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Mot clés
Acte authentique
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22473
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Donation
,
Statut personnel et successoral
14/01/2020
procuration
,
Nécessité de l'exequatur (Non)
,
Acte authentique
21195
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
27/02/2018
Préjudice aux droits des
,
Donation consentie au profit d'un enfant mineur
,
Caution personnelle et solidaire
,
Appauvrissement de la caution
,
Annulation de la donation (Oui)
,
Action paulienne
15493
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
28/09/2016
Relation locative établie par jugement
,
Qualité pour agir
,
Bail
,
Acte authentique
16244
Cour de cassation
Rabat
Instruction
,
Procédure Pénale
22/04/2009
Preuve
,
Expertise
,
Etabli par autorité publique
,
Appréciation des juges du fond (Oui)
,
Acte authentique (Non)
17092
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
04/01/2006
Moyen de preuve
,
Civil
,
Acte sous-seing privé
18098
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
27/01/2009
Saisie descriptive
,
Procés verbal
,
Portée
,
Inscription de faux
,
Contestation
,
Acte authentique
18401
Cour de cassation
Rabat
Faux incident
,
Procédure Civile
21/09/2010
Procés verbal
,
Inscription de faux
,
Huissier de justice
,
Décision de justice
,
Contestation
,
Conformité à la loi
,
Acte authentique
19523
Cour de cassation
Rabat
Notification
,
Procédure Civile
29/04/2009
Inscription de faux
,
Certificat de remise
,
Agent notification
,
Acte authentique
19807
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
21/02/2001
Reconnaissance
,
Force de l'acte authentique
,
Effets
,
Défaut de légalisation de signatures
,
Acte sous-seing privé
20631
Cour de cassation
Rabat
Divorce par consentement mutuel (Khol)
,
Statut personnel et successoral
28/02/2011
Jugement étranger
,
Exequatur
,
Divorce par consentement mutuel
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