Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'inscription de faux incident formée contre un procès-verbal de saisie-descriptive, retient que ce dernier constitue un acte authentique ne pouvant être contesté que par la voie d'une inscription de faux principale. En effet, une demande d'inscription de faux par voie incidente est recevable lorsqu'elle vise un document produit au cours de l'instance principale, y compris un procès-verbal dressé par un huissier de justice, afin de contester sa validité et de l'écarter des débats.

Cour de cassation, Chambre commerciale, première section, Arrêt n° 1/37, en date du 23/01/2020, dossier commercial n° 2019/1/3/867

Vu le pourvoi en cassation formé le 08/03/2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Ibrahim (H.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4835 rendu le 29/10/2018 dans le dossier n° 2018/8211/4644 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 02/01/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 23/01/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure, Souad El Farhaoui, et l'audition des observations de Monsieur l'avocat général, Rachid Bennai.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse (L. F. M.) a saisi, le 12/12/2017, le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait être internationalement renommée dans la fabrication et la vente de chaussures, ceintures, montres-bracelets, etc., portant ses marques (L. F.) déposées au niveau mondial, mais qu'elle a été surprise de constater que le demandeur, El Mahfoud (S.), exposait et vendait des produits portant une marque contrefaisant la sienne ; elle a sollicité qu'il soit statué sur la matérialité de l'acte de contrefaçon commis par ce dernier, qu'il lui soit ordonné de cesser d'exposer ou de vendre tout produit portant une contrefaçon de sa marque, sous peine d'une astreinte de 5.000,00 dirhams, et qu'il soit condamné à lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 80.000,00 dirhams, avec publication du jugement dans deux journaux et destruction des produits saisis ; le jugement fut rendu conformément à la demande. Il a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur la deuxième branche du premier moyen et la première branche du second moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation d'une règle de procédure ayant causé un préjudice à une partie, de la violation des droits de la défense, du défaut de base légale et du défaut de motivation, en ce qu'il a confirmé le jugement d'appel qui avait rejeté la demande d'inscription de faux incident, au motif que « le procès-verbal de saisie-descriptive est un acte authentique qui ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux principale », alors que les articles 92 à 94 du Code de procédure civile disposent de la possibilité de vérifier tout document par la voie de l'inscription de faux incident, indépendamment de la question de savoir si le procès-verbal de saisie-descriptive est un acte authentique ou sous seing privé, d'autant plus que les actes authentiques, définis aux articles 419 et 420 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, peuvent faire l'objet d'une inscription de faux incident en vertu des dispositions de l'article 421 du même code, ou de toute autre voie de recours. Dans le même contexte, le demandeur, à l'appui de sa demande d'inscription de faux incident, a produit une procuration spéciale émise par lui en faveur de son avocat, une attestation émanant du nommé Mohammed (W.) en sa qualité de témoin de l'opération de recensement et d'inventaire effectuée par l'huissier de justice, ainsi qu'une copie du procès-verbal de la police judiciaire attestant que la kissaria avait subi un incendie, afin de réfuter l'allégation contenue dans le procès-verbal contesté en faux, selon laquelle le demandeur commercialisait les marchandises depuis dix mois. Cependant, la cour n'a pas examiné lesdites preuves. Pour ces motifs, il y a lieu de prononcer la cassation de son arrêt.

Attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a rejeté la demande d'inscription de faux incident formée à l'encontre du procès-verbal de saisie-descriptive établi par l'huissier de justice, en retenant que « le procès-verbal de saisie-descriptive est un acte authentique qui ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux principale », alors que la demande d'inscription de faux incident est recevable lorsqu'elle porte sur un document produit au cours de l'instance civile principale, dans le but de prouver son inexactitude et de l'écarter des débats probatoires pour statuer sur ladite instance. En l'espèce, la demande d'inscription de faux incident formée contre le procès-verbal de saisie-descriptive établi par l'huissier de justice est susceptible d'être contestée par la voie de l'inscription de faux incident, dès lors qu'elle a été présentée au cours de l'instance principale portant sur l'exposition de produits revêtus d'une contrefaçon de la marque de la défenderesse, dans le but de priver ledit procès-verbal de sa force probante et de l'écarter des débats en tant que pièce à conviction. La cour, en rejetant la demande d'inscription de faux incident formée par le demandeur à l'encontre du procès-verbal de saisie-descriptive au motif qu'il s'agissait d'un acte authentique non susceptible d'être contesté que par la voie de l'inscription de faux principale, a privé sa décision de base légale, l'exposant à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et met les dépens à la charge de la défenderesse au pourvoi.