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Droit international privé

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19717	Cour d'appel	Casablanca	Conflis de loi, Droit international privé	16/12/1980	Validité du lien conjugal et légitimité de la naissance, Statut personnel, Réfugiés, Moudawwana, Loi du domicile, Loi applicable, Apatrides, Acte de mariage établi postérieurement à la naissance de l'enfant
20131	Cour de cassation	Rabat	Droit international privé	24/01/2007	Nationalité, Liquidation de la société d'un juif tunisien, Compétence, Application des règles d'attribution marocaines
20182	Cour d'appel	Casablanca	Conflis de loi, Droit international privé	13/04/1989	Pluralité de nationalités, Nationalité effective, Définition