22476 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
22358 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
28/06/2021 |
Violation de la volonté des parties, Violation de la clause compromissoire, Violation de l’ordre public, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Exequatur (non), Exequatur, Dépassement des délais d’arbitrage, Contrôle du juge, Arbitrage interne |
22187 |
Tribunal de première instance |
Oujda |
Pénal |
05/05/2019 |
n’est constitutif d’une infraction que si cette personne se trouve dans un lieu privé., Le couloir du tribunal est un lieu privé (non), L’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne sans son consentement, Infraction constituée, Capture d’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement |
21900 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil|Pénal, Infraction au Code de la Route |
28/10/1958 |
Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation |
21880 |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
27/02/2008 |
Maladie du cocontractant, Force majeure (Non), Exécution possible, Evènement passager, Administratif |
21808 |
Cour de cassation |
Rabat |
Défaut de motifs, Procédure Civile |
16/09/2015 |
Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs |
21758 |
Cour de cassation |
Rabat |
citation directe, Procédure Pénale |
03/12/2014 |
Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du lieu de naissance du prévenu (Non), Citation directe, Carte d'identité national |
21752 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire, Clause Compromissoire|Arbitrage, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
15521 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Saisie-Arrêt, Voies d'exécution |
20/07/2017 |
Sursis à statuer (Non), Saisie arrêt, Responsabilité civile du tiers saisi (Oui), Règlements opérés en dépit de la saisie, Maintien de la saisie arrêt jusqu’au prononcé de la mainlevée (Oui), Instruction en cours, Déclaration négative du tiers saisi, Citation directe devant le juge d’instruction |
15686 |
Cour de cassation |
Rabat |
Autorité de la chose jugée, Civil |
11/04/1990 |
Violation de la loi, Suspension de l'exécution, Obstacle de fait ou de droit, Intérêt à agir, Enrichissement sans cause, Dépossession, Défaut de base légale, Autorité de la chose jugée, Atteinte à la propriété immobilière |