Acte authentique

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22473	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Donation, Statut personnel et successoral	14/01/2020	procuration, Nécessité de l'exequatur (Non), Acte authentique
21195	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	27/02/2018	Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne
15493	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux	28/09/2016	Relation locative établie par jugement, Qualité pour agir, Bail, Acte authentique
16244	Cour de cassation	Rabat	Instruction, Procédure Pénale	22/04/2009	Preuve, Expertise, Etabli par autorité publique, Appréciation des juges du fond (Oui), Acte authentique (Non)
17092	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	04/01/2006	Moyen de preuve, Civil, Acte sous-seing privé
18098	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	27/01/2009	Saisie descriptive, Procés verbal, Portée, Inscription de faux, Contestation, Acte authentique
18401	Cour de cassation	Rabat	Faux incident, Procédure Civile	21/09/2010	Procés verbal, Inscription de faux, Huissier de justice, Décision de justice, Contestation, Conformité à la loi, Acte authentique
19523	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	29/04/2009	Inscription de faux, Certificat de remise, Agent notification, Acte authentique
19807	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	21/02/2001	Reconnaissance, Force de l'acte authentique, Effets, Défaut de légalisation de signatures, Acte sous-seing privé
20631	Cour de cassation	Rabat	Divorce par consentement mutuel (Khol), Statut personnel et successoral	28/02/2011	Jugement étranger, Exequatur, Divorce par consentement mutuel