Mot clé
Pénal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46123	Clause pénale dans une promesse de vente : pouvoir souverain du juge du fond pour en réduire le montant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/01/2021	Vente à un tiers, Retard d'exécution, Réduction de la clause pénale, Promesse de vente, Pouvoir souverain d'appréciation, Pouvoir modérateur du juge, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Clause pénale
46091	Prescription de la clause pénale : le point de départ est la date d’exigibilité de l’obligation principale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	09/10/2019	Renonciation, Rejet, Reconnaissance de dette, Prescription, Point de départ de la prescription, Mainlevée, Interprétation stricte de la renonciation, Inexécution contractuelle, Hypothèque, Exigibilité, Dette commerciale, Clause pénale
46040	Gel de compte bancaire sur ordre du parquet : la demande de mainlevée ne relève pas de la compétence du juge commercial (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	26/09/2019	Rejet, Procureur du Roi, Procédure pénale, Ordre de l'autorité judiciaire, Mainlevée, Juridiction commerciale, Incompétence, Gel de compte bancaire, Compétence d'attribution, Blanchiment d'argent
46000	Expertise judiciaire : Pouvoir souverain du juge du fond d’adopter les conclusions d’un rapport et d’écarter les preuves contraires, y compris une condamnation pénale, par une décision motivée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/11/2019	Société commerciale, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Associé, Action en paiement de dividendes
45990	Pouvoir d’appréciation du juge : l’obligation de motivation s’impose pour écarter une expertise et rejeter l’action contre un garant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	13/02/2019	Vente immobilière, Retard de livraison, Réduction de l'indemnité, Procédure civile, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Garant solidaire, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation
45989	Responsabilité bancaire : Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions invoquant un jugement pénal définitif établissant le détournement de fonds par un préposé (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	14/02/2019	Responsabilité du commettant, Responsabilité bancaire, Prêt bancaire, Motivation des décisions, Fait du préposé, Détournement de fonds, Défaut de motivation, Cassation, Banque, Autorité de la chose jugée au pénal, Absence de réponse à conclusions
45979	Lettre de change : l’irrégularité formelle n’ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/03/2019	Vice de forme, Signature, Rejet, Preuve de la créance, Opposition, Nullité, Lettre de change, Irrégularité formelle, Injonction de payer, Effet de commerce, Double signature, Créance sous-jacente, Appréciation souveraine des juges du fond
45962	Gérance libre : la clause autorisant les travaux d’aménagement permet la démolition d’un mur non porteur nécessaire à l’activité commerciale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	28/03/2019	Travaux d'aménagement, Résiliation du contrat, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Démolition d'un mur non porteur, Clause contractuelle, Absence de faute
45958	Transport commercial : Le connaissement, même non signé, et les échanges de courriels suffisent à prouver le contrat et la créance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/03/2019	Transport maritime, Rejet, Preuve par courriel, Preuve en matière commerciale, Paiement du fret, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de transport, Connaissement, Communications électroniques, Bill of lading
45939	Référé : la condamnation pénale postérieure pour fraude constitue un fait nouveau privant d’effet l’autorité de la chose jugée au provisoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	11/04/2019	Vente de la chose d'autrui, Référé, Procédure civile, Ordonnance de référé, Nullité, Mauvaise foi, Fraude, Fait nouveau, Crédit-bail, Condamnation pénale, Collusion, Chose jugée au provisoire, Cassation, Autorité de la chose jugée
45919	Responsabilité bancaire : appréciation souveraine du préjudice global malgré l’absence de preuve du dommage commercial (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/04/2019	Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Rejet, Préjudice moral, Préjudice matériel, Préjudice commercial, Paiement fautif, Opposition sur chèque, Faute, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Chèque, Charge de la preuve, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond
45912	Vente d’immeuble : la clause de délivrance d’un bien libre de toute occupation lie le vendeur-locataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/2019	Vendeur-locataire, Obligation de délivrance, Interprétation du contrat, Immeuble, Défaut de base légale, Contrat de vente, Clause pénale, Clause de délivrance libre, Cassation, Bail commercial, Acquéreur
45880	Crédit-bail : L’application par le juge de la clause déduisant le prix de revente de l’indemnité de résiliation ne relève pas de son pouvoir modérateur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	22/05/2019	Résiliation de contrat, Rejet, Preuve, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Déduction du prix de revente, Crédit-bail, Contrat commercial, Clause pénale, Appréciation souveraine des juges du fond, Application du contrat
45871	Propriété du fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’établit qu’une présomption simple, réfragable par la production d’un acte d’acquisition antérieur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/04/2019	Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Propriété, Preuve, Présomption simple, Inscription, Gérance libre, Fonds de commerce, Acte d'acquisition
45860	Droit de gage général du créancier : L’existence de sûretés réelles ne prive pas le créancier du droit de recourir à d’autres voies d’exécution (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	30/04/2019	Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Mainlevée, Hypothèque, Droit de gage général, Cumul des garanties, Créancier, Cassation, Abus de droit
45843	Contrat commercial – Inexécution : le paiement d’une dette exigible au moyen de lettres de change postdatées ne constitue pas une exécution libératoire de l’obligation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2019	Suspension d’exécution, Résiliation abusive, Rejet, Obligation de paiement, Modalités de paiement, Lettre de change, Inexécution contractuelle, Effet de commerce à terme, Défaut de paiement, Défaut de motifs, Contrat de distribution, Contrat commercial, Clause pénale
45768	Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	18/07/2019	Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial
45752	Saisie conservatoire : une plainte pénale pour faux et disposition de biens inaliénables justifie le maintien de la mesure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/09/2019	Voies d'exécution, Titre de propriété, Saisie conservatoire, Procédure civile, Plainte pénale, Motivation des décisions, Mainlevée, Faux et usage de faux, Défaut de base légale, Crédit-bail, Crainte du créancier, Conditions, Cassation, Bien inaliénable
45720	Contrainte par corps : la fixation de sa durée n’est pas subordonnée au caractère définitif de la condamnation pécuniaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	05/09/2019	Voies d'exécution, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Force de la chose jugée, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Épuisement des voies de recours, Contrainte par corps, Caractère définitif de la condamnation, Application de la mesure
45373	Contrat d’entreprise : Le remboursement d’un acompte est justifié par l’exécution non conforme des travaux établie par expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/01/2020	Restitution d'acompte, Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Non-conformité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond
45339	Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	04/11/2020	Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
45333	Preuve de la créance bancaire : la force probante des relevés de compte justifie le rejet d’une demande d’expertise non étayée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	28/10/2020	Relevé de compte, Rejet implicite, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Demande d’expertise, Créance Bancaire, Banque
45303	Pourvoi en cassation – L’absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d’un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l’arrêt au fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/01/2020	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Décision préparatoire, Contentieux bancaire, Arrêt avant dire droit
45213	L’appel incident de l’intimé autorise la cour d’appel à statuer au détriment de l’appelant principal (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2020	Rejet, Régularisation, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Nullité, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Convocation aux opérations d'expertise, Bail commercial, Appel principal, Appel incident
45137	Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/09/2020	Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond

Mot clé Pénal

Mot clé
Pénal