Réf
71058
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
None
Date de décision
26/06/2023
N° de dossier
2023/8110/221
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Référé, Président de la cour d'appel, Moyens de défense, Faits postérieurs au jugement, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficultés d'exécution, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance de référé ayant prononcé la mainlevée d'une saisie conservatoire, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. La cour rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits ou des circonstances survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les moyens soulevés par la requérante, relatifs au bien-fondé de la saisie et à l'existence d'une procédure pénale pendante, constituaient des défenses au fond qui auraient dû être débattues devant le premier juge. Le juge des difficultés d'exécution n'est en effet pas une voie de recours et ne peut exercer aucun contrôle sur le bien-fondé de la décision frappée d'appel. Agir autrement reviendrait à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire. En conséquence, la cour considère que les faits invoqués ne caractérisent pas une difficulté d'exécution mais des moyens relevant de l'appel au fond, et rejette la demande.
وبعد التأمل طبقا للقانون
حيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مستأنف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21
من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الصعوبة في التنفيذ تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل
في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع سواء تم الدفع بها أم لم يتم ذلك إذ يفترض أن الحكم قد حسم جميع الأمور موضوع النزاع، وأن قاضي الصعوبة ليست له أية رقابة على ما تقضي به الأحكام إذ القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأحكام
ولو كانت هذه الحجية مؤقتة و ان قاضي الصعوبة ليس درجة ثانية للتقاضي .
وحيث إن ما تتمسك به الطالبة من أسباب للقول بوجود صعوبة في التنفيذ و المتمثلة جميعها في انعدام موجبات رفع الحجز التحفظي و احقيتها في إيقاع الحجز التحفظي على عقار المطلوبين ضمانا لدينها و ان الحكم الجنحي الصادر ضدها بالادانة مطعون فيه بالاستئناف كلها أسباب كانت قائمة عند البث في النزاع من قبل القاضي الاستعجالي ولا يشكل تبعا لذلك وسائل للقول بوجود صعوبة في التنفيذ بقدر ما يشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون.
وحيث إن ما تتمسك به الطالبة لا يشكل صعوبة في التنفيذ ويكون طلبها غير مؤسس قانونا.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
في الشكل: بقبول الطلب.
في الموضوع: برفضه وترك الصائر على رافعه.
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