Réf
16112
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
294/3
Date de décision
26/01/2006
N° de dossier
25228/6/3/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Usurpation de titre, Aveu, Confession, Escroquerie, Faux en écritures, Force probante, Intime conviction, Appréciation souveraine des juges du fond, Irrecevabilité, Moyen nouveau, Pourvoi en cassation, Preuve, Procédure pénale, Procès-verbal de police judiciaire, Rejet, Motivation des décisions, Adoption des motifs
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Page : 115
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer la condamnation d'un prévenu des chefs d'escroquerie, de confection d'un document contenant des faits inexacts et d'usurpation de titre, énonce que les juges du premier degré se sont à bon droit fondés sur l'aveu détaillé de l'intéressé consigné dans le procès-verbal de la police judiciaire. En effet, un tel aveu constitue un moyen de preuve légal que les juges du fond apprécient souverainement pour retenir l'existence des éléments constitutifs des infractions reprochées. Par ailleurs, en confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel est réputée en avoir adopté les motifs. Enfin, est irrecevable comme nouveau le moyen qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond.
33935
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35013
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10/02/2022
Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
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15513
CCass,07/12/2016,1482
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