| 57931 |
La faute de la banque ayant ouvert un compte en l’absence du client est sans lien de causalité avec le préjudice né d’un chèque que ce dernier a reconnu avoir signé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
24/10/2024 |
Rupture du lien de causalité, Responsabilité bancaire, Reconnaissance de signature, Procès-verbal de police judiciaire, Ouverture de compte, Lien de causalité, Faux incident, Faute de la banque, Demande d'indemnisation, Chèque, Aveu judiciaire, Absence du client |
| 56471 |
Fausse déclaration à la souscription : est nul le contrat d’assurance incendie lorsque l’assuré a dissimulé la non-conformité du bâtiment aux spécifications contractuelles, altérant ainsi l’appréciation du risque par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
24/07/2024 |
Obligation de déclaration de l'assuré, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fausse déclaration, Dissimulation, Déchéance du droit à indemnisation, Contrat d'assurance, Clause de construction, Assurance incendie, Appréciation du risque |
| 44907 |
Faux incident – Procès-verbal d’huissier – Un procès-verbal de saisie-descriptive peut être contesté par la voie du faux incident sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure de faux principale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
23/01/2020 |
Procès-verbal de saisie-descriptive, Procédure civile, Marque, Inscription de faux, Huissier de justice, Force probante, Faux incident, Contrefaçon, Cassation, Acte authentique |
| 44917 |
Notification à curateur : Le rapport constatant la fermeture du siège social prime sur les preuves contraires produites par la partie défaillante (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
12/11/2020 |
Signification à curateur, Rejet, Procès-verbal du curateur, Procédure civile, Partie défaillante, Notification, Irrecevabilité, Hiérarchie des preuves, Forclusion, Force probante, Délai d'appel |
| 45029 |
Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l’adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/10/2020 |
Voie de fait, Retour "non réclamé", Rapport d'expertise, Procédure civile, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnisation, Faute de la partie, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contre expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 45137 |
Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
03/09/2020 |
Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45269 |
Preuve en matière civile : les déclarations consignées dans un procès-verbal de police judiciaire ne valent pas aveu (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
16/07/2020 |
Procès-verbal de police judiciaire, Preuve littérale, Preuve, Nullité, Mesure d'instruction, Force probante, Défaut de motivation, Copie, Cassation, Bail commercial, Aveu extrajudiciaire, Aveu |
| 45768 |
Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
18/07/2019 |
Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial |
| 45819 |
Bail commercial – Congé pour modifications des lieux – Le caractère substantiel des travaux relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
04/07/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Modification des lieux loués, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45976 |
Bail commercial : la preuve du paiement des loyers visés par le congé entraîne sa nullité, peu important les impayés postérieurs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
14/03/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Nullité du congé, Moyens nouveaux, Mise en demeure, Faux en écriture, Expulsion, Défaut de paiement, Cour de Cassation, Congé, Bail commercial |
| 45989 |
Responsabilité bancaire : Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions invoquant un jugement pénal définitif établissant le détournement de fonds par un préposé (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/02/2019 |
Responsabilité du commettant, Responsabilité bancaire, Prêt bancaire, Motivation des décisions, Fait du préposé, Détournement de fonds, Défaut de motivation, Cassation, Banque, Autorité de la chose jugée au pénal, Absence de réponse à conclusions |
| 44537 |
Preuve du paiement : le juge doit se prononcer sur la valeur probante des bons de livraison originaux détenus par le créancier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
16/12/2021 |
Titre de créance, Preuve, Présomption de non-paiement, Paiement, motivation de la décision, Insuffisance de motivation, Force probante, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Cassation, Bon de livraison |
| 44242 |
Contrefaçon de marque : l’aveu du vendeur sur le caractère contrefait de la marchandise suffit à établir sa mauvaise foi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
24/06/2021 |
Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété intellectuelle, Procés verbal, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mauvaise foi, Marque, Irrecevabilité, Contrefaçon, Aveu |
| 44244 |
Contrefaçon de marque : L’aveu du vendeur sur la nature contrefaisante des produits relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
24/06/2021 |
Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Bonne foi, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43403 |
Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
23/04/2025 |
Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle |
| 43333 |
Restitution d’un chèque : la preuve du paiement incombe au tireur et ne peut résulter de virements dont l’imputation au chèque litigieux n’est pas formellement établie. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Chèque |
13/03/2025 |
Restitution de chèque, Preuve de paiement, Obligations comptables, Force probante, Expertise comptable, Effet de commerce, Chèque, Charge de la preuve |
| 35013 |
Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action publique |
10/02/2022 |
Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation |
| 34030 |
Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
20/04/2017 |
سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité |
| 33892 |
Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
02/07/2024 |
Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque |
| 33198 |
Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
23/01/2024 |
مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle |
| 31039 |
Contrat de voyage : force majeure et remboursement des frais en cas de décès du voyageur (Cour de Cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
13/01/2016 |
وفاة المسافر, Contrat de prestation de services, Décès, Décès du voyageur, Effets de la résolution des contrats, Enrichissement sans cause, Force majeure, Force majeure et imprévision, Impossibilité d'exécution du contrat, Interprétation des contrats, Pèlerinage, Restitution des prestations, Cause étrangère à la volonté des parties, Restitution du prix, تفسير العقود, رحلة حج, رد المصاريف, سبب أجنبي, طارئ, ظروف غير متوقعة, ظهير الالتزامات والعقود, عدم تنفيذ العقد, عقد سفر, فسخ العقد, قوة قاهرة, آثار فسخ العقود, Agence de voyage |
| 29146 |
Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
29/09/2022 |
المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire |
| 29107 |
Non-responsabilité de la banque en cas de piratage d’un compte accessible en ligne (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/07/2022 |
Service de Banque en Ligne, Banque en ligne, Carte SIM, Charge de la preuve, Confirmation de l’absence de responsabilité de la banque, Contrat de Dépot, Dommages et intérêts, Authentification en ligne, Données personnelles, Fraude Bancaire, Obligation de Sécurité, Piratage Informatique, Responsabilité bancaire, Responsabilité contractuelle, Sécurité des Systèmes d’Information, Droit Bancaire, Droit des obligations |
| 29094 |
Courtage immobilier – preuve de la relation contractuelle – procès-verbal de la police judiciaire – aveu judiciaire ( Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
17/11/2022 |
عقد السمسرة, السمسرة, Procès-verbal de la police judiciaire, Preuve de l'existence de la relation contractuelle, Intermédiation immobilière, Courtage, Contrat de courtage, Commissions, Commission de courtage immobilier, Aveu judiciaire, Appréciation de la preuve en l'absence de contrat écrit |
| 16112 |
Preuve pénale : La confession détaillée du prévenu consignée dans le procès-verbal de la police judiciaire constitue un moyen de preuve légal sur lequel le juge peut fonder sa conviction pour retenir la culpabilité (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
26/01/2006 |
Usurpation de titre, Aveu, Confession, Escroquerie, Faux en écritures, Force probante, Intime conviction, Appréciation souveraine des juges du fond, Irrecevabilité, Moyen nouveau, Pourvoi en cassation, Preuve, Procédure pénale, Procès-verbal de police judiciaire, Rejet, Motivation des décisions, Adoption des motifs |
| 16167 |
La condamnation fondée sur un procès-verbal de police judiciaire contenant l’aveu du prévenu relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
07/11/2007 |
Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Outrage public à la pudeur, Motivation des décisions, Homosexualité, Consommation de stupéfiants, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 16208 |
Aveu en enquête préliminaire : sa valeur probante relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
26/11/2008 |
محاضر الضابطة القضائية, Concordance des preuves, Dénaturation des faits, Élément de preuve, Enquête préliminaire, motivation de la décision, Procès-verbal de la police judiciaire, Aveu, Valeur probante, تحريف الوقائع, تصريحات الضحية والشاهد, تعليل سليم, سلطة قضاة الموضوع, عناصر الاستدلال, قيمة في الإثبات, اعتراف المتهم, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 16237 |
La force probante de l’aveu recueilli dans un procès-verbal de police est subordonnée à la signature du déclarant (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Enquêtes |
25/03/2009 |
Vice de forme, Signature du déclarant, Procés verbal, Preuve pénale, Police judiciaire, Force probante, Dénaturation des faits, Cassation, Aveu |
| 16251 |
Accident du travail : qualification écartée en l’absence de lien de subordination, la force probante du procès-verbal de police étant limitée à la constatation de l’infraction (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Abandon de poste |
06/05/2009 |
Rejet, Qualification de l'accident, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve, Lien de subordination, Force probante, Enquête judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Accident du travail, Accident de la circulation |
| 17016 |
CCass,20/04/2005,1180 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
20/04/2005 |
Nullité de l'acte de vente, Garantie des vices de la chose vendue, Engagement, Acte de vente |
| 17110 |
Assurance de responsabilité civile – La déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre par l’assuré est inopposable à la victime (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
22/02/2006 |
Responsabilité du fait des choses, Rejet, Recours de l'assureur contre l'assuré, Obligation de déclaration du sinistre, Inopposabilité à la victime, Droit à indemnisation, Déclaration tardive, Déchéance de garantie, Contrat d'assurance, Assurance de responsabilité civile, Appréciation souveraine, Accident de chasse |
| 17303 |
Responsabilité du fait des choses : la faute exclusive de la victime, cause d’exonération totale du gardien (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
12/11/2008 |
مسؤولية الحارس, Cause exclusive du dommage, Exonération de responsabilité, Faute absorbante, Faute de la victime, Gardien de la chose, Lien de causalité, Présomption de responsabilité, Appréciation souveraine des faits, Procès-verbal de la police judiciaire, إعفاء من المسؤولية, حادثة سير, خطأ المضرور, خطأ مستغرق, علاقة سببية, محضر الضابطة القضائية, Responsabilité civile, Accident de la circulation |
| 18035 |
Taxe professionnelle : L’exercice de fait d’une activité emporte l’imposition même en l’absence de licence d’exploitation (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
25/01/2001 |
واقعة منشئة للضريبة, ممارسة النشاط, مزاولة مهنة, عدم الحصول على رخصة, طلب التسجيل بالضريبة, ضريبة مهنية, رفض الترخيص, Taxe professionnelle, Preuve de l'exercice de l'activité par tous moyens, Obligation fiscale, Indifférence du caractère illicite de l'activité, Fait générateur de l'impôt, Exercice effectif de l'activité, Activité imposable, Absence d'autorisation administrative |
| 19492 |
Responsabilité bancaire : Caractérisation de la faute lourde en cas de non-blocage d’une carte suite à l’opposition du titulaire (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
04/03/2009 |
نقض القرار, Calcul du solde débiteur, Carte de crédit, Cassation, Défaut de base légale, Faute lourde de la banque, Insuffisance de motivation, Motivation viciée, Obligation de la banque en qualité de mandataire, Rapport d'expertise judiciaire, Responsabilité bancaire, Blocage de carte bancaire, Utilisation frauduleuse après opposition, استعمال البطاقة بعد الضياع, بطاقة ائتمان, تعرض على استعمال البطاقة, حصر الحساب, خبرة قضائية, خطأ فادح للبنك, عدم الارتكاز على أساس قانوني, فساد التعليل, مسؤولية البنك الوكيل, نقصان التعليل, إيقاف استعمال البطاقة, Arrêté de compte |
