Réf
15983
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
16/3
Date de décision
07/01/2004
N° de dossier
23563/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rétractation, Restitution, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve pénale, Moyens de preuve, Force probante, Escroquerie, Enquête préliminaire, Confession, Condamnation pénale, Aveu, Aide à l'émigration clandestine, Action civile
Base légale
Article(s) : 291 - 430 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'escroquerie et d'aide à l'émigration clandestine, se fonde sur son aveu explicite et détaillé consigné dans le procès-verbal de l'enquête préliminaire. Un tel aveu constitue un moyen de preuve suffisant pour établir l'ensemble des éléments constitutifs des infractions, notamment l'emploi de moyens frauduleux et l'intention délictueuse, sans que sa force probante ne soit affectée par une rétractation ultérieure du prévenu ou d'un co-accusé devant la juridiction de jugement. Concernant l'action civile, cet aveu suffit également à prouver la remise des fonds par les victimes, qui constitue un fait matériel, écartant ainsi l'application des règles de preuve du droit civil.
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19/02/2026
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07/05/2026
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Blanchiment de capitaux : la simple réception et le transfert de fonds illicites pour le compte d’un tiers suffisent à caractériser le délit (TPI Marrakech 2026)
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