| 18692 |
L’immunité de juridiction d’une organisation internationale, prévue par son accord de siège, exclut la compétence des juridictions nationales pour connaître d’un litige du travail (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droit international privé, Conflis de loi |
18/12/2003 |
Règlement interne des différends, Organisation internationale, Litige du travail, Incompétence, Immunité de juridiction, Contrat de travail, Compétence internationale, Annulation, Agent d'une organisation internationale, Accord de siège |
| 19717 |
CA,Casablanca,16/12/1980,2097 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droit international privé, Conflis de loi |
16/12/1980 |
Validité du lien conjugal et légitimité de la naissance, Statut personnel, Réfugiés, Moudawwana, Loi du domicile, Loi applicable, Apatrides, Acte de mariage établi postérieurement à la naissance de l'enfant |
| 20182 |
CA, Casablanca,13/04/1989,904 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droit international privé, Conflis de loi |
13/04/1989 |
Pluralité de nationalités, Nationalité effective, Définition |
