Mot clé
Exceptions personnelles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55011	Lettre de change : Le tireur reste tenu par son engagement cambiaire abstrait envers le porteur, même en cas de règlement de la dette fondamentale sans restitution du titre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	07/05/2024	Remplacement du titre de paiement, Principe de l'abstraction, Porteur légitime, Ordre à payer, Obligation cambiaire, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Engagement cambiaire, Effet de commerce, Défaut de restitution du titre, Confirmation du jugement
57219	Le transfert d’une lettre de change non endossable s’analyse en une cession de créance ordinaire, rendant le juge de l’injonction de payer incompétent pour en connaître (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	08/10/2024	Tiré, Porteur, Opposabilité des exceptions, Non-endossable, Lettre de change, Injonction de payer, Incompétence du juge de l'injonction de payer, Escompte bancaire, Effet de commerce, Clause non à ordre, Cession de créance ordinaire
57245	Transport maritime : l’acconier réceptionnant la marchandise sans réserves est responsable du manquant et ne peut invoquer la carence de route réservée au transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/10/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Prescription, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Carence de route, Action subrogatoire de l'assureur, Acconier, Absence de réserves
45908	Action en paiement d’un chèque : la présentation tardive déchoit le porteur de l’action cambiaire et ouvre une action de droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	24/04/2019	Succession, Présentation au paiement, Porteur négligent, Exception personnelle, Effets de commerce, Délai de présentation, Déchéance des recours cambiaires, Chèque, Cause de l'obligation, Cassation, Action de droit commun, Action cambiaire
51971	Lettre de change – L’opposabilité des exceptions personnelles au porteur est subordonnée à la preuve de son intention de nuire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	24/02/2011	Tiré accepteur, Rejet, Protêt faute de paiement, Porteur, Mauvaise foi du porteur, Lettre de change, Intention de nuire, Inopposabilité des exceptions, Exceptions personnelles, Effet de commerce, Droit cambiaire, Dispense de protêt, Charge de la preuve

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