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Délai de prescription
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Mots clés
22907
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
06/02/2024
Relations financières anormales
,
Prescription de l’action (non)
,
Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond
,
Fictivité de la personne morale
,
Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale
,
Expertise
,
Confusion de patrimoine
,
Compensation de créance fictive
,
Appauvrissement de la personne morale
22433
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Extension de la procédure
15/02/2022
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
تقادم
,
Prescription
,
Liquidation judiciaire
,
Extension de la liquidation
,
Extension au dirigeant
,
Délai de prescription
21634
Cour de cassation
Rabat
Banque
,
Opérations de banque
27/03/2019
Point de départ du délai
,
Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur
,
Entrée en vigueur
,
Date de clôture du compte
,
Compte courant
,
Banque
21598
Cour de cassation
Rabat
Banque
,
Opérations de banque
27/03/2019
Point de départ du délai
,
Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur
,
Entrée en vigueur
,
Date de clôture du compte
,
Compte courant
,
Banque
15628
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Prescription
25/02/1977
Prescription des demandes civiles
,
Plainte pénale
,
Dommages-intérêts
,
Constitution de partie civile
15715
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
02/02/2005
Prescription (Oui)
,
Loyers
,
Droits du bailleur
,
Demande reconventionnelle
,
Bail
,
Astreinte
18104
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Préemption
13/04/2010
Prescription
,
Forclusion
,
Délai
18947
Cour de cassation
Rabat
Contentieux Fiscal
,
Fiscal
13/02/2009
Saisies du fonds de commerce
,
Nullité
,
Non respect des procédures
,
Contentieux fiscal
18986
Cour de cassation
Rabat
Contentieux Fiscal
,
Fiscal
20/02/2009
Recouvrement
,
Recours gracieux
,
Prescription
19210
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Maritime
,
Transport
22/12/2004
Transport maritime
,
Responsabilité
,
Commercial
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