Mot clé
Adoption des motifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16112	Preuve pénale : La confession détaillée du prévenu consignée dans le procès-verbal de la police judiciaire constitue un moyen de preuve légal sur lequel le juge peut fonder sa conviction pour retenir la culpabilité (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	26/01/2006	Usurpation de titre, Aveu, Confession, Escroquerie, Faux en écritures, Force probante, Intime conviction, Appréciation souveraine des juges du fond, Irrecevabilité, Moyen nouveau, Pourvoi en cassation, Preuve, Procédure pénale, Procès-verbal de police judiciaire, Rejet, Motivation des décisions, Adoption des motifs
17533	Relevé de compte : Force probante de l’extrait certifié conforme aux écritures de la banque (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/10/2001	مطابقة للدفاتر التجارية, كشوف حسابية, رفض ضمني, خرق حقوق الدفاع, خبرة حسابية, حجة لإثبات المديونية, تبني أسباب الحكم الابتدائي, انعدام التعليل, Rejet implicite de la demande d'expertise, Force probante du relevé de compte, Extrait de compte certifié conforme aux écritures commerciales, Contentieux bancaire, Compte courant débiteur, Appréciation souveraine des juges du fond, Adoption des motifs du jugement de première instance