| 15983 |
Force probante de l’aveu : la confession faite à la police judiciaire suffit à fonder la condamnation malgré la rétractation ultérieure de l’accusé (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
07/01/2004 |
Rétractation, Restitution, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve pénale, Moyens de preuve, Force probante, Escroquerie, Enquête préliminaire, Confession, Condamnation pénale, Aveu, Aide à l'émigration clandestine, Action civile |
| 16112 |
Preuve pénale : La confession détaillée du prévenu consignée dans le procès-verbal de la police judiciaire constitue un moyen de preuve légal sur lequel le juge peut fonder sa conviction pour retenir la culpabilité (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
26/01/2006 |
Usurpation de titre, Aveu, Confession, Escroquerie, Faux en écritures, Force probante, Intime conviction, Appréciation souveraine des juges du fond, Irrecevabilité, Moyen nouveau, Pourvoi en cassation, Preuve, Procédure pénale, Procès-verbal de police judiciaire, Rejet, Motivation des décisions, Adoption des motifs |
| 16222 |
Aveu en matière pénale – La confession recueillie par la police judiciaire est un moyen de preuve soumis à l’appréciation souveraine des juges (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
25/03/2009 |
Violence ou contrainte, Valeur probante, Procés verbal, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Enquête de police, Confession, Cassation, Aveu |
| 20131 |
CCass,24/01/2007,440/2/1/2005,69 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droit international privé |
24/01/2007 |
Nationalité, Liquidation de la société d'un juif tunisien, Compétence, Application des règles d'attribution marocaines |
