entre les parties, Preuve, Perfection du contrat, Opposabilité aux tiers, Force probante, Enregistrement maritime, Contrat commercial, Consentement des parties, Confirmation du jugement, Acte notarié
63364	Expertise judiciaire et liquidation des comptes : Le juge apprécie souverainement la valeur probante du rapport d’expertise pour déterminer les droits des copropriétaires d’un navire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	04/07/2023	Réformation du jugement, Preuve en matière commerciale, Partage des bénéfices, Liquidation des comptes entre associés, Expertises successives, Expertise judiciaire, Copropriété d'un navire, Contestation du rapport d'expertise, Appréciation souveraine du juge, Absence de comptabilité régulière
64293	Le dépositaire réceptionnant une marchandise sans formuler de réserves est présumé l’avoir reçue en bon état et engage sa responsabilité pour les avaries découvertes ultérieurement (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Dépot et Séquestre	03/10/2022	Responsabilité du dépositaire, Réception sans réserves, Preuve, Présomption de bon état, obligation de conservation, Marchandise endommagée, Contrat de Dépot, Confirmation du jugement, Assureur, Action subrogatoire
64674	Assurance de responsabilité : l’assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du dommage est inférieur à la franchise contractuelle (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	07/11/2022	Travaux portuaires, Sinistre maritime, Responsabilité de l'assuré, Réforme partielle du jugement, Montant du dommage, Mise hors de cause des assureurs, Garantie de l'assureur, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance de responsabilité
64300	Responsabilité de l’acconier : tiers au contrat de transport maritime, il ne peut se prévaloir de la freinte de route pour s’exonérer de sa responsabilité pour manquant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	04/10/2022	Transport maritime, Tiers au contrat de transport, Responsabilité délictuelle, Prescription quinquennale, Manquant de marchandise, Freinte de route, Confirmation de jugement, Action subrogatoire de l'assureur, Acconier, Absence de réserves sous palan
45059	Force obligatoire du contrat : la tarification convenue pour la manutention de marchandises avariées prévaut sur le tarif réglementaire applicable aux prestations ordinaires (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	17/09/2020	Vices du consentement, Tarif réglementaire, Rejet, Protocole d'accord, Prestation exceptionnelle, Marchandise avariée, Manutention portuaire, Force obligatoire du contrat, Droit maritime, Contrainte, Autonomie de la volonté

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