Procédure pénale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21808	Cour de cassation	Rabat	Défaut de motifs, Procédure Civile	16/09/2015	Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs
21758	Cour de cassation	Rabat	citation directe, Procédure Pénale	03/12/2014	Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du lieu de naissance du prévenu (Non), Citation directe, Carte d'identité national
15521	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Saisie-Arrêt, Voies d'exécution	20/07/2017	Sursis à statuer (Non), Saisie arrêt, Responsabilité civile du tiers saisi (Oui), Règlements opérés en dépit de la saisie, Maintien de la saisie arrêt jusqu’au prononcé de la mainlevée (Oui), Instruction en cours, Déclaration négative du tiers saisi, Citation directe devant le juge d’instruction
15856	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise	16/11/2001	Parties, Notification, Jugement, Curateur
15860	Cour de cassation	Rabat	Décision, Procédure Pénale	12/06/2002	Nullité (Oui), Motifs de fait et de droit, Défaut de motivation, Décisions
15880	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	25/05/2005	Juge des référés, Difficulté d'exécution, Compétence, Action civile accessoire
15896	Cour de cassation	Rabat	Compétence, Procédure Pénale	07/05/2003	Saisie de deux juridictions différentes, Crimes et délit contre les biens, Conflit de compétence
15895	Cour de cassation	Rabat	Excuses légales et faits justificatifs, Pénal	21/05/2003	Opposition, Dèfaut de convocation de l’accusé
15918	Cour de cassation	Rabat	Action civile, Procédure Pénale	29/05/2002	condamnation, Chèque de garantie, Acceptation
15922	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de Recours	13/02/2002	Opposition, Jugement par défaut, Effets, Annulation de la décision