Contestation de créance

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21191	Cour de cassation	Rabat	Banque, Responsabilité	01/11/2018	Prescription des effets de commerce, Prescription de courte durée, Mise en cause de la responsabilité du banquier, Effets escomptés, Contestation de créance, Banque tiers porteur de bonne foi, Anéantissement de la présomption (Oui), Absence de responsabilité de la banque, Absence de règlement du montant des effets
15874	Cour de cassation	Rabat	Injonction de payer, Procédure Civile	22/11/2000	Renvoi devant le juge du fond (Oui), Réduction de la condamnation (Non), Reçus de paiement, Contestation de créance
19971	Tribunal de commerce	Casablanca	Hypothèque, Surêtés	22/07/2008	Réalisation d'hypothèque, Opposition à commandement immobilier, Cumul, Contestation de créance, Assignation en paiement
21087	Tribunal de commerce	Casablanca	Hypothèque, Surêtés	19/01/2005	Vente forcée, Hypothèque, Défaut de preuve du règlement, Contestation de créance, Certificat spécial