Mot clé
Jugement non définitif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60993	La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement peut être fondée sur un montant de loyer établi par un jugement non encore définitif (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	11/05/2023	Validité du préavis, Résiliation du bail, Préavis de paiement, Non-paiement des loyers, Jugement non définitif, Force probante d'un jugement, Expulsion, Contestation du montant du loyer, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu du preneur
64934	Bail commercial : Un jugement de première instance non définitif augmentant le loyer ne peut fonder une action en résiliation pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	30/11/2022	Virement bancaire, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Loi n° 49-16, Jugement non définitif, Inopposabilité, Défaut de paiement, Bail commercial, Augmentation du loyer, Absence de mise en demeure
52004	Force de chose jugée : seule une décision exécutoire et insusceptible de recours en est revêtue (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	24/03/2011	Vice de motivation, Procédure civile, Jugement non définitif, Force de chose jugée, Distinction, Défaut de motifs, Décision non exécutoire, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
52918	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui statue sans examiner les conséquences d’un appel pendant contre un jugement connexe (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	12/02/2015	Vente commerciale, Procédure civile, Motivation des décisions, manque de base légale, Jugement non définitif, Défaut de motifs, Cassation, Autorité de la chose jugée, Appel, Action en garantie
53157	Bail commercial : La résiliation du bail est régie par la loi spéciale qui prime le droit commun des obligations (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	18/06/2015	Résiliation du bail, Rejet, Procédure de résiliation, Primauté sur le droit commun, Présomption légale, Non-paiement des loyers, Jugement non définitif, Droit spécial, Dahir du 24 mai 1955, Compétence juridictionnelle, Bail commercial, Autorité de la chose jugée

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